Par Flora Labrousse, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Chômage partiel : peut-on cumuler plusieurs emplois ?

Habituellement, un salarié est libre de cumuler plusieurs emplois dès lors qu’il reste loyal et transparent vis-à-vis de ses employeurs et qu’il veille à respecter la durée maximale légale de travail.

La question du cumul d’emplois se pose légitimement en cas de suspension du contrat de travail principal du salarié. Un salarié qui a été placé en chômage partiel peut-il cumuler un second emploi en parallèle de son emploi principal si ce dernier a été suspendu ?

Dans le contexte de la crise sanitaire, nombreux sont les salariés qui ont été placés en activité partielle pendant le confinement et qui, outre dans le but de pallier les éventuelles difficultés financières, souhaitent se rendre utiles et contribuer aux « services essentiels ».

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle n’est pas rompu : il est simplement suspendu.

Se pose alors plusieurs questions :
- Les salariés placés dans une telle situation peuvent-ils trouver un autre emploi en parallèle de leur activité principale dès lors que celle-ci est suspendue ?
- Ces salariés pourront-ils cumuler les indemnités liés au chômage partiel outre le salaire du second emploi occupé ?

Plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies :

Tout d’abord, le salarié a une obligation de loyauté conformément aux dispositions de l’article L1222-1 du code du travail. Dès lors, le salarié ne doit pas nuire à son employeur. Dans ces conditions, même si son contrat de travail principal est suspendu, il devra toutefois veiller à en respecter les clauses.

Dans ce cas, le salarié placé en chômage partiel ne pourra pas occuper un second emploi dans une société concurrente (clause de non-concurrence) ni dans aucune autre société si une clause d’exclusivité est insérée à son contrat de travail principal. Le salarié placé dans une telle situation devra également rester transparent avec son employeur principal en l’informant du second emploi occupé.

En cas de manquement à cette obligation, le salarié s’expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse de licenciement, voire à un licenciement pour faute grave ou faute lourde, pouvant justifier le départ immédiat du salarié de l’entreprise sans préavis ni indemnités.

Le salarié s’expose également à une condamnation à une certaine somme d’argent au titre des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, en fonction du préjudice subi par la société ou l’employeur.

Par exemple, dans le cas d’un arrêt de travail : La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 26 février 2020 (n° 18-10.017) précisant les contours du cumul d’emplois, pendant un arrêt de travail.
La Haute Juridiction a souverainement indiqué que : « L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise. »

La Haute Juridiction a en outre précisé que : "Ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières ».

Le salarié doit également veiller à respecter la durée légale de travail. A cet égard, l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 prévoit une dérogation, applicable jusqu’au 31 décembre 2020, dans les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation et à la continuité de la vie économique et sociale ; Cette durée est portée à 12 heures par jour et 60 heures par semaine.

Si toutes les conditions sont réunies, le salarié pourra percevoir concomitamment les indemnités dues au titre du chômage partiel outre sa rémunération en contrepartie du second emploi occupé.

Flora LABROUSSE,
Avocat au Barreau de Paris
Site internet : https://9trevise-avocat.com/
Page : https://widr.app/fr/flora-labrousse

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Vos commentaires

  • Dernière réponse : 23 septembre à 17:48
    par Fanny , Le 22 juin à 17:02

    Bonjour,

    Merci pour votre article. Je suis actuellement en CDD 35h jusqu’au 12 novembre 2020, et au chômage partiel à 100% très probablement jusqu’à la fin de mon CDD, sans nouveau contrat ensuite car je suis dans le secteur du tourisme.
    Je souhaite cumuler un deuxième emploi à temps partiel, afin d’avoir le complément de salaire que je perds en étant au chômage partiel. Il n’y aura aucune concurrence avec mon entreprise et mon employeur sera prévenu lorsque je trouverais.
    1- Combien d’heures puis-je travailler par semaine pour le deuxième emploi ?
    Est-ce que les 35h de mon contrat temps partiel sont inclus dans les 44h maximales qui doivent être effectuées par semaine ? Dans ce cas, cela signifie que je ne dois pas dépasser 9h par semaine pour un deuxième emploi ?

    2- Puis-je accepter tous types de contrats : CDD, CDI, saisonnier ?
    Si CDD ou saisonnier, est-ce que ces contrats doivent obligatoirement se terminer avant mon CDD temps partiel ou pas ?
    Puis-je rompre légalement ces contrats dans le cadre d’une reprise d’activité de mon employeur ou dans le cas où je trouve un emploi CDD ou CDI à temps plein ?

    3- Si je respecte toutes les conditions d’un deuxième emploi durant une période à temps partiel (maximum horaire, contrat etc...) vais-je bénéficier de mon salaire à temps partiel et du salaire de mon 2ème emploi ?

    En vous remerciant par avance pour votre aide,
    Cordialement.

    • par Lavigne , Le 23 août à 12:00

      Bonjour,
      Avez vous obtenu une réponse ?
      Dans mon cas, je passe à 14h semaine au lieu de 35 au 1er septembre, je bénéficie donc du chômage partiel mais je perds un peu en salaire.
      On me propose un CDD de 21h dans une autre société.
      Mon employeur est d’accord mais me dit qu’il me fera signer un avenant de la durée du CDD, ainsi cela me ferait renoncer à mon complément chômage.
      Cela est il légal ?
      Je ne peux donc pas cumuler : salaire + chômage partiel ET salaire du 2nd emploi ?
      Je vous remercie par avance de vos retours

    • par ALEXIA GALIANO , Le 1er septembre à 10:54

      j’ai eu le service gouvernemental au droit du travail, ce sont les heures réelles travaillées qui comptent et non celles du contrat initial. Soit 10 h max travaillées par jour ou 44 h par semaine.

