Restaurants, commerces : quelle indemnisation en cas de fermeture administrative illégale ?

A la suite du renforcement des mesures sanitaires liées à l’épidémie de la Covid-19, le contrôle des commerces, restaurants, débits de boisson et hébergements se multiplie. Les pouvoirs publics se montrent alors très stricts prenant de plus en plus régulièrement des décisions de fermeture administrative, lesquelles peuvent s’avérer illégales.
Comment alors obtenir une indemnisation en cas de fermeture administrative illégale ? Que peut intégrer cette indemnisation ?

1. Renforcement des contrôles concernant le respect des mesures sanitaires.

Ces dernières semaines le Gouvernement se montre particulièrement strict vis-à-vis des commerces, restaurants et débits de boisson qui ne respecteraient pas le couvre-feu de 18 heures et l’obligation de n’accueillir après cette heure, du public que pour leurs activités de livraison de commandes [1].

Les préfectures de département et la préfecture de Police à Paris multiplient ainsi les contrôles zélés avec une telle fermeté qu’elles sont parfois conduites à prendre des décisions de fermetures administratives illégales, injustifiées ou disproportionnées.

A cela s’ajoute que les juridictions administratives, saisies en référé, se montrent particulièrement strictes, passant outre l’illégalité de certaines mesures prononcées, pour rejeter les demandes d’annulation ou de suspension lorsqu’elles estiment qu’il n’y a pas d’urgence particulière à suspendre ou annuler ces décisions.

Il n’est pas ici question de s’étendre sur le bien-fondé du rejet de ces actions en référé en ce qu’elles ne seraient pas urgentes, mais on se contentera d’observer qu’il est difficilement compréhensible pour un justiciable de se voir opposer l’absence d’urgence de son action à l’encontre d’une mesure qui emporte la fermeture totale de son établissement pour une durée de 15 jours et qui le privera donc de tout revenu durant cette période.

A cela s’ajoute que l’action en référé est le seul recours effectif dont dispose un restaurateur ou un commerçant pour faire valoir ses droits, le juge du fond ne se prononçant que dans des délais bien plus importants, de l’ordre de 8 à 12 mois (soit bien après une décision de fermeture de 15 jours…).

En tout état de cause, le rejet d’une action en référé pour défaut d’urgence ou l’absence d’action engagée à l’encontre de la mesure de fermeture, ne font pas obstacle à ce que celui-ci puisse solliciter et obtenir l’indemnisation des conséquences de la fermeture administrative.

Dans tous les cas, il devra démontrer que la mesure est irrégulière, qu’elle lui cause un préjudice et apporter les éléments afin de prouver le montant de ce dernier.

2. Quelle procédure pour obtenir une indemnisation ?

Au préalable, une action indemnitaire à l’égard de l’Administration - c’est-à-dire concrètement l’action consistant à demander à cette dernière le versement d’une somme d’argent - est prescrite dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (prescription quadriennale).

Par exemple, si la mesure illégale a été prise le 15 février 2021, il est possible de demander une indemnisation à l’Administration à ce titre, jusqu’au 31 décembre 2026.

Il est donc essentiel que la demande d’indemnisation soit présentée dans ce délai.

Ensuite, cette demande d’indemnisation doit obligatoirement être adressée auprès de l’Administration compétente (par exemple, la préfecture auteure de la décision de fermeture administrative litigieuse).

En ce sens, l’article R421-1 du Code de justice administrative prévoit que lorsqu’une requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle.

L’Administration dispose alors d’un délai de 2 mois pour se prononcer sur cette demande.

En l’absence de réponse dans ce délai de 2 mois, l’Administration est réputée avoir implicitement rejeté la demande d’indemnisation.

Le requérant disposera alors d’un délai de 2 mois pour contester la décision - implicite ou explicite - de refus de l’Administration devant le tribunal administratif territorialement compétent.

La requête devra présenter des moyens de fait et de droit tendant à démontrer que la demande d’indemnisation est fondée et justifiée.

3. Quels éléments apporter ? Quelle indemnisation demandée ?

Il essentiel tout d’abord de démontrer, en fait comme en droit, que la mesure de fermeture administrative est illégale, afin de caractériser la faute de l’Administration.

Ensuite, il est tout aussi essentiel de démontrer que la fermeture illégale (la faute) est la cause directe du préjudice subi.

Autrement dit, il ne pourra être invoqué que des préjudices qui résultent directement de la fermeture du restaurant, du bar ou du commerce.

Par exemple, un restaurant, un établissement ou encore un commerce pourra solliciter :
- Une indemnité comprenant la perte de bénéfice mensuel, les charges mensuelles de loyers prélevées et la rémunération mensuelle [2] ;
- Le « remboursement des salaires, charges sociales et loyers [qu’il] a dû supporter sans contrepartie lors de la fermeture de son établissement » [3] ;
- L’indemnisation de la perte d’exploitation (chiffre d’affaires diminué du montant des frais non engagés) durant la période de fermeture administrative [4] ;
- L’indemnisation des « pertes de recettes subies, diminuées des charges qu’elle n’a pas eu à exposer et augmentées, le cas échéant, des charges supplémentaires provoquées par l’interruption de son activité » [5] ;
- Le remboursement des denrées alimentaires et marchandises périssables ;
- A priori, les aides dont n’a pu bénéficier l’établissement en raison de sa fermeture administrative irrégulière.

