Si le Préfet considère que la demande ne peut pas aboutir, il lui appartient de notifier soit une décision défavorable d’irrecevabilité s’il estime que l’intéressé ne satisfait pas aux conditions prévues par la loi dans le cadre d’une naturalisation, soit une décision de rejet ou d’ajournement s’il estime qu’une naturalisation n’est pas possible eu égard à la situation personnelle du demandeur. En revanche, s’il décide d’accorder la nationalité au demandeur, le Préfet rédige une proposition de naturalisation qu’il intègre dans le dossier et transmet le tout au ministre de l’Intérieur, ministre chargé des naturalisations, qui statue in fine sur la demande en question.
Le ministre peut soit donner satisfaction au demandeur, soit considérer que sa naturalisation ne peut aboutir et lui notifie donc une décision d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement.
I.- Recours hiérarchique obligatoire.
S’il entend contester la décision de refus de naturalisation, le demandeur doit obligatoirement adresser un recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations [1] dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le cachet de La Poste faisant foi.
Le caractère obligatoire de ce recourir signifie qu’en l’absence de recours hiérarchique préalable, le recours contentieux sera déclaré irrecevable.
A l’appui de ce recours, le demandeur doit exposer les raisons pour lesquelles il demande un réexamen de la décision de refus, qui se fera sur le fondement de la situation de droit et de fait du demandeur à la date de la décision du ministre.
II.- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Dans le cas où le ministre rejette le recours hiérarchique – autrement dit, s’il confirme la décision de refus rendue par le préfet – ou s’il garde le silence durant le délai de quatre mois suivant le recours hiérarchique, le demandeur est alors en droit d’exercer un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus de naturalisation devant le tribunal administratif de Nantes.
Le délai pour exercer ce recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision du ministre, ou de deux mois à la suite du silence de quatre mois du ministre.
Il est vivement conseillé de se faire assister et représenter par un avocat dans le cadre de cette procédure judiciaire.
III.- Ajournement.
Il arrive fréquemment que le préfet ou le ministre chargé des naturalisations (ministre de l’Intérieur) prononce l’ajournement de la demande de naturalisation.
Le ministre peut aussi décider d’ajourner la demande de naturalisation alors même que le préfet a émis une proposition favorable.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation doit être motivée [2]. Elle peut être motivée par différentes raisons : comportement répréhensible de l’intéressé fondé sur des renseignements défavorables (par exemple, de la police ou de la gendarmerie), étant précisé que la circonstance que ces faits qui lui sont reprochés n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales ne fait pas obstacle à leur prise en considération par le ministre dans sa décision ; la faiblesse ou l’absence de ressources de l’intéressé, son défaut d’assimilation ; ou encore son niveau d’insertion professionnelle.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut fixer un délai d’ajournement (deux ans le plus souvent), ou bien imposer une condition. Elle peut être attaquée devant le juge administratif dans les mêmes formes qu’une décision de rejet. Le juge vérifiera alors si la décision d’ajournement n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, d’une erreur de droit ou de fait, ou si elle est constitutive d’un détournement de pouvoir.
Discussions en cours :
Bonjour
Ma demande de naturalisation a été rejeté par la préfecture, alors que je réside en France depuis 2009.
J’ai été scolarisé, j’ai obtenu des diplômes et actuellement je travaille.
Le motif : connaissance insuffisant des valeurs de la République et l’histoire du pays.
Dois je saisir le tribunal de Nantes et auxquels cas devrai je me présenter à Nantes ? (J’habite dans l’Aveyron)
Dois je prendre un avocat ?
Merci pour votre aide
Chère Madame,
Vous avez fait une demande de naturalisation.
La préfecture vous a notifié une décision de refus ou d’ajournement, sans doute parce que l’agent préfectoral qui vous a reçu lors de votre entretien individuel d’assimilation a estimé que vous n’avez pas su répondre à toutes ses questions relatives aux valeurs de la République française, l’histoire de France, la géographie, les institutions, les droits et devoirs du citoyen français, ou encore la place de la France au sein de l’Union européenne et à travers le monde.
