Si le Préfet considère que la demande ne peut pas aboutir, il lui appartient de notifier soit une décision défavorable d’irrecevabilité s’il estime que l’intéressé ne satisfait pas aux conditions prévues par la loi dans le cadre d’une naturalisation, soit une décision de rejet ou d’ajournement s’il estime qu’une naturalisation n’est pas possible eu égard à la situation personnelle du demandeur. En revanche, s’il décide d’accorder la nationalité au demandeur, le Préfet rédige une proposition de naturalisation qu’il intègre dans le dossier et transmet le tout au ministre de l’Intérieur, ministre chargé des naturalisations, qui statue in fine sur la demande en question.
Le ministre peut soit donner satisfaction au demandeur, soit considérer que sa naturalisation ne peut aboutir et lui notifie donc une décision d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement.
I.- Recours hiérarchique obligatoire.
S’il entend contester la décision de refus de naturalisation, le demandeur doit obligatoirement adresser un recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations [1] dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le cachet de La Poste faisant foi.
Le caractère obligatoire de ce recourir signifie qu’en l’absence de recours hiérarchique préalable, le recours contentieux sera déclaré irrecevable.
A l’appui de ce recours, le demandeur doit exposer les raisons pour lesquelles il demande un réexamen de la décision de refus, qui se fera sur le fondement de la situation de droit et de fait du demandeur à la date de la décision du ministre.
II.- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Dans le cas où le ministre rejette le recours hiérarchique – autrement dit, s’il confirme la décision de refus rendue par le préfet – ou s’il garde le silence durant le délai de quatre mois suivant le recours hiérarchique, le demandeur est alors en droit d’exercer un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus de naturalisation devant le tribunal administratif de Nantes.
Le délai pour exercer ce recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision du ministre, ou de deux mois à la suite du silence de quatre mois du ministre.
Il est vivement conseillé de se faire assister et représenter par un avocat dans le cadre de cette procédure judiciaire.
III.- Ajournement.
Il arrive fréquemment que le préfet ou le ministre chargé des naturalisations (ministre de l’Intérieur) prononce l’ajournement de la demande de naturalisation.
Le ministre peut aussi décider d’ajourner la demande de naturalisation alors même que le préfet a émis une proposition favorable.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation doit être motivée [2]. Elle peut être motivée par différentes raisons : comportement répréhensible de l’intéressé fondé sur des renseignements défavorables (par exemple, de la police ou de la gendarmerie), étant précisé que la circonstance que ces faits qui lui sont reprochés n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales ne fait pas obstacle à leur prise en considération par le ministre dans sa décision ; la faiblesse ou l’absence de ressources de l’intéressé, son défaut d’assimilation ; ou encore son niveau d’insertion professionnelle.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut fixer un délai d’ajournement (deux ans le plus souvent), ou bien imposer une condition. Elle peut être attaquée devant le juge administratif dans les mêmes formes qu’une décision de rejet. Le juge vérifiera alors si la décision d’ajournement n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, d’une erreur de droit ou de fait, ou si elle est constitutive d’un détournement de pouvoir.
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Bonjour maître,
J’ai une question concernant ma demande de naturalisation, je suis arrivé sur le territoire français il y a 6 ans étant mineure je suis arrivé au collège en 3ème puis j’ai fais mes études au lycée et actuellement je suis à l’université, à côté de mes études je suis en CDI étudiant, je suis boursière et j’ai fais des jobs étudiants. Cependant ma demande de naturalisation a été refusé pour motif : pas de ressources suffisantes et stables. J’ai fait un recours administratif depuis le 13 juin 2024 mais je n’ai toujours pas eu de réponse, donc je peux saisir le tribunal contentieux en octobre. Est-ce qu’il y a des chances dans mon cas ?
Je vous remercie de votre assistance.
En attente de votre réponse,
Cordialement,
Chère Madame,
Vous avez reçu une décision de refus ou d’ajournement concernant votre demande de naturalisation pour le motif tiré de ce que vos ressources financières ne sont pas suffisantes et stables.
Vous avez contesté cette décision préfectorale auprès du ministre chargé des naturalisations au moyen d’un recours hiérarchique.
A ce jour, le ministre n’a toujours pas répondu, étant précisé que l’absence de réponse de sa part dans le délai légal de quatre mois équivaut à une décision implicite de rejet.
Vous me posiez la question de savoir quelles seraient vos chances de réussite en cas de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Ce n’est pas une question de chance dès lors qu’il y a un cadre légal à respecter. Nous sommes, en France, dans une démocratie et non pas dans une dictature. La particularité d’une démocratie moderne (ou État de droit), à l’image de la France, est que tout le monde doit respecter la loi et personne n’est au-dessus de la loi. Celle-ci s’applique égalitairement pour tous, administrations et justiciables sans différence d’aucune sorte.
Dès regles juridiques existent en matière de naturalisation. Il convient seulement de les appliquer et les respecter strictement.
Maître Mourad MEDJNAH
Avocat Visa & Naturalisation
Bonjour Maitre,
Je viens de recevoir à l’instant un refus d’octroi de la nationalité française car le nom qu’a mis mon grand père quand il a reconnu mon père est juste Martin Vally alors que son nom complet est Marie Joseph Martin Felix Payet Vally
Selon le tribunal, il n’y ait pas d’identité entre Martin Vally et Marie joseph Martin Felix Payet
Besoin de votre aide Maitre
Cher Monsieur,
Vous m’interrogez concernant une demande de certificat de nationalité française.Vous avez contesté la décision de refus de délivrance de la nationalité française auprès du juge dans le cadre d’un recours contentieux. Le tribunal vous a donné tort pour la raison que vous avez évoquée dans votre message.