Enfin, et surtout, il est essentiel que le montant de l’indemnisation sollicitée soit précisément justifié, pièces comptables à l’appui.

Il s’agira alors d’apporter tout élément permettant de déterminer le montant de l’indemnisation : attestation d’un cabinet d’expert-comptable, comptes annuel, livre comptable, déclarations sociales URSSAF, avis d’imposition, contrat de bail…

4. Action indemnitaire et demande d’annulation de la mesure ou action indemnitaire seule ?

La demande indemnitaire doit cependant s’articuler avec la contestation de la mesure illégale, elle-même.

Trois cas de figure sont en effet à distinguer :

- Premier cas : Une demande d’indemnisation parallèlement à une demande d’annulation de la mesure de fermeture.

La mesure de fermeture administrative doit être obligatoirement contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit auprès de l’Administration (puis devant le juge administratif en cas de rejet de la demande par cette dernière), soit directement devant le juge administratif.

En parallèle, la demande d’indemnisation peut être introduite auprès de l’Administration, puis devant le juge administratif ; soit dans le cadre d’une nouvelle demande, soit dans le cadre de la procédure d’annulation via la production de conclusions nouvelles tendant au versement de l’indemnisation sollicitée.

Rappelons encore que dans un cas comme dans l’autre une demande indemnitaire préalable est obligatoire.

Par la suite, en règle générale, le juge administratif se prononcera concomitamment sur les deux demandes. Il constatera, le cas échéant, l’illégalité de la mesure, puis condamnera l’Administration au versement de tout ou partie des sommes demandées.

- Deuxième cas : Une demande d’indemnisation présentée à la suite de la décision d’annulation de la mesure de fermeture administrative par le juge.

Dans ce cas, il s’agirait d’attendre que le juge administratif, saisi de la demande d’annulation de la mesure de fermeture administrative, constate l’illégalité de cette dernière et l’annule.

L’annulation de la mesure par le juge en raison de son illégalité matérialisant la faute de l’Administration, il s’agirait alors de solliciter de cette dernière le versement d’une indemnisation du préjudice résultant de cette faute.

Troisième cas : Une demande d’indemnisation simple.

Dans ce dernier cas, ne serait engagée qu’une action indemnitaire à l’égard de l’Administration, dont l’objet serait - là-encore - le versement d’une indemnité en raison du préjudice subi consécutivement à l’illégalité de la mesure administrative (sans que celle-ci ait été, seule, contestée).

Le juge administratif saisi par la suite se prononcera nécessairement sur la légalité de la mesure de fermeture administrative, pour déterminer et caractériser la faute de l’Administration et la condamner à indemniser le préjudice résultant de cette faute.

Cependant, il n’est pas rare, dans ce dernier cas de figure, qu’il soit opposé au requérant le fait qu’il n’ait pas contesté la décision, qu’il n’ait pas engagé d’actions pour faire cesser son préjudice en contestant la mesure.

Notre conseil : Il nous parait essentiel de solliciter l’annulation de la mesure de fermeture administrative et, dans le même temps, de demander une indemnisation (soit avant ou après que le jugement aura été rendu).

Me Baptiste Robelin - Avocat au Barreau de Paris
NovLaw Avocats - www.novlaw.fr (English : www.novlaw.eu)

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

7 votes

Notes de l'article:

[1Article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.

[2CAA Versailles, 10 mai 2011, société EURL LE Zizenya, n°09VE00278.

[3CAA Bordeaux, 22 novembre 2011, SARL Le Caveau, n°11BX00605.

[4CAA Nantes, 19 juillet 2013, n°12NT00921.

[5CAA Marseille, 23 décembre 2020, n°19MA03198.

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 6e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 149 700 membres, 23999 articles, 126 607 messages sur les forums, 4 000 annonces d'emploi et stage... et 1 400 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR >

[Tribune de la Rédaction] ChatGPT : même pas peur...

A LIRE AUSSI >

Avocat en Droit des étrangers, empathie et polyvalence au service des Droits de l'Homme.




06:22 Stage de 2 mois à mi-temps

06:22 Stage de 2 mois

Hier 22:34 Stage droit des affaires

Hier 21:27 Stage en cabinet à pourvoir

Hier 18:17 Assistant RH H/F

Hier 18:15 Stagiaire équipe Propriété Intellectuelle

Hier 18:07 Juriste IT / RGPD senior (H/F)

Hier 18:05 Stage Final

Hier 17:35 Régleur de sinistres (H/F) en Stage

Hier 17:32 Stage au sein du service juridique d'une agence artistique

Hier 17:25 Stagiaire Corporate Law/ Droit des Sociétés

Hier 17:10 Collaborateur libéral h/f

Hier 16:57 Juriste stagiaire en droit social

Hier 16:30 Stage contentieux des affaires / janvier-juin 2024

Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir rédigé un témoignage en justice = licenciement nul ! Par Frédéric Chhum, Avocat.

Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir rédigé un témoignage en justice = licenciement nul !

This is serious business. La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt le 29 octobre 2013 (n°12-22447).

Elle vient de juger qu’en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d’une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur.

M. X. a été engagé le 15 septembre 2003 par l’Établissement Union mutualiste retraite en qualité d’animateur de réseaux.

Il a été licencié pour faute grave le 29 septembre 2009 après mise à pied conservatoire, l’employeur lui reprochant d’avoir rédigé une attestation mensongère destinée à être produite dans le cadre d’un litige prud’homal concernant un autre salarié et d’avoir informé de cette démarche des collègues de travail.

Le salarié réclamait la nullité de son licenciement. Il a été débouté par la Cour d’Appel.

Il s’est pourvu en cassation.

Dans un arrêt très important du 29 octobre 2013 (n°12-22447 [1], la Cour de cassation a jugé, au visa des articles 6 et 10 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que le licenciement du salarié devait être considéré comme nul et de nul effet.

Elle indique qu’en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d’une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur.

Elle indique que pour dire qu’il n’y avait pas lieu d’annuler le licenciement et débouter le salarié de sa demande de réintégration, l’arrêt énonce qu’au regard de la lettre de licenciement, le salarié a été licencié pour avoir rédigé une fausse attestation et informé ses collègues de travail de son intention de témoigner en faveur d’un autre salarié, en donnant ainsi une publicité à son opposition envers sa direction, de sorte que le licenciement ne reposant pas sur une atteinte à sa liberté de témoigner, il n’y avait pas lieu de l’annuler.

La Cour de cassation censure la Cour d’Appel et considère que le licenciement est nul et de nul effet.

La conséquence est que :

- Le salarié a droit à sa réintégration ;

- Le salarié a droit au rappel de salaire entre son licenciement et la date de sa réintégration (soit plus de 4 années de salaires) ;

- Cela donne aux salariés une beaucoup plus grande liberté pour témoigner pour leurs camarades.

Il faut saluer cette décision courageuse de la Cour de cassation.

La Cour de cassation a récemment jugé, au visa de l’article 6-1 de la CEDH, qu’était nul et de nul effet le licenciement prononcé par un salarié, suite à une saisine des prud’hommes en requalification de ses CDD en CDI (cass. soc. 6 février 2013, N°11-11740, FP-P+B+R).

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 6e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 149 700 membres, 23999 articles, 126 607 messages sur les forums, 4 000 annonces d'emploi et stage... et 1 400 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR >

[Tribune de la Rédaction] ChatGPT : même pas peur...

A LIRE AUSSI >

Avocat en Droit des étrangers, empathie et polyvalence au service des Droits de l'Homme.




26/01 Domiciliation avocats 109 avenue Henri Martin 75116 Paris
26/01 Paris 16 ème Etoile grande armée : location de 2 bureaux dans immeuble haussmannien refait à neuf ou domiciliation
26/01 Recrudescence des escroqueries financières - de l’épargne d’une vie au néant, quelques secondes suffisent...
26/01 Sous-location bureau -Paris 8ème tout près de la gare Saint-Lazare
26/01 Location de bureaux aménagés avec services - 91 rue du Faubourg Saint Honoré - Paris 8ème
26/01 Lutte contre la covid-19 et majoration des heures supplémentaires à l’hôpital.
26/01 Où en est la Legaltech en France ?
26/01 Le CDD spécifique en sport : vous dîtes "spécifique" ?
26/01 Permis de construire et autorisation ERP : des précisions sur l’articulation des autorisations.
26/01 [Point de vue] L’article L3121 du Code du travail français est-il conforme au droit européen ?

LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs

"> Hier 16:19 Assistant Juridique droit social H/F

Forum

Formations à venir

LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs

Nouvelles parutions

Préjudice corporel

Evaluation du préjudice corporel

Préjudice corporel : quelles indemnisations ?


Semaine Juridique

La Semaine Juridique - Édition Générale

Accédez à votre actualité juridique sous la plume d’auteurs de renom !


Prévention des difficultés et procédures collectives

Prévention des difficultés et procédures collectives

Un ouvrage complet et à jour des derniers textes publiés en 2022


A côté du droit !

La Justice à la TV et en vidéo, programme des prochains jours...


Sélection Liberalis du week-end : Tourisme - Découvrir...


Sélection Liberalis du week-end : La 47e édition de Retromobile ouvrira ses portes du 1er au 5 février 2023.


Régulièrement nous partageons ici avec vous quelques images du net...

La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:

- Spécial 2023 sur Le Village : 1 Question, 1 Expert, 1 Minute !
- [Podcast] Par quoi les lois physiques se distinguent-elles des lois juridiques ?
- [Vidéo] Conseils aux jeunes avocats en matière de référés.
- [Vidéo] La fabrique de la loi.