    • par Ernandes , Le 16 septembre à 08:10

      Bonjour,
      Je travaille dans la location de voitures, en CDI.
      Je suis actuellement au chômage partiel pour une durée indéterminée, je voudrais trouver un CDD (hors concurrence)pour palier le manque de salaire.
      En cas de reprise d’activité, si mon employeur me rappelle, puis-je casser le cdd sans pénalité en sachant que mon entreprise doit respecter un délai de 7 jours ?
      Merci pour votre réponse
      Cordialement,

      Fabienne

    • par Xavier , Le 23 septembre à 17:48

      Bonjour,
      Étant au chômage partiel dans le tourisme en travaillant 7h/ semaine, puis je avoir un CDD de 5 mois à 35h ?
      - Comment cela se passe ? Cumul chômage et temps plein en salaire
      - Mon patron en cdi peut minorer mon salaire ? En sachant que je cumule un autre emploi ?
      Merci par avance pour votre réponse

  • par Elena , Le 16 septembre à 18:33

    Bonjour, je suis actuellement en CDI en 39h dans une boite d’architecture à paris mais je suis en 100% chômage partiel, c’est à dire zéro activité depuis le 1 avril 2020 en j’entame jeudi 23 septembre 2020 une procédure de rupture conventionnelle. Pour palier à un manque de salaire et un manque activité intellectuelle quel quelle soit, j’ai recement pris (il y a 7 jours) un petit contrat pour être surveillante dans un collège public en 20h. Je compte l’arrêter demain. Suis-je en tord d’avoir pris ce contrat ? si je démissionne de ce CDD vais-je perdre mes droits au chômage ? Merci pour vos reponses.

  • Dernière réponse : 5 septembre à 18:01
    par Agnès Granger , Le 12 juin à 05:22

    Bonjour
    Merci beaucoup pour ces informations.
    Elles sont très claires mais pourriez-vous me donner une petite précision :
    Peut-on cumuler totalement indemnité de chômage partiel et salaire d’un autre emploi (quelques heures, le tout ne dépassant pas les 35h par semaine) quel que soit le domaine d’activité de l’emploi de secours sachant qu’au départ il était dit que celui-ci devait concerner un secteur essentiel à la nation comme l’agriculture, le médical...?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cdlt

    • par zizou , Le 11 juillet à 16:28

      bonjour je suis membre du CSE en chomage partiel depuis le 18 mars 2020, et malgre’ que l’activité a repris a 100 pour cent mais l’employeur refuse toujours de me reprendre et me laisser en chomage partiel ,et malgre’ qu’il a embauche’ 2 personnes en cdd qui font mon travail , et quand je réclame retour a mon poste il refuse et il me dis que je reste en chomage partiel jusqu’a nouvelle ordre , que doit je faire pour reprendre mon poste ?

    • par HAYANI , Le 22 juillet à 12:19

      Bonjour,
      Je suis agent de sûreté et de sécurité incendie, j’ai un contrat CDI à temps plein. Mon employeur m’a placé au chômage partiel depuis le 16/03/2020 en me le notifiant par écris le 30 avril 2020 avant ça il annulait juste les vacations.
      Le 14 avril 2020 j’ai signé un CDD de 40 heures par mois avec un autre employeur dans le domaine de la sûreté.
      J’ai arrêté de travailler début mai car j’avais fait mes heures et l’employeur ne voulais pas payer les heures supplémentaires.
      le contrat a prit fin officiellement le 13 juin 2020.
      J’ai dit au chef d’exploitation de vive voix que je travailler je n’ai jamais cachée que j’avais un autre employeur.
      Hier j’ai reçu un recommandé avec accusé de réception pour un entretien préalable au licenciement. Après mûre réflexion je pense qu’ils vont me reprocher d’avoir travailler pendant mon chômage partiel. A titre indicatif le chômage partiel n’était pas pour la garde de mes enfants.
      Le CDD de 40 heures je l’ai accepté car il était juste à coté de mon domicile et 10 heures par semaine.
      Comment puis-je préparer ma défense et mon argumentaire ?

    • par IDA , Le 5 septembre à 18:01

      C’est très curieux. Je suis exactement dans la même situation que "zizou". Membre du CSE en chômage partiel total depuis le 16 mars. Le licenciement économique qui a été lancé est entre les mains de la DIRECCTE qui ne semble pas d’accord sur la façon de faire.

  • par Particulier , Le 5 septembre à 18:34

    Bonjour je suis au chômage partiel dans 15 j en totalité. Mon mari et moi sommes tous les 2 dans la même société.
    Puis je prendre un deuxieme travail à plein temps en cdd (actuellement cdi) ?
    Actuellement je travail dans l hôtellerie et la je travaillerais dans le commerce.
    Merci de votre réponse
    Cordialement

  • Dernière réponse : 28 août à 19:11
    par LE THI , Le 19 juin à 13:53

    Bonjour,

    Je suis en contrat d’apprentissage, et mon contrat se termine le 31 juillet et je suis en chômage partiel jusqu’à la fin de mon contrat. J’ai l’opportunité de travailler dans une entreprise non concurrente. Si je travail pendant mon chômage partiel, l’obtention de mon diplôme sera t’il validé ? Dois-je démissionner ? Es ce que je peux cumuler mon chômage partiel avec mon nouveau travail en plein temps ? Merci pour votre réponse.

    • par Abdel , Le 28 août à 19:11

      Je suis au chômage partiel avec un contrat CDI. J ai trouvé un emploi on intérim, et je ne sais pas si j ai le droit de travailler

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