Avant de porter votre affaire devant le juge, il aurait fallu obtenir auprès du tribunal de votre pays d’origine un jugement supplétif d’acte de naissance, ce qui aurait permis à l’administration de votre pays d’origine de rectifier l’erreur et de vous délivrer un acte de naissance régulier.
Dans le cas de votre affaire, il faut systématiquement obtenir ce jugement supplétif d’acte de naissance par précaution, justement pour éviter ce genre de situation.
La solution serait alors de déposer à nouveau une nouvelle demande d’acquisition de la nationalité française après rectification de ces erreurs administratives, me semble-t-il.
Maître Mourad MEDJNAH
Cabinet MEDJNAH
Avocat Visa & Naturalisation
13, rue de la Jonquière - 75017 PARIS
Je me permets de vous contacter, pour solliciter votre assistance dans la contestation d’une décision de naturalisation de nationalité.
En effet dans un courrier du ministère de l’intérieur on nous informe du refus d’enregistrer cette déclaration de nationalité française aux motifs que « la vérification l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République n’ont pas été rendue possible lors de l’entretien en préfecture en raison de l’incapacité de ma maman de s’exprimer en langue française ».
Nous sommes naturellement très étonnée de cette décision dans la mesure où ma maman avait répondu et compris la totalité des questions qui lui ont été posé, certes son français n’est pas parfait mais il est compressible.
Enfin la demande la nationalité française au titre de l’article 21-13-1 du code civil, pour les personnes âgées de plus soixante-cinq ans, résident régulièrement et habituellement en France depuis plus vingt-cinq ans et pour lesquels TOUS ses enfants sont des ressortissants français, n’impose pas l’évaluation de niveau de FRANÇAIS.
Les conditions de langue ne peuvent pas être évaluées lors de cet entretien selon les textes officiels, c’est pourquoi nous souhaitons votre assistance pour permettre a ma maman de contester cette décision qui nous semble injuste.
Nous avons proposé à la préfecture de faire réavaluer le niveau d’intégration de ma maman avec l’appui d’un traducteur assermenté pour répondre à toutes leurs questions qui serait resté incompressible mais a ce jour aucun retour.
Pouvez vous nous accompagner dans cette démarche et nous indiquer la démarche à suivre.
Bonjour maître,
Je voudrais savoir si j’ai des chances de succès en faisant un recours à un ajournement de ma demande de naturalisation en raison du caractère incomplet de mon insertion professionnelle sachant que depuis le dépôt de ma demande de naturalisation ma situation n’a pas changé (je ne travaille toujours pas car je suis tombée enceinte et donné naissance à un petit garçon de 10 mois aujourd’hui dont je m’occupe à plein temps car je n’ai pas trouvé une place en crèche avant septembre 2024.)
Est ce que j’ai des chances sachant que j’habite en France depuis 19 ans, que tout mon parcours universitaire est en France, que mon niveau d’étude (bac +5) me permettrait de trouver rapidement un emploi une fois que mon fils sera en crèche, que mon futur ex conjoint (nous allons nous séparer) et mon enfant sont français.
Merci par avance pour votre retour
Sarah
Chère Madame,
La préfecture vous a notifié une décision d’ajournement concernant votre demande de naturalisation par décret.
Vous me posez la question de savoir si la contestation de cette décision préfectorale est opportune ou pas.
Pour le savoir, il faut confronter les motifs de la décision avec la réalité de votre situation professionnelle.
La décision litigieuse comporte deux motifs : l’insertion professionnelle insuffisante et l’absence de revenus stables.
Le premier motif peut être contesté aisément puisque vous avez travaillé pendant plusieurs années même si votre situation professionnelle n’a pas changé.
En revanche, le second motif est difficilement contestable dans la mesure où vous ne travaillez pas et vous n’avez pas de CDI.
Par conséquent, le succès d’un recours hiérarchique me semble peu probable dans votre cas. Mieux vaut, me semble-t-il, déposer une nouvelle demande de naturalisation après une évolution positive de votre situation professionnelle.
Maître Mourad MEDJNAH
Cabinet D’AVOCAT MEDJNAH
Avocat Visa & Naturalisation
Bonjour !
Aujourd’hui j’ai reçu un courrier de refus de ma demande de naturalisation pour un motif jamais entendu parler un motif bizarre, ils ont refusés ma demande parce que un acte de naissance et non authentique
J’arrive pas à comprendre pourquoi ni comment un acte de naissance délivré par les services d’état civil français et marocain peut-il être non authentique ?
Avez-vous des explications à mon cas ?
Comment vous pouvez m’aider à contester la décision ?
Cordialement
Cher Monsieur,
Vous avez reçu une décision de rejet de votre demande de naturalisation pour défaut de validité de votre acte de naissance, ce que prétend la préfecture. Autrement dit, pour justifier sa décision de refus, l’administration vous soupçonne d’avoir produit un acte de naissance frauduleux.
La décision paraît tout à fait incompréhensible vu que le l’acte litigieux a été établi par l’administration elle-même, celle de votre lieu de naissance. Vous n’avez pas inventé ni confectionné ce document.
Dans ces conditions, la décision préfectorale peut être contestée au moyen d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations dans un délai strict de deux mois.
Je vous suggère de laisser faire un avocat intervenant spécialement en matière de naturalisation, ce qui est le cas du cabinet MEDJNAH qui saura quoi faire exactement sur la base d’une stratégie juridique précise pour démontrer que la préfecture s’est trompée et, par conséquent, que vous avez droit à la nationalité française..
Je vous suggère de me contacter en privé par souci de confidentialité des informations que vous me communiquerai.
Les coordonnées du cabinet MEDJNAH sont largement visible sur Internet.
Votre bien dévoué.
Maître Mourad MEDJNAH
Avocat Visa & Naturalisation