Si le Préfet considère que la demande ne peut pas aboutir, il lui appartient de notifier soit une décision défavorable d’irrecevabilité s’il estime que l’intéressé ne satisfait pas aux conditions prévues par la loi dans le cadre d’une naturalisation, soit une décision de rejet ou d’ajournement s’il estime qu’une naturalisation n’est pas possible eu égard à la situation personnelle du demandeur. En revanche, s’il décide d’accorder la nationalité au demandeur, le Préfet rédige une proposition de naturalisation qu’il intègre dans le dossier et transmet le tout au ministre de l’Intérieur, ministre chargé des naturalisations, qui statue in fine sur la demande en question.
Le ministre peut soit donner satisfaction au demandeur, soit considérer que sa naturalisation ne peut aboutir et lui notifie donc une décision d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement.
I.- Recours hiérarchique obligatoire.
S’il entend contester la décision de refus de naturalisation, le demandeur doit obligatoirement adresser un recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations [1] dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le cachet de La Poste faisant foi.
Le caractère obligatoire de ce recourir signifie qu’en l’absence de recours hiérarchique préalable, le recours contentieux sera déclaré irrecevable.
A l’appui de ce recours, le demandeur doit exposer les raisons pour lesquelles il demande un réexamen de la décision de refus, qui se fera sur le fondement de la situation de droit et de fait du demandeur à la date de la décision du ministre.
II.- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Dans le cas où le ministre rejette le recours hiérarchique – autrement dit, s’il confirme la décision de refus rendue par le préfet – ou s’il garde le silence durant le délai de quatre mois suivant le recours hiérarchique, le demandeur est alors en droit d’exercer un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus de naturalisation devant le tribunal administratif de Nantes.
Le délai pour exercer ce recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision du ministre, ou de deux mois à la suite du silence de quatre mois du ministre.
Il est vivement conseillé de se faire assister et représenter par un avocat dans le cadre de cette procédure judiciaire.
III.- Ajournement.
Il arrive fréquemment que le préfet ou le ministre chargé des naturalisations (ministre de l’Intérieur) prononce l’ajournement de la demande de naturalisation.
Le ministre peut aussi décider d’ajourner la demande de naturalisation alors même que le préfet a émis une proposition favorable.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation doit être motivée [2]. Elle peut être motivée par différentes raisons : comportement répréhensible de l’intéressé fondé sur des renseignements défavorables (par exemple, de la police ou de la gendarmerie), étant précisé que la circonstance que ces faits qui lui sont reprochés n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales ne fait pas obstacle à leur prise en considération par le ministre dans sa décision ; la faiblesse ou l’absence de ressources de l’intéressé, son défaut d’assimilation ; ou encore son niveau d’insertion professionnelle.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut fixer un délai d’ajournement (deux ans le plus souvent), ou bien imposer une condition. Elle peut être attaquée devant le juge administratif dans les mêmes formes qu’une décision de rejet. Le juge vérifiera alors si la décision d’ajournement n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, d’une erreur de droit ou de fait, ou si elle est constitutive d’un détournement de pouvoir.
Discussions en cours :
Bonjour Maître
Mon mari et moi avons présenté deux demandes de naturalisation. Mon mari reçois hier un courrier de refus car il ne justifie pas du niveau b1. Or mon mari a obtenu b2 et c1 au test de langue supérieur au niveau b1 requis. Malheureusement, nous n’avons pas été prévenus de la mise à jour du test en avril 2019 et de la possibilité d’équivalence de la part du centre de langue avant le 11 août 2020. Son test passé en 2018 est donc caduque. Je trouve injuste ce refus . Mon mari s’est déjà inscrit à la première date de test écrit et oral possible le 28 janvier 2021.... pensez-vous qu’un recours peu être recevable dans son cas ? Je vous remercie.
Chère Madame,
Votre mari s’est vu délivrer une décision de refus concernant sa demande d’acquisition de la nationalité française, sous prétexte que son test de langue française de niveau B2 est devenu caduque.
