La demande de changement de statut doit être déposée auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. La demande de changement de statut d’étudiant à salarié implique obligatoirement de solliciter une autorisation de travail.
Il ne sera pas traité ici le cas des étudiants titulaires d’un master ou équivalent qui bénéficient d’une procédure plus favorable. La situation de ces étudiants fera l’objet d’un article distinct.
Le présent article vise les étrangers étudiants, titulaires d’un titre de séjour « étudiant » en cours de validité et qui, sans avoir obtenu un diplôme de master ou équivalent ou autres diplômes permettant d’obtenir une APS, souhaitent changer de statut vers « salarié »
La procédure de changement de statut d’étudiant à salarié implique nécessairement d’avoir le soutien d’un employeur. L’étudiant étranger souhaitant changer de statut vers salarié devra donc déposer en préfecture la demande d’autorisation de travail signée par cet employeur.
Il peut s’agir d’un employeur pour lequel l’étudiant étranger travaille déjà ou bien d’un potentiel employeur, pour lequel il n’a jamais travaillé.
Il faut savoir que l’acceptation du changement de statut d’étudiant à salarié n’est pas de droit, n’est pas automatique.
Le préfet, l’administration, dispose d’un pouvoir d’appréciation en la matière.
Également, le dossier de demande de changement de statut d’étudiant à salarié est transmis par la préfecture au service de la main d’œuvre étrangère à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
C’est la DIRECCTE qui sera donc chargée de donner son avis sur la demande d’autorisation de travail en fonction de plusieurs critères notamment la cohérence entre le parcours de l’étudiant étranger et le poste qui lui est proposé.
Si l’avis de la DIRECCTE est négatif, le changement de statut sera refusé par la préfecture.
Dans cette hypothèse l’étranger se verra notifier par la DIRECCTE la décision de refus de délivrance de l’autorisation de travail et par la préfecture la décision de refus de titre de séjour assortie généralement d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Il convient donc avant de déposer un dossier de changement de statut d’étudiant à salarié en préfecture de le préparer solidement.
Si le changement de statut d’étudiant à salarié est refusé, avec ou sans OQTF, il est possible de contester cette décision.
En cas d’acceptation de la demande de changement de statut le service main-d’œuvre étrangère auprès de la DIRECCTE transmet deux exemplaires du contrat visé favorablement à l’Ofii, l’engagement de paiement de la redevance correspondant à la nature de l’autorisation de travail délivrée et avise les services préfectoraux de sa décision.
Afin de respecter les dispositions de la loi du 20 novembre 2007 qui permettent au salarié de travailler dès lors que l’administration a donné un avis favorable, une copie de ce contrat est également adressée au ressortissant étranger.
Depuis une instruction ministérielle du 12 mars 2015, les salariés étrangers ayant obtenu un avis favorable à leur changement de statut ne sont plus soumis à la visite médicale. Toutefois, les dossiers continuent à être transmis à l’Ofii dans le cadre du contrat d’accueil et d’orientation et de la visite d’accueil
La visite médicale doit avoir lieu dans les trois mois suivant l’avis favorable de la Direccte. A défaut, l’autorisation de travail pourra être retirée.
Discussions en cours :
Bonjour Maître ,
Je suis un étudiant tunisien et je suis bloqué et je ne sais pas quoi faire, je suis inscrit dans une école privée à paris en formation de 16 mois Chef de projet digital diplôme RNCP niveau 2 c’est l’équivalent de bac+4 sachant que j’ai une licence de l’IHEC Tunisie du coup je veux savoir est-ce que c’est possible de demander après cette formation le changement de statut et l’APS ou non. Surtout que la Formation RNCP niveau 2 est l’équivalent de bac +4 et reconnu par l’état mais c’est pas un master.
J’ai vraiment besoin de votre aide car la je pays l’école très cher et je veux savoir qu’est-ce que je dois faire.
Merci d’avance
Un diplôme RNCP niveau 2 correspond à une licence. Or seulement la licence professionnelle ouvre droit à l’APS. Sinon, il faudra envisager la possibilité de demander un changement de statut classique, sans passer par l’APS
Bonjour
J’aimerais faire une demande de changement de statut étudiant Algérien à salarié !par peur d’avoir une réponse négative et de quitter le territoire français j’aimerais savoir quelles sont tous les critères et les conditions vis à vis de moi et de mon employeur afin d’avoir un avis positif.
Ayant un master 2 dans la santé.
Merci
Cordialement
Bonjour,
Je suis à mon 2e APS qui a expiré le 12 sept 2017. Je travaille en tant qu’infirmière (d’origine étrangère). Mon employeur avait constitué mon dossier complet mais au lieu de me remettre comme je lui avais demandé avant expiration de mon Aps, elle m’a fait comprendre que c’est à la structure de déposer à la DIRRECTE. Chose qu’elle a fait mais seulement vendredi 22 sept, elle a reçu un courrier de la dirrecte disant que c’est au salarié de déposer dans le préfecture de son lieu de résidence. Le pb qui se pose est que mon APS est expirée de 2 semaines et que pour obtenir un rdv dans ma préfecture, il faut le faire 3 mois avant la date d’expiration. Aujourd’hui mon employeur a rédigé une lettre(dans laquelle elle explique qu’elle a fait une erreur d’orientation en envoyant à la dirrecte et que je suis embauchée en cdi) au préfet qu’elle a joint à l’ensemble du dossier pour envoyer. J’aimerais savoir quelle autre procédure je peux engager parallèlement.
Merci de votre réponse
Il faut tenter de rattraper la situation au niveau de la préfecture, de préférence en vous déplaçant la-bas avec un dossier complet.
Merci de votre aide, c´était clair le renseignement.
Bonjour,
Je suis marocain venus en france en septembre 2012 avec visa long sejour etudiant pour l3 informatique et vu que j ai raté mes examains j ai redoublé 2 fois et puis j ai plus le droit de renouveler mon tds etudiant après j ai recus un oqtf mai 2016 ; maintenant je veux créer ma propre société dans la distibution et du coup je me demande est ce que j ai le droit de deposer mon dossier a la prefecture pour avoir carte commercant ou bien je cherche un employeur pour changer le statut etudiant a salarié ?
Merci de vos réponses
La législation ne prévoit pas la possibilité de se régulariser en tant que commerçant. Par ailleurs demander un changement de statut implique d’avoir un titre de séjour en cours de validité. Si ce n’est pas le cas il s’agit d’une demande de régularisation. Il faudra alors envisager plutôt une régularisation par le travail salarié. Avant toute démarche en préfecture je vous conseille de consulter un avocat. Si vous souhaitez un rdv appelez mon cabinet : 01.42.65.40.66