Par Flora Labrousse, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Chômage partiel : peut-on cumuler plusieurs emplois ?

Habituellement, un salarié est libre de cumuler plusieurs emplois dès lors qu’il reste loyal et transparent vis-à-vis de ses employeurs et qu’il veille à respecter la durée maximale légale de travail.

La question du cumul d’emplois se pose légitimement en cas de suspension du contrat de travail principal du salarié. Un salarié qui a été placé en chômage partiel peut-il cumuler un second emploi en parallèle de son emploi principal si ce dernier a été suspendu ?

Dans le contexte de la crise sanitaire, nombreux sont les salariés qui ont été placés en activité partielle pendant le confinement et qui, outre dans le but de pallier les éventuelles difficultés financières, souhaitent se rendre utiles et contribuer aux « services essentiels ».

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle n’est pas rompu : il est simplement suspendu.

Se pose alors plusieurs questions :
- Les salariés placés dans une telle situation peuvent-ils trouver un autre emploi en parallèle de leur activité principale dès lors que celle-ci est suspendue ?
- Ces salariés pourront-ils cumuler les indemnités liés au chômage partiel outre le salaire du second emploi occupé ?

Plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies :

Tout d’abord, le salarié a une obligation de loyauté conformément aux dispositions de l’article L1222-1 du code du travail. Dès lors, le salarié ne doit pas nuire à son employeur. Dans ces conditions, même si son contrat de travail principal est suspendu, il devra toutefois veiller à en respecter les clauses.

Dans ce cas, le salarié placé en chômage partiel ne pourra pas occuper un second emploi dans une société concurrente (clause de non-concurrence) ni dans aucune autre société si une clause d’exclusivité est insérée à son contrat de travail principal. Le salarié placé dans une telle situation devra également rester transparent avec son employeur principal en l’informant du second emploi occupé.

En cas de manquement à cette obligation, le salarié s’expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse de licenciement, voire à un licenciement pour faute grave ou faute lourde, pouvant justifier le départ immédiat du salarié de l’entreprise sans préavis ni indemnités.

Le salarié s’expose également à une condamnation à une certaine somme d’argent au titre des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, en fonction du préjudice subi par la société ou l’employeur.

Par exemple, dans le cas d’un arrêt de travail : La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 26 février 2020 (n° 18-10.017) précisant les contours du cumul d’emplois, pendant un arrêt de travail.
La Haute Juridiction a souverainement indiqué que : « L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise. »

La Haute Juridiction a en outre précisé que : "Ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières ».

Le salarié doit également veiller à respecter la durée légale de travail. A cet égard, l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 prévoit une dérogation, applicable jusqu’au 31 décembre 2020, dans les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation et à la continuité de la vie économique et sociale ; Cette durée est portée à 12 heures par jour et 60 heures par semaine.

Si toutes les conditions sont réunies, le salarié pourra percevoir concomitamment les indemnités dues au titre du chômage partiel outre sa rémunération en contrepartie du second emploi occupé.

Flora LABROUSSE,
Avocat au Barreau de Paris
Site internet : https://9trevise-avocat.com/
Page : https://widr.app/fr/flora-labrousse

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Vos commentaires

  • par guignard Alexia , Le 22 novembre à 15:19

    Bonjour, restauratrice en chômage partiel je souhaiterai travailler pour occuper mon "confinement ". Si je travaille, la somme perçue lors de mon deuxième emploi (ex : caissière) sera t-elle déduit de mon chômage partiel (le but étant de travailler pour gagner plus et non pas la même somme ) ? sachant que mon contrat en restauration est de 35h je sais que je peux faire 9 h de plus mais je ne voudrais pas travailler pour gagner la même somme mais plus pour arrondir les fins de mois. Merci ...

  • par Ju , Le 21 novembre à 14:45

    Bonjour

    Est ce possible de mettre fin à son CDI pendant la période de cumul ?

    Merci

  • bonjour
    En CDI dans une première société Je suis en chômage partiel longue durée(1 an d’inactivité total) , actuellement en intérim(la première en est informé et tout est en regle) dans une autre société cette dernière m’a proposé un CDI. Puis je cumuler les 2 et attendre la fin du chômage partiel pour démissionner en respectant bien sur la période de prés-avis ?