Cela vous semble d’autant plus incompréhensible que vous avez été scolarisée en France et que vous avez obtenu des diplômes français.
Dans ces conditions, vous pouvez contester la décision préfectorale par le biais d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations.
Si celui-ci rejette votre recours ou s’il ne répond pas, vous pouvez saisir, dans un deuxième temps, le tribunal administratif de Nantes par le biais d’un recours contentieux.
Dès le premier recours, il est vivement conseillé de solliciter l’intervention d’un avocat, dans la mesure où le(s) motif(s) justifiant le refus ou l’ajournement sont des motifs juridiques. Il faut donc développer des arguments prioritairement juridiques, ce qui implique de connaître et de maîtriser à la perfection le droit applicable, très complexe en matière de naturalisation. Cela n’est pas à la portée de tous. Seuls les avocats initiés, intervenant spécialement en matière de naturalisation, s’y connaissent.
Votre bien dévoué.
Me Mourad MEDJNAH
Avocat Visa & Naturalisation
Cabinet MEDJNAH
13, rue de la Jonquiière
75017 PARIS
Bonjour Maître,
J’ai fais un recours auprès de Ministre suite un ajournement de la demande de naturalisation depuis 3 mois maintenant, a qui je dois m’adressé si j’ai pas de réponse par le Ministre ??
Merci d’avance
Cdlt
Vous avez contesté la décision d’ajournement rendue par la préfecture, par le bais d’un recours préalable obligatoire auprès du ministre chargé des naturalisations.
Si le ministre ne répond pas dans le délai légal de quatre mois à compter de la date de l’accusé de réception de votre recours, il faut alors considérer qu’il a rendu une décision implicite de rejet.
Dans ce cas, vous aurez deux mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes par le biais d’un recours contentieux.
Il est préférable et vivement recommandé de vous faire assister d’un avocat intervenant spécialement en matière de naturalisation, qui saura parfaitement quoi faire.
Me Mourad Medjnah
Avocat Visa & Naturalisation
Maître
Est-ce possible de faire un recours pour refus de naturalisation motif deux contrats C.D.I. ?
Chère Madame,
Votre demande de naturalisation a été rejetée pour cause de cumul de deux emplois en CDI.
La préfecture a donc, sans doute, estimé que vous ne respectez pas la législation du travail concernant la durée légale de travail hebdomadaire.
Avant d’entreprendre un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisation, il faut vérifier si le cumul des deux emplois a pour conséquence de dépasser la durée maximale autorisée de travail hebdomadaire :
soit 48h de travail sur une même semaine ;
soit 44h de travail par semaine (en moyenne) sur la base des trois derniers mois.
Si vous dépassez l’un de ces seuils, la décision de refus est donc, en principe, justifiée.
Je dis bien "en principe". Car, par exception, ce dépassement peut être justifié par un motif légitime et sérieux. C’est le cas, par exemple, d’un agent de sécurité ayant travaillé durant les périodes de confinement liées à la crise de Covid-19. Durant ces périodes, il n’y avait pas suffisamment d’agents pour satisfaire toutes les demandes des entreprises pour sécuriser leurs locaux vides.
Maître Mourad MEDJNAH
Avocat Visa & Naturalisation
Bonjour maître,
j’ai eu aujourd’hui mon entretien d’assimilation à la préfecture qui s’est plutôt bien passé, il me reste juste quelques documents à envoyer dans un délai maximum de 1 mois.
Le problème est que l’agent de la préfecture m’a dis que je risque un ajournement ou un refus pour la naturalisation car en 2018 je me suis fais arrêter par la police parce que je roulais une voiture sans permis. J’étais avec mon conjoint c’était pour garder la main.
