La demande de changement de statut doit être déposée auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. La demande de changement de statut d’étudiant à salarié implique obligatoirement de solliciter une autorisation de travail.
Il ne sera pas traité ici le cas des étudiants titulaires d’un master ou équivalent qui bénéficient d’une procédure plus favorable. La situation de ces étudiants fera l’objet d’un article distinct.
Le présent article vise les étrangers étudiants, titulaires d’un titre de séjour « étudiant » en cours de validité et qui, sans avoir obtenu un diplôme de master ou équivalent ou autres diplômes permettant d’obtenir une APS, souhaitent changer de statut vers « salarié »
La procédure de changement de statut d’étudiant à salarié implique nécessairement d’avoir le soutien d’un employeur. L’étudiant étranger souhaitant changer de statut vers salarié devra donc déposer en préfecture la demande d’autorisation de travail signée par cet employeur.
Il peut s’agir d’un employeur pour lequel l’étudiant étranger travaille déjà ou bien d’un potentiel employeur, pour lequel il n’a jamais travaillé.
Il faut savoir que l’acceptation du changement de statut d’étudiant à salarié n’est pas de droit, n’est pas automatique.
Le préfet, l’administration, dispose d’un pouvoir d’appréciation en la matière.
Également, le dossier de demande de changement de statut d’étudiant à salarié est transmis par la préfecture au service de la main d’œuvre étrangère à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
C’est la DIRECCTE qui sera donc chargée de donner son avis sur la demande d’autorisation de travail en fonction de plusieurs critères notamment la cohérence entre le parcours de l’étudiant étranger et le poste qui lui est proposé.
Si l’avis de la DIRECCTE est négatif, le changement de statut sera refusé par la préfecture.
Dans cette hypothèse l’étranger se verra notifier par la DIRECCTE la décision de refus de délivrance de l’autorisation de travail et par la préfecture la décision de refus de titre de séjour assortie généralement d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Il convient donc avant de déposer un dossier de changement de statut d’étudiant à salarié en préfecture de le préparer solidement.
Si le changement de statut d’étudiant à salarié est refusé, avec ou sans OQTF, il est possible de contester cette décision.
En cas d’acceptation de la demande de changement de statut le service main-d’œuvre étrangère auprès de la DIRECCTE transmet deux exemplaires du contrat visé favorablement à l’Ofii, l’engagement de paiement de la redevance correspondant à la nature de l’autorisation de travail délivrée et avise les services préfectoraux de sa décision.
Afin de respecter les dispositions de la loi du 20 novembre 2007 qui permettent au salarié de travailler dès lors que l’administration a donné un avis favorable, une copie de ce contrat est également adressée au ressortissant étranger.
Depuis une instruction ministérielle du 12 mars 2015, les salariés étrangers ayant obtenu un avis favorable à leur changement de statut ne sont plus soumis à la visite médicale. Toutefois, les dossiers continuent à être transmis à l’Ofii dans le cadre du contrat d’accueil et d’orientation et de la visite d’accueil
La visite médicale doit avoir lieu dans les trois mois suivant l’avis favorable de la Direccte. A défaut, l’autorisation de travail pourra être retirée.
Discussions en cours :
Bonjour Maitre,
J’ai effectue une demande d’un CDS étudiant/salarie sans un APS dont lors du depot de dossier La societe a changer le titre de poste d’ingenieur commercial avec un technicien de vente pour ne pas etre opposer,
Je recois un refus pour la raison que ma diplome bac+5 et different que le poste bac+2
apres le refus j’ai depose une demande APS pour avoir une situation favorable pour le poste
est ce que c’est possible de changer le titre de poste de technicien de vente pour un ingenieur commercial
par contre ma diplome reconnue par l’etat est Manager du development International
comment effectuer un recours pour changer le titre, changer mon statut d’etudiant vers un salarier et ne pas etre rejeter avec la direccte
merci d’avance
bonjour maître
j’ai déjà été chez vous pour un renseignement concernant le changement de statut, j’ai fais la demande et il m’ont donné un rcpc de 4 mois j’ai aucun diplôme mais deux ans en France ainsi j’ai trouvé un cdi dans le domaine de la vente mais correspond pas à mon domaine d’études. je voudrais bien savoir est ce qu’il y’aura une forte chance pour avoir le changement de statut étudiant à salarié.
merci.
Bonjour,
N’ayant trouvé la réponse à ma question nulle part, je tente ma chance ici :
Je suis jeune diplômée titulaire d’une APS. J’ai envoyé mon dossier de changement de statu, sauf que dans l’attente du traitement de ce dernier (qui dure environ 2 mois), mon APS ne sera plus valable.
Logiquement je devrai demander un récépissé pour couvrir cette période d’attente.
Ma question : est ce que ce récépissé me permet de voyager ?
Merci d’avance
Bonjour Maitre,
La dirrecte à refuse mon dossier parce que je n’ai pas encore le toeic et la date limite pour l’obtenir c’est en novembre 2019.
J’ai donné toutes les attentions ainsi que mon bulletin de la dernière année du cycle ingénieur mais rien.je suis perdue...je travaille avec un titre de séjour qui expire en octobre 2018.
Mon entreprise me met la pression alors que j’ai validé ma période d’essai. On m’a fait comprendre aujourd’hui si je n’obtiens pas le toeic avant le 20 de de mois. Adieu à mon CDI.
Les sessions de toeic deviennent rares et la seule que j’ai trouvée est prévue pour le 20 de ce mois.
On nous fatigue avec le toeic alors qu’on utilise pas trop l’anglais dans les entreprises françaises.
J’ai besoin d’aide .
S’il vous plaît.
Bonjour étudiante étrangère en france depuis 10 ans, j’ai obtenu un BTS, un Bachelor et la je suis en cours d’obtention de mon master en science.
Ce master est particulier car il s’agit de deux ans en un an, la deuxième année ne servant qu’à la rédaction du mémoire.
Je suis donc selon l’école autorisé à travaillée en même temps qu’en rédigeant mon mémoire.
J’ai trouve un CDi mais je suis perdue fasse à la démarche à suivre et l’information à donner.
mon master est à grenoble, je suis actuellement en stage à paris, ey je dois accepter une offre pour débuter d’ici quelques jours en CDI.
Je n’ai pas de diplôme encore, car je ne serai officiellement diplômé de mon École De commerce qu’en Juillet 2018.
J’ai un certificat de validation de mon master 1.
Puis-je demander un APS ?
Quelle procedure suivre maître ?
Puis-je demander un APS avec un Bachelor (equivalent licence) obtenu en 2015 ?
Merci beaucoup de me venir en aide maître je suis perdue et désespérée.