Au vu des éléments factuels relatés dans votre message, il me semble clairement qu’il y a une contradiction entre le test de langue française passé initialement et celui passé postérieurement, sachant que le premier test est de niveau supérieur.
Je comprends dès lors votre réaction qui me paraît tout à fait justifiée en considérant la décision de refus comme injuste.
Par conséquent, j’estime, à mon avis, que vous devez contester cette décision contestable par le biais d’un recours hiérarchique.
Je reste à votre disposition si vous souhaitez que je vous aide dans vos démarches.
Votre bien dévoué.
Me Mourad Medjnah
Avocat à la Cour
Mail : m.medjnah chez gmail.com
Tél : 06.62.23.21.48
Bonjour Maître,
J’ai fait ma demande de naturalisation depuis 2017 et j’ai eu un avis favorable du préfet qui a transmis mon dossier au Ministère de l’intérieur en janvier 2018. Depuis le dossier était à l’étude à la SDANF qui m’a demandé 2 fois de suite la décision du juge dans le cadre d’un recours administratif que j’avais entamé parce que entre temps, j’avais eu un rejet de demande de regroupement familial de mes premiers enfants restés dans mon pays d’origine. Mais hier, je reçois un courrier de notification d’ajournement d’un an de ma demande de naturalisation pour la simple raison que mes 2 enfants ne sont pas encore arrivés. Or toute ma vie est en France, j’ai eu 2 autres enfants ici et je fais tout ce qui est dans mon pouvoir pour que les 2 premiers arrivent aussi. Je voudrais donc savoir si je peux faire un recours afin de contester cet ajournement et si oui quel genre de recours est approprié dans ce contexte.
Merci
Bonjour,
A la lecture des faits relatés dans votre message, je comprends que c’est la Sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) du Ministère de l’Intérieur qui vous a adressé une décision d’ajournement pour une durée de 1 an, alors même que la Préfecture a rendu une décision favorable. Dans ces conditions, vous devez faire un recours contentieux devant le juge administratif dirigé contre la décision ministérielle d’ajournement.
Mon cabinet peut vous aider et vous assister dans vos démarches.
A cet effet, vous pouvez me contatcter.
Votre bien dévoué.
Me Mourad MEDJNAH
Avocat à la Cour
Tél : 06.62.23.21.48
Mail : m.medjnah chez gmail.com
Bonjour maîtres, j aimerais savoir pourquoi on a refuse la nationalité a mes parents âgés aujourd’hui de 77 et 73 ans et vivant depuis plus de 40 ans en France avec enfants ayant acquis la nationalité français par décret .
Le motif est ne maîtrisant pas assez l histoire de France !
Pourtant mon papa maîtrise la langue français et ma maman un peu moins !
Nous avons fait un premier appel et refusé il nous reste un deuxième auprès de Nantes.
Pensez vous qu il y en on des chances ?
Peut on avoir votre avis ? On vous remerciant infiniment .
Madame, Monsieur,
Vous m’indiquiez dans votre message que vos parents, âgés de 73 ans et 77 ans, se sont vus refuser la nationalité française pour avoir raté leur entretien d’assimilation.
Vous m’indiquiez également avoir adressé un recours hiérarchique à Nantes.
Malheureusement, nombreuses sont les personnes qui n’ont pas réussi leur entretien d’assimilation.
Dans ce cas, il y a des arguments juridiques très précis à mettre en évidence dans votre recours hiérarchique pour tenter de convaincre le Ministre de l’intérieur de rendre une décision favorable, contrairement à celle de la préfecture.
Sachant que vous avez déjà fait un recours, si le délai de deux mois est toujours en cours, je vous recommande de solliciter un avocat en droit des étrangers qu saura développer les arguments juridiques pertinents dans le cadre d’un recours hiérarchique qui viendra compléter le votre.
A défaut, en cas d’expiration du délai de deux mois, l’avocat pourra toujours développer ces arguments dans le cadre d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Je reste à votre disposition si vous souhaitez que je vous assiste dans le cadre de votre affaire.
Votre bien dévoué.