Au poste de police il ont pris mes identités , ma photo et mes empreintes et m’ont dis que mon casier judiciaire resterai bien vierge, ce qui étais le cas.
Ma question est la suivante que dois-je faire dans ce cas , faut-il faire un recours, à qui je dois m’adresser et est-ce que vous pensez que la préfecture peut être clément sur certains cas ?
Sachant que j’ai une très bonne situation, cdi ( je travaille depuis maintenant 4 ans en tant que aide soignante à l’hôpital) je propriétaire d’un appartement etc…
Merci d’avance pour votre retour.
Chère Madame,
Lors de votre entretien d’assimilation à la préfecture, l’agent préfectoral vous a dit que votre demande risque de faire l’objet d’un ajournement à cause d’une infraction que vous avez commise (conduite d’un véhicule à moteur sans permis). Dès lors,
vous me posiez la question de savoir ce qu’il faut faire dans ce cas, sachant que vous avez une très bonne situation socio-professionnelle.
A mon sens, si ne vous contestez pas cette décision, celle-ci va créer un précédent dans les bases de données informatiques de la préfecture, et le préfet pourra parfaitement renouveler de façon illimitée sa décision d’ajournement vous concernant.
Il est donc préférable de contester cette décision par le biais d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisation, me semble-t-il.
Je vous recommande vivement de solliciter un avocat intervenant spécialement dans le domaine de la naturalisation, mieux à même de développer des arguments juridiques précis dans le cadre de ce recours.
En effet, le motif justifiant l’ajournement est un motif juridique. Il faut donc que le contestataire (celui qui rédigera le recours) développe prioritairement des arguments juridiques, et pas seulement d’ordre factuel, ce qui implique de bien maîtriser le droit applicable. Evidemment, cela n’est pas de la portée des demandeurs de la nationalité français, et même des avocats en général, dans la mesure où le droit de la naturalisation est très complexe et difficilement maîtrisable.
Je reste à votre disposition si vous avez besoin de mon aide.
Maître Mourad MEDJNAH
Avocat Visa & Naturalisation
Cabinet MEDJNAH
13, rue de la Jonquière - 75017 PARIS.
Bonjour maître,
Je vous contacte car mon mari a fais une demande de nationalité française, mais l’enregistrement de celle-ci lui a était refusé sous prétexte que nous avons eu une dispute il y’a 6 ans et que ont a eu à faire à la police, je ne comprend pas cette décision car ont est mariée depuis 2008 ont a 4 enfants dont 1 petit garçon né en 2020 notre couple a des haut et des bas comme tout les couples.c’est dommage.Ont voudrais savoir si ont fais un recours ya possibilité que la réponse soie favorable ?! Merci de votre réponse
cordialement
Chère Madame,
Votre époux s’est vu notifier une décision de refus concernant sa demande de naturalisation, car l’autorité préfectorale lui reproche des faits de violence conjugale, alors même que :
vous êtes mariés depuis 2008 et que vous l’êtes toujours à ce jour ;
les faits reprochés n’ont pas fait l’objet de condamnation pénale par un tribunal,
et en dehors de cette infraction, votre époux n’a pas été appréhendé pour d’autres délits.
A mon sens, vous pouvez contester cette décision de la préfecture par l’intermédiaire d’un avocat intervenant spécialement en matière de naturalisation, mieux placé pour faire valoir des arguments juridiques précis dans le cadre d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations.
L’aboutissement du recours n’est pas une question de chance, mais de dossier solide à partir d’arguments juridiques pertinents et de pièces justificatives précises et concordantes pour démontrer que votre époux a droit à la nationalité française conformément à la loi.
Je vous rappelle que la France est un Etat de droit démocratique dans lequel personne est au-dessus de la loi. Tout le monde doit respecter la loi, y compris l’administration. C’est pourquoi ses décisions peuvent être contestées et annulées.
Me Mourad MEDJNAH
Avocat Visa & Naturalisation