    • par Ju , Le 21 novembre à 14:48

      Bonjour Vincent

      Quelle décision avez-vous prise ?
      Je suis dans cette situation

      Dans l’attente de vous lire

      Ju

  • Dernière réponse : 10 novembre à 09:13
    par Agnès Granger , Le 12 juin à 05:22

    Bonjour
    Merci beaucoup pour ces informations.
    Elles sont très claires mais pourriez-vous me donner une petite précision :
    Peut-on cumuler totalement indemnité de chômage partiel et salaire d’un autre emploi (quelques heures, le tout ne dépassant pas les 35h par semaine) quel que soit le domaine d’activité de l’emploi de secours sachant qu’au départ il était dit que celui-ci devait concerner un secteur essentiel à la nation comme l’agriculture, le médical...?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cdlt

    • par zizou , Le 11 juillet à 16:28

      bonjour je suis membre du CSE en chomage partiel depuis le 18 mars 2020, et malgre’ que l’activité a repris a 100 pour cent mais l’employeur refuse toujours de me reprendre et me laisser en chomage partiel ,et malgre’ qu’il a embauche’ 2 personnes en cdd qui font mon travail , et quand je réclame retour a mon poste il refuse et il me dis que je reste en chomage partiel jusqu’a nouvelle ordre , que doit je faire pour reprendre mon poste ?

    • par HAYANI , Le 22 juillet à 12:19

      Bonjour,
      Je suis agent de sûreté et de sécurité incendie, j’ai un contrat CDI à temps plein. Mon employeur m’a placé au chômage partiel depuis le 16/03/2020 en me le notifiant par écris le 30 avril 2020 avant ça il annulait juste les vacations.
      Le 14 avril 2020 j’ai signé un CDD de 40 heures par mois avec un autre employeur dans le domaine de la sûreté.
      J’ai arrêté de travailler début mai car j’avais fait mes heures et l’employeur ne voulais pas payer les heures supplémentaires.
      le contrat a prit fin officiellement le 13 juin 2020.
      J’ai dit au chef d’exploitation de vive voix que je travailler je n’ai jamais cachée que j’avais un autre employeur.
      Hier j’ai reçu un recommandé avec accusé de réception pour un entretien préalable au licenciement. Après mûre réflexion je pense qu’ils vont me reprocher d’avoir travailler pendant mon chômage partiel. A titre indicatif le chômage partiel n’était pas pour la garde de mes enfants.
      Le CDD de 40 heures je l’ai accepté car il était juste à coté de mon domicile et 10 heures par semaine.
      Comment puis-je préparer ma défense et mon argumentaire ?

    • par IDA , Le 5 septembre à 18:01

      C’est très curieux. Je suis exactement dans la même situation que "zizou". Membre du CSE en chômage partiel total depuis le 16 mars. Le licenciement économique qui a été lancé est entre les mains de la DIRECCTE qui ne semble pas d’accord sur la façon de faire.

    • par Loyaux Marie Claude , Le 10 novembre à 09:13

      Bonjour si nous mettons au chômage partiel nos trois animateurs sportif nous somme une gymnastique volontaire dépendant d’une fédération. Nos animateurs peuvent t’ils faire des vidéos en live à nos adhérents comme ils le font actuellement pour justifier l’adhésion des adhérents ??
      Avec mes remerciements

  • par Sarah , Le 31 octobre à 15:05

    Bonjour,
    Je suis actuellement au chômage partiel vu que je travaille dans une enseigne de prêt à porter. Ma période d’essai a été suspendue le temps du confinement et je suis en 14h semaine. Cependant, j’aimerais bien faire de l’intérim afin de gagner d’avantage car 14h ne peut me faire vivre.
    Mais mon entreprise m’a envoyé un mail, m’informant qu’il m’était formellement interdit de pratiquer une autre activité pendant le confinement, sachant que je suis en arrêt total. Ont-ils le droit de m’interdire de trouver une seconde activité ?

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