Dans le contexte de la crise sanitaire, nombreux sont les salariés qui ont été placés en activité partielle pendant le confinement et qui, outre dans le but de pallier les éventuelles difficultés financières, souhaitent se rendre utiles et contribuer aux « services essentiels ».
Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle n’est pas rompu : il est simplement suspendu.
Se pose alors plusieurs questions :
Les salariés placés dans une telle situation peuvent-ils trouver un autre emploi en parallèle de leur activité principale dès lors que celle-ci est suspendue ?
Ces salariés pourront-ils cumuler les indemnités liés au chômage partiel outre le salaire du second emploi occupé ?
Plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies :
Tout d’abord, le salarié a une obligation de loyauté conformément aux dispositions de l’article L1222-1 du code du travail. Dès lors, le salarié ne doit pas nuire à son employeur. Dans ces conditions, même si son contrat de travail principal est suspendu, il devra toutefois veiller à en respecter les clauses.
Dans ce cas, le salarié placé en chômage partiel ne pourra pas occuper un second emploi dans une société concurrente (clause de non-concurrence) ni dans aucune autre société si une clause d’exclusivité est insérée à son contrat de travail principal. Le salarié placé dans une telle situation devra également rester transparent avec son employeur principal en l’informant du second emploi occupé.
En cas de manquement à cette obligation, le salarié s’expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse de licenciement, voire à un licenciement pour faute grave ou faute lourde, pouvant justifier le départ immédiat du salarié de l’entreprise sans préavis ni indemnités.
Le salarié s’expose également à une condamnation à une certaine somme d’argent au titre des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, en fonction du préjudice subi par la société ou l’employeur.
Par exemple, dans le cas d’un arrêt de travail : La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 26 février 2020 (n° 18-10.017) précisant les contours du cumul d’emplois, pendant un arrêt de travail.
La Haute Juridiction a souverainement indiqué que : « L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise. »
La Haute Juridiction a en outre précisé que : "Ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières ».
Le salarié doit également veiller à respecter la durée légale de travail. A cet égard, l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 prévoit une dérogation, applicable jusqu’au 31 décembre 2020, dans les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation et à la continuité de la vie économique et sociale ; Cette durée est portée à 12 heures par jour et 60 heures par semaine.
Si toutes les conditions sont réunies, le salarié pourra percevoir concomitamment les indemnités dues au titre du chômage partiel outre sa rémunération en contrepartie du second emploi occupé.
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Discussions en cours :
Bonjour,
Travaillant pendant le confinement et étant au chômage partiel ( restauration oblige) je voulais savoir si je pouvais cumuler mon emploi avec le chômage partiel en 2021 ( jusqu’à la réouverture des restaurants)
Bonne journée à vous
Bonjour,
J’ai pas mal lu d’infos à ce sujet mais je ne suis pas certain d’avoir tout bien saisi concernant la seconde activité possible lors d’une période de chômage partiel.
Je suis actuellement en chômage partiel du fait de mon emploi de responsable commercial chez un constructeur de stand en agence événementielle. Notre activité est totalement arrêtée depuis mars dernier et je souhaite travailler en parallèle.
Je précise que mon employeur m’a donné l’autorisation pour exercer une seconde activité car nous savons que rien ne reprendra avant au moins l’automne prochain.
Je voulais savoir si la fameuse durée légale de travail à ne pas dépasser concerne celle du second emploi ou celle de mon emploi initial (35 heures) cumulée à celle du second emploi éventuel.
Pour résumer, si puis-je exercer un second emploi à plein temps ou uniquement à temps partiel ?
Par ailleurs, dois-je choisir uniquement des missions intérim et contrats CDD et pas des CDI ou puis-je également choisir des CDI ?
Par avance merci pour votre aide.
Bonne journée à vous.
Franck
J’ai beaucoup regardé sur internet mais je souhaiterais être certain de ne pas me tromper.
Bonjour , je souhaite savoir si Franck a eu réponse à sa question ? A savoir la durée légale de travail concerne le chômage partiel ou seulement le second emploi occupé. Merci.
Cordialement,
Mickaël.
bonjour je suis cuisinier je suis donc au chomage partiel ,j ai retrouvé ( en attendent la ré ouverture des restaurants) un cdd d’un mois ,au cas ou il y’aurais un nouveau confinement total comment cela ce passe t il ?je doute que les gens dans la meme situation que moi touche deux chomages partiels ,merci pour votre réponse .
Bjr avez vous eu une réponse à votre question car mon mari va se retrouver dans ce cas suite aux annonces du président.... Peut il toucher deux chômages partiels.... Merci
Bonjour , je me posais également la question. Est il possible de cumuler 2 chômage partiel ?
Étant en restauration et mon entreprise de remplacement va fermer également .
Merci !
Bonjour maitre,
Merci pour cette belle définition ! J’avais un doute sur le sujet, notamment sur l’accumulation des indemnités mais grâce à vous, tout est plus clair !
la simple suspension du contrat de travail et bien évidemment ses clauses permettent à elles seules d’évaluer la faisabilité...
Encore merci pour cet article on ne peut plus précieux !!!
Sébastien
Innov’ RH & paie
Bonjour
Je suis cuisinier au chômage partiel
Je travail en intérim en attendant
Je cumul les deux revenus
Dois je déclarer mes revenus de mon activité intérimaire ?
Merci
Bisous
Bonjour
J’ai lu les questions mais pas vu de réponses où sont elles ?’
Alors je suis donc chômage partiel puisque je travaille en restauration .. ai je le droit de travailler ailleurs percevoir un autre revenu sans perdre la rémunération de mon chômage partiel ?
Peut être un maximum d’heures par semaine ??
Merci de votre réponse
Bonjour,
nous vous conseillons de lire l’article de Me Labrousse précédant les questions, vous trouverez certainement une réponse à la vôtre. Le lien vers l’article : https://www.village-justice.com/articles/chomage-partiel-cumul-emplois-salarie-peut-exercer-une-activite-professionnelle,34763.html
La Rédaction du Village de la Justice
Chers tous,
Je vous remercie de l’intérêt que vous portez à mon article.
Le forum Village de la Justice n’est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails.
Si vous attendez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.
Cordialement.
Maître Flora LABROUSSE