Me Mourad Medjnah
Avocat à la Cour
Mail : m.medjnah chez gmail.com
Tél : 06.62.23.21.48
Bonjour,
J’ai fait une demande de naturalsation en juillet 2019 et j ai passé l entretien en octobre 2019.
J’ai recu apres une lettre (En mars2020) me demandant de renvoyer des documents qu ej ai deja envoyé (acte de mariage bulletins de paie..) mais aussi une preuve que j ai fait la demande de changement d adresse sur ma carte de sejour qui n’etait pas à jour .
J’ai fait la demande en ligne de changement d adresse ( vu le contest du covid ) j ai recu un mail avec un numero de dossier mais je n ai toujours pas recu de reponse depuis ; j ai meme pris un rendez vous a la prefecture pour avoir un recu montrant que j ai fait la demande de modification mais ce n’etait pas possible vu que j ai deja fait la demande en ligne.
j ai renvpoyé tous les documents nécessaire en fin aout (des la reception des documents) ainsi que le mail mentrant que j ai fait la demande en ligne .
a ma grande surprise (deception) j ai recu un recommandé le 26 octobre 2020 m annoncant le classement de ma demande de naturalisation sans suite parce que je n ai pas repondu a un courrier envoyé le 11/09/2020 me demandant encore le receprissé de la demande de changement d adresse de ma carte de sejour. sauf que je n ai jamais recu ce courier.
maintenant je dois faire un recours hierarchique
ma question est svp : dois je envoyé un recommandé au ministre chargé des naturalisations ? et si oui je dois envoyer quel document ? merci beaucoup.
bien cdt
Meryem
Madame,
Je vous confirme que vous êtes dans votre droit de contester la décision préfectorale de classement sans suite de votre demande d’acquisition de la nationalité française, d’autant que vous n’avez pas réceptionné de courrier en septembre dernier et surtout que la préfecture vous a réclamé des documents qui visiblement ont déjà été transmis.
Vous pouvez donc faire un recours hiérarchique dans un délai de deux mois suivant notification de la décision préfectorale.
Cependant, j’attire votre attention sur le fait que le développement d’arguments factuels (comme indiqués dans votre message) n’est pas suffisant, encore faut-il mettre en évidence les arguments juridiques les plus pertinents de nature à convaincre l’autorité ministérielle de rendre une décision favorable, ce qui implique nécessairement d’effectuer d’abord un travail de dévoilement, d’analyse et de clarification de votre situation personnelle au regard de l’ensemble des pièces communiquées à la préfecture, mais aussi la mise en place d’une stratégie de manière à cibler les arguments juridiques les plus convaincants.
C’est pourquoi il m’est impossible de vous dire a priori quels documents transmettre dans le cadre du recours hiérarchique.
Le mieux serait de vous faire assister d’un avocat dans l’accomplissement de vos démarches.
Votre bien dévoué.
Me Mourad MEDJNAH
Avocat à la Cour
Mail : m.medjnah chez gmail.com
Cher maître,
J’ai effectué une demande de nationalité par filiation paternelle. Celle-ci m’a été refusée pour cause l’acte de mariage de mes grands parents n’était pas conforme aux normes
J’ai décidé d’introduire un recours avec un nouveau acte de mariage. Cependant, je n’ai plus d’acte intégral de mon père, j’ai uniquement l’acte de naissance transcrit au consulat d’Algérie en France. Et l’acte transcrit à été délivré par les autorités algériennes.
Pour le recoures, dois-je avoir l’acte intégral ou une copie de celui-ci est suffisante ? le transcrit, est-il suffisant également ?
En vous remerciant d’avance,
veuillez agréer cher maître, mes considérations distinguées.
Bonjour,
Je vous confirme que la transmission de l’acte intégral est nécessaire (et non une simple copie) dans le cadre de vos démarches. En effet, les éléments que vous transmettez à l’autorité ministérielle dans le cadre du recours hiérarchique doivent être matériellement vérifiables.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Votre bien dévoué.
Me Mourad MEDJNAH
Avocat à la Cour
Mail : m.medjnah chez gmail.com