Dans le contexte de la crise sanitaire, nombreux sont les salariés qui ont été placés en activité partielle pendant le confinement et qui, outre dans le but de pallier les éventuelles difficultés financières, souhaitent se rendre utiles et contribuer aux « services essentiels ».
Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle n’est pas rompu : il est simplement suspendu.
Se pose alors plusieurs questions :
Les salariés placés dans une telle situation peuvent-ils trouver un autre emploi en parallèle de leur activité principale dès lors que celle-ci est suspendue ?
Ces salariés pourront-ils cumuler les indemnités liés au chômage partiel outre le salaire du second emploi occupé ?
Plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies :
Tout d’abord, le salarié a une obligation de loyauté conformément aux dispositions de l’article L1222-1 du code du travail. Dès lors, le salarié ne doit pas nuire à son employeur. Dans ces conditions, même si son contrat de travail principal est suspendu, il devra toutefois veiller à en respecter les clauses.
Dans ce cas, le salarié placé en chômage partiel ne pourra pas occuper un second emploi dans une société concurrente (clause de non-concurrence) ni dans aucune autre société si une clause d’exclusivité est insérée à son contrat de travail principal. Le salarié placé dans une telle situation devra également rester transparent avec son employeur principal en l’informant du second emploi occupé.
En cas de manquement à cette obligation, le salarié s’expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse de licenciement, voire à un licenciement pour faute grave ou faute lourde, pouvant justifier le départ immédiat du salarié de l’entreprise sans préavis ni indemnités.
Le salarié s’expose également à une condamnation à une certaine somme d’argent au titre des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, en fonction du préjudice subi par la société ou l’employeur.
Par exemple, dans le cas d’un arrêt de travail : La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 26 février 2020 (n° 18-10.017) précisant les contours du cumul d’emplois, pendant un arrêt de travail.
La Haute Juridiction a souverainement indiqué que : « L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise. »
La Haute Juridiction a en outre précisé que : "Ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières ».
Le salarié doit également veiller à respecter la durée légale de travail. A cet égard, l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 prévoit une dérogation, applicable jusqu’au 31 décembre 2020, dans les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation et à la continuité de la vie économique et sociale ; Cette durée est portée à 12 heures par jour et 60 heures par semaine.
Si toutes les conditions sont réunies, le salarié pourra percevoir concomitamment les indemnités dues au titre du chômage partiel outre sa rémunération en contrepartie du second emploi occupé.
Discussions en cours :
Bonjour, j ai un CDI plein temps dans un bar où je suis la seule employée.
Il y a 10 mois je suis passée à temps partiel pour m occuper de mon enfant.
Le 28 mai 2020 (quelques jours avant la réouverture des bars), j ai demandé à mon employeur de me reprendre à temps plein.
Il a refusé.
Depuis la réouverture de secteur, le bar tourne énormément voir plus, mon patron ferme bar sur les heures que j aurais pu travailler (à temps plein) et prend des extras sur les heures que j aurais dû faire aussi à temps plein.
Après m être renseignée un peu partout, certains sites disent que ce n est pas légal, ou encore pas très "orthodoxe " mais mon employeur serait dans son droit...
Pourriez-vous m eclaircir sur ce point ?
Bien cordialement.
Chers tous,
Je vous remercie de l’intérêt que vous portez à cette publication.
Je ne peux vous apporter une réponse exhaustive sans connaître les tenants et les aboutissants de la situation que vous m’exposez. Je vous invite à contacter mon cabinet d’avocats pour une consultation juridique, aux fins de connaître les circonstances particulières de votre situation et de conserver la confidentialité attachée à votre affaire.
Vous en souhaitant bonne réception,
Bien à vous
Me Flora LABROUSSE
Isabelle, je vis exactement la même chose que toi !!!
Bonjour,
Je suis hôtesse d’accueil auprès d’une agence de placement d’hôtesses en entreprises.
Depuis le mois de Mars je suis en chômage partiel, je suis censée reprendre le travail en septembre Sur mon site habituel ou j’occupe un poste d’hôtesse d’accueil fixe et non volante. Mon employeur me demande d’effectuer des missions de remplacement sur d’autres sites hormis celui où je travaille d’habitude.
A t-il le droit ? Sachant que je ne suis pas hôtesse d’accueil multi sites.
Et si jamais, j’accepte d’effectuer les missions, serais-je payée en plus de mon chômage partiel (heures supplémentaires) Dues aux remplacements effectués ?
Bonjour, je suis dans une situation un peut compliquée je m’explique..
je suis en contrat d’apprentissage actuellement ce contrat se termine le 31 août 2020, puis il se bascule sur un CDI mais je ne souhaite pas rester dans l’entreprise par ce quelle ne me convient pas .
mon employeur m’a mis en chômage partiel depuis qu’il sait que je souhaite quitté l’entreprise et attend ma démission, sauf que je ne veut pas partir avant d’avoir trouver un autre emplois …
ce qui implique que je doive effectuée un où deux jours d’essais dans une autre entreprise susceptible de m’embaucher et avec qui j’ai déjà eu un entretiens. le problème c’est que c’est une entreprise concurrente à celle où je suis actuellement et que je ne peut pas mettre fin à mon contrat d’apprentissage avant de l’avoir fini …
pouvez vous me donner des solutions sans que cela soit illégale ?
merci d’avoir pris le temps de lire et de répondre. cdt. J
Bonjour,
Je découvre votre site et suis heureuse d y avoir trouvé réponse.
Je souhaitais savoir s il est possible d occuper un job d appoint quand on est au chômage partiel total.
Votre article est complet et à répondu à mon questionnement.
