La demande de changement de statut doit être déposée auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. La demande de changement de statut d’étudiant à salarié implique obligatoirement de solliciter une autorisation de travail.
Il ne sera pas traité ici le cas des étudiants titulaires d’un master ou équivalent qui bénéficient d’une procédure plus favorable. La situation de ces étudiants fera l’objet d’un article distinct.
Le présent article vise les étrangers étudiants, titulaires d’un titre de séjour « étudiant » en cours de validité et qui, sans avoir obtenu un diplôme de master ou équivalent ou autres diplômes permettant d’obtenir une APS, souhaitent changer de statut vers « salarié »
La procédure de changement de statut d’étudiant à salarié implique nécessairement d’avoir le soutien d’un employeur. L’étudiant étranger souhaitant changer de statut vers salarié devra donc déposer en préfecture la demande d’autorisation de travail signée par cet employeur.
Il peut s’agir d’un employeur pour lequel l’étudiant étranger travaille déjà ou bien d’un potentiel employeur, pour lequel il n’a jamais travaillé.
Il faut savoir que l’acceptation du changement de statut d’étudiant à salarié n’est pas de droit, n’est pas automatique.
Le préfet, l’administration, dispose d’un pouvoir d’appréciation en la matière.
Également, le dossier de demande de changement de statut d’étudiant à salarié est transmis par la préfecture au service de la main d’œuvre étrangère à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
C’est la DIRECCTE qui sera donc chargée de donner son avis sur la demande d’autorisation de travail en fonction de plusieurs critères notamment la cohérence entre le parcours de l’étudiant étranger et le poste qui lui est proposé.
Si l’avis de la DIRECCTE est négatif, le changement de statut sera refusé par la préfecture.
Dans cette hypothèse l’étranger se verra notifier par la DIRECCTE la décision de refus de délivrance de l’autorisation de travail et par la préfecture la décision de refus de titre de séjour assortie généralement d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Il convient donc avant de déposer un dossier de changement de statut d’étudiant à salarié en préfecture de le préparer solidement.
Si le changement de statut d’étudiant à salarié est refusé, avec ou sans OQTF, il est possible de contester cette décision.
En cas d’acceptation de la demande de changement de statut le service main-d’œuvre étrangère auprès de la DIRECCTE transmet deux exemplaires du contrat visé favorablement à l’Ofii, l’engagement de paiement de la redevance correspondant à la nature de l’autorisation de travail délivrée et avise les services préfectoraux de sa décision.
Afin de respecter les dispositions de la loi du 20 novembre 2007 qui permettent au salarié de travailler dès lors que l’administration a donné un avis favorable, une copie de ce contrat est également adressée au ressortissant étranger.
Depuis une instruction ministérielle du 12 mars 2015, les salariés étrangers ayant obtenu un avis favorable à leur changement de statut ne sont plus soumis à la visite médicale. Toutefois, les dossiers continuent à être transmis à l’Ofii dans le cadre du contrat d’accueil et d’orientation et de la visite d’accueil
La visite médicale doit avoir lieu dans les trois mois suivant l’avis favorable de la Direccte. A défaut, l’autorisation de travail pourra être retirée.
Discussions en cours :
Bonjour
J’ai un titre de séjour étudiant qui expire fin février 2018 (car j’ai 2 UE à passer pour le DSCG en octobre).
Entre temps j’ai donc entrepris des recherches d’emploi dans le même domaine et j’ai décroché un poste de contrôleur de gestion à la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie, donc un organisme public), après un long parcours de sélection. Le poste à la base est un cdi mais compte tenu de ma situation administrative on m’a fais signé un cdd de 3 mois(sur la base de mon quota d’heure étudiant) qui a commencé le 20 mars 2017 et a été renouvelé une fois le 20 juin et qui finira le 19 septembre en attendant la réponse de la direccte pour pouvoir signer le CDI.
Mon souci c’est que après plusieurs tentative j’ai réussi à joindre la direccte de Bobigny qui m’ont dit avoir reçu le dossier (à la mi juillet) et que celui est en attente de traitement et qu’il faut compter un traitement vers le mois d’octobre. Ce qui me pose un problème vu que ma boite voulais me faire signer le 19 pour qu’il n’y ait pas d’interruption dans mon travail.
Comment faire pour accélérer la procédure au niveau de la direccte qui d’ailleurs avais 2 mois pour répondre à la réception de mon dossier.
Merci de bien vouloir m’éclairer.