Merci à vous.
Bonjour,
Je fais partie du CSE de mon entreprise, avec le confinement, plusieurs salariés ont bénéficié du chômage partiel. Notre entreprise a besoin d’employé actuellement (production oblige), or plusieurs d’entre eux trouvent maintes et une excuses pour ne pas reprendre le travail, certes nous ne pouvons pas faire travailler tout le monde actuellement, mais lorsqu’on leur propose de revenir, ils nous répondent vous n’avez pas d’autres personnes ?
Et là, nous avons un salarié qui est au chômage partiel, qui travaille dans une autre entreprise en tant qu’intérimaire et qui refuse de revenir mardi (nous sommes jeudi) car nous ne l’avons pas averti une semaine avant et nous dit qu’il n’est pas possible de le faire revenir car notre société est toujours en temps partiel.
Il faut savoir que nous avons repris tout le personnel qui est susceptible de venir travailler, que peut-on faire pour que les salariés soient obligés de revenir ? Car nous sommes obligés de prendre des intérimaires.
Merci par avance de votre réponse.
Bonjour à tous,
Je vous remercie de l’intérêt que vous portez à cette publication.
A l’attention de ROSE-RIMLINGER : Je vous remercie de ce premier contact. Je ne peux vous apporter une réponse exhaustive sans connaître les tenants et les aboutissants de la situation que vous m’exposez. Je vous invite à contacter mon cabinet d’avocats pour une consultation juridique, aux fins de connaître les circonstances particulières de votre situation et de conserver la confidentialité attachée à votre affaire.
Vous en souhaitant bonne réception,
Bien à vous
Me Flora LABROUSSE
Bonjour,
Étant salarié dans le secteur privé. Je suis en chômage partiel jusqu’à nouvel ordre.
Ne souhaitant pas rien faire je souhaitais cumuler un second contrat de travail.
Ma question est donc, si je cumul de second emploi, pourrais-je conserver les indemnités du chômage partiel de mon entreprise et le salaire de mon second contrat de travail ?
Bonjour,
Je suis au chômage partiel et mon employeur me dit que je vais reprendre qu en septembre, je suis à temps complet
Si je travaille à mi temps chez 1 autre employeur, comment serai je indemniser ?
Autre question :
Mon employeur peut il me faire revenir pour 1 remplacement sur 1 autre site et me remettre au chômage partiel
Merci
Catherine
Bonjour,
Je vous remercie de ce premier contact. Il me faut connaître les circonstances particulières de votre situation, et notamment les modalités de votre mise au chômage partiel. Je vous invite à contacter mon cabinet d’avocats pour une consultation juridique, aux fins de vous apporter une réponse personnalisée et de conserver la confidentialité attachée à votre affaire.
Vous en souhaitant bonne réception,
Bien à vous
Maître Flora LABROUSSE
Je suis en chômage partiel total
je voulais savoir si je peux créer ma SASU et ainsi accepter des missions externes à ma société ?
merci
Bonjour Maître Labrousse
" A cet égard, l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 prévoit une dérogation, applicable jusqu’au 31 décembre 2020, dans les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation et à la continuité de la vie économique et sociale ; Cette durée est portée à 12 heures par jour et 60 heures par semaine. "
Pouvez-vous me dire si le secteur du ménage et nettoyage rentrent dans cette disposition.
Je suis en chomage partiel et souhaiterais cumuler des heures en entretien.
Merci de votre retour
Bonjour,
Votre article est très intéressant, merci.
Actuellement en contrat CDI 35h dans un hôtel (hébergement uniquement), je suis en chômage partiel depuis le début de la crise sanitaire et risque de l’être encore pendant quelque temps.
Je suis donc à la maison, j’aimerai prendre un job à mi temps de 20h pour l’été en restauration pour rester actif. Le restaurant ne me propose qu’un CDI à temps partiel.
Puis-je cumuler 2 CDI le temps de mon chômage partiel ? Un CDI temps complet et un CDI temps partiel du moment que je ne dépasse pas les 60h à la semaine ? Hôtel et restaurant, ayant la même convention HCR, cela ne serait pas de la concurrence déloyale ?
Merci pour votre aide
Bonjour à tous,
J’ai lu avec attention vos interrogations et je vous remercie pour ce premier contact.
J’attire votre attention sur le fait qu’il me faut connaître les circonstances particulières de vos situations pour pouvoir vous apporter une réponse constructive et juste.
Ainsi qu’il l’est indiqué aux termes de ma publication, il convient notamment de regarder attentivement les clauses qui sont insérées à vos contrats de travail.
Par ailleurs, ces informations ne peuvent m’être communiquées publiquement et doivent rester confidentielles.
C’est pourquoi, je vous invite à prendre attache avec mon cabinet d’avocats pour prendre rendez-vous avec moi et bénéficier d’une consultation juridique totalement confidentielle si vous le souhaitez.
En cas de besoin, vous trouverez mes coordonnées dans ma signature en bas de ma publication.
Bien à vous
Bonjour.
Actuellement employé chez un traiteur dans le 94 et étant au chômage partiel j’aurais voulu savoir si je pouvais accepter un contrat d extra pour 15 jours pour 1 autre traiteur dans le 77 mais pour le biai d une maison de retraite.
Merci
Bonjour
Comme indiqué dans ma publication, il convient de vérifier les clauses qui sont insérées à votre contrat de travail aux fins de savoir si cette situation vous est permise ou non.
Vous pouvez prendre attache avec mon cabinet d’avocats aux fins de bénéficier d’une consultation juridique sur ce point et de conserver la confidentialité de votre situation.
Bien à vous