Bien cordialement
L’administration a ses délais...il faut insister auprès de la DIRECCTE. Éventuellement en allant sur place et discuter avec la personne en charge de votre dossier. De préférence munissez-vous d’une lettre d’intention de l’employeur précisant cette date souhaitée d’embauche en CDI
Bonjour Maitre,
Je suis en france depuis décembre 2013 avec un statut étudiant et en Aout 2016 j’ai déposé une demande de changement de statut a là préfecture de ma residence (avec des contrats interimaires) sans aucun diplôme français obtenu et on m’a remis un cerfa à faire remplir par un éventuel employeur(avec un cdi ou une promesse d’embauche), aussi j’ai reçu un recepissé de changement de statut.
Et le 02 janvier 2017 j’ai signé un CDI (35h) ensuite j’ai ramené le cerfa rempli par mon employeur avec mon contrat signé.
3 semaines plutard mon employeur a reçu l’appel de la préfecture pour signifier que je pouvais travailler et que de leur coté il n’y avait pas de soucis pour le contrat, qu’elle (prefecture) va transferer mon dossier à la DIRECCTE.
En avril 2017 j’ai eu au téléphone l’agent de la DIRECCTE chargé de la main d’œuvre étrangère me disant que l’avis est favorable et a renvoyé à la precfecture vu que le cerfa a été posté par la préfecture dans le courant du mois d’avril 2017.
N.B : de août 2016 à aujourdhui je suis à mon 4ième recepissé de changement de statut et je travaille à 35h ( temps plein/CDI) avec une autorisation de travail accessoire accompagnée de ma carte expirée depuis Août 2016 .
Ma question est la suivante :
Est-ce qu’il existe une autre étape (à mon insu) avant l’obtention de ma carte ?
Cordialement
Apparemment le dossier n’a pas été bien traité au niveau de la préfecture. Si la DIRECCTE a bien transmis son avis favorable à la préfecture, cette dernière aurait deja du vous convoquer pour la remise du titre de séjour.
Il faut insister auprès de la préfecture. Si vous souhaitez mon intervention, appelez mon cabinet pour convenir d’un rdv : 01.42.65.40.66
https://avocat-cujas.fr
Bonjour,
Je suis un étudiant marocain, je viens d’obtenir mon master 2 en informatique en alternance (Juillet) mais je suis toujours en alternance qui se termine fin Septembre. Mon titre séjour étudiant expire en Janvier 2018 et je dépends de la préfecture du Bobigny, j’ai pris rendez-vous pour faire la demande d’APS pour le 17 Octobre (la date proche possible), et maintenant je viens d’avoir une proposition de CDI par une entreprise à Grenoble pour commencer le 2 Octobre.
Est ce mieux de faire la demande d’APS avant de faire le changement de statut ou bien de le faire (changement de statut) directement sans APS sachant que mon titre séjour expire en Janvier 2018 ?
Je voudrais savoir si je pourrai toujours garder mon rendez-vous pour l’APS a Bobigny même à cette date je serai en entreprise, ou bien je devrai essayer de prendre un rendez-vous à la préfecture de Grenoble pour faire le demande d’APS et changement d’adresse en même temps ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement,
De retour de congé. Il faudrait voir votre situation plus en détail pour apprécier ce qu’il convient de faire dans votre situation. Si vous souhaitez un rdv à mon cabinet appelez au 01.42.65.40.66
Thank you for the elaborate article.I have applied to the Changement de statut from a student to a salarié. La DIRECCTE has validated the Autorisation de Travail and has notified the Prefecture and l’OFII. What will be the next administative step ? Is it possible to get the new Titre de Sejour at this moment or OFII needs to play role in it ?
Thank you
Bonjour,
Je suis une étudiante tunisienne. J’ai obtenu mon M2 en alternance ( titre reconnue RNCP) en Mars.
Mon titre de séjour allant jusqu’à fin octobre, j’ai commencé à rechercher du travail sans faire la demande d’APS. J’ai été prise dans une société de conseil en CDI ( que j’ai signé) et j’ai commencé la mission chez le client. Je dois déposer ma demande de CDS d’ici fin juillet.
Sachant que je dépend de la préfecture de Nanterre, je ne sais pas si le fait d’avoir signé un CDI et commencer la mission pourra me pénaliser.
Je voudrai savoir s’il vous plaît la bonne démarche à entreprendre et ce que je dois faire.
Je vous remercie par avance de votre retour
Cordialement,
Faites la demande d’APS au plus vite. Normalement si vous n’avez pas dépassé le quota annuel il ne devrait pas y avoir de problème.
Bonjour, je vous remercie de votre réponse.
Il faut donc que je fasse une demande APS et convertir mon CDI en CDD ?
Merci