Par Benoît Javaux et Kami Haeri, Avocats.
 
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  • Parution : 7 avril 2020

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Covid-19 : les mesures prises par l’Autorité des Marchés Financiers.

L’Autorité des Marchés Financiers a réagi à la crise sanitaire, économique et financière en adoptant des mesures pour limiter, autant que possible, les conséquences de la pandémie sur les marchés, tout en rappelant aux émetteurs leurs obligations essentielles.

Le contexte actuel de crise sanitaire a eu de fortes répercussions sur les marchés financiers, qui se sont effondrés au début du mois de mars. En sa qualité de régulateur, l’Autorité des Marchés Financiers (« AMF ») a réagi en adoptant des mesures pour limiter, autant que possible, les conséquences de la pandémie sur les marchés, tout en rappelant aux émetteurs leurs obligations essentielles. L’Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 a par ailleurs adapté le fonctionnement des autorités administratives aux contraintes de l’état d’urgence sanitaire, ce qui devrait faciliter en pratique le travail de l’AMF.

Nous évoquerons ci-dessous les règles relatives à l’information financière des sociétés cotées telles que précisées par l’AMF dans le contexte actuel de pandémie (1), ainsi que les mesures mises en place par l’AMF afin de limiter les conséquences de la pandémie sur les marchés (2).

1. Les obligations d’information incombant aux émetteurs dans le contexte de la pandémie.

Dans le cadre de deux publications des 28 février et 23 mars dernier, l’AMF a précisé les règles applicables aux émetteurs en matière d’obligation d’information dans le contexte de la pandémie.

En premier lieu, l’AMF a indiqué aux émetteurs qu’ils sont invités, en cette période de dépôt des documents d’enregistrement universel (« URD », anciennement documents de référence), à actualiser ces documents, notamment les sections portant (i) sur les facteurs de risques (en suivant les orientations données par l’Autorité Européenne des Marchés Financiers) et (ii) sur les perspectives financières annoncées. Les émetteurs établissant un rapport financier annuel sont également tenus de mettre à jour leurs facteurs de risques et de réévaluer les éléments prospectifs qu’il contient, avec les mêmes principes et effets que pour les émetteurs établissant un URD.

En second lieu, l’AMF a rappelé aux émetteurs l’obligation, découlant du Règlement n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les Abus de marché (« Règlement MAR »), de rendre publique, et cela dès que possible, toute information privilégiée qui les concerne directement ou indirectement. L’article 7 du Règlement MAR définit l’information privilégiée comme (i) une information à caractère précis, (ii) qui n’a pas été rendue publique, (iii) qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs ou un plusieurs instruments financiers et (iv) qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou le cours d’instruments financiers dérivés qui leur sont liés.

Les émetteurs doivent être particulièrement vigilants dans l’appréciation de ces informations dès lors que l’AMF a indiqué que « toute connaissance d’un impact important de l’épidémie sur l’activité, la performance ou les perspectives notamment doit être communiquée sans délai ». Le contexte de crise sanitaire et son impact sur les résultats d’un émetteur font donc naître un risque important de manquement aux obligations sur les informations privilégiées, et donc possiblement de sanction. Les émetteurs pourraient en effet être sanctionnés par la Commission des sanctions de l’AMF pour ne pas avoir publié « dès que possible » une information privilégiée. Il s’agit d’un manquement fréquemment poursuivi. La dernière décision sur ce fondement date du 1er octobre 2019 (SAN-2019-13) : la Commission des sanctions de l’AMF a sanctionné un émetteur pour avoir diffusé une information privilégiée relative au décalage de calendrier du développement d’un médicament avec quatre mois de retard. La société a été condamnée à 100.000 euros d’amende, son Président à 20.000 euros et la publication de la décision a été ordonnée.

2. Les mesures prises par l’AMF dans le contexte de la pandémie.

L’AMF a mis en place plusieurs mesures exceptionnelles pour assurer le bon fonctionnement et la stabilité des marchés, dans le contexte de la pandémie et du confinement.

En premier lieu, l’AMF a prononcé l’interdiction de la vente à découvert et des positions courtes nettes pour une période d’un mois, du 18 mars au 16 avril 2020. La vente à découvert consiste à vendre à terme un titre que l’on ne détient pas le jour où cette vente est négociée mais qu’on se met en mesure de détenir le jour où sa livraison est prévue. Si la valeur de l’actif baisse après la vente à découvert, le vendeur peut le racheter au comptant et dégager une plus-value. La position courte nette consiste, quant à elle, à acquérir certains instruments financiers dérivés pour bénéficier de la baisse du cours en constituant le sous-jacent. Cette interdiction concerne tous les investisseurs et toute action admise à la négociation sur les plateformes régulées par l’AMF dès lors que son marché le plus liquide est situé en France. Dans le contexte baissier du début du mois de mars dernier causé par la pandémie, l’interdiction de ces pratiques, parfaitement régulières en temps normal, a pour objectif, selon l’AMF, de « calmer le jeu et [d’]endiguer des spirales baissières » (Communiqué de l’AMF, « Interdiction temporaire des positions courtes nettes (y compris ventes à découvert) : quelles conséquences pour les investisseurs particuliers ? » du 23 mars 2020).

En deuxième lieu, l’AMF a précisé ses attentes à l’égard des acteurs dans le contexte de la pandémie. A cette occasion, elle a invité l’ensemble des acteurs des marchés à concentrer leurs efforts sur la continuité de leurs activités dans le respect de l’intégrité des marchés. Elle les a également invités à être particulièrement vigilants s’agissant notamment des conflits d’intérêts et risques de latence, en raison du télétravail mis en place dans le cadre du confinement.

En troisième lieu, en matière d’obligations réglementaires, l’AMF a souligné « l’importance du maintien de la piste d’audit et de l’enregistrement des conversations », notamment par la mise en place de solutions techniques permettant le respect de ces obligations, même en période télétravail (Communiqué de l’AMF, « Continuité des activités de marché en période de coronavirus – L’AMF précise ses attentes » du 19 mars 2020).

Enfin, l’AMF a décalé l’entrée en vigueur de certains dispositifs, tel que le reporting SFTR issu du Règlement n° 2015/2365 du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres (initialement prévu, s’agissant des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, le 13 avril 2020 et repoussée au 13 juillet 2020), ainsi que le questionnaire annuel RCSI (Conformité des Services d’Investissement), dont la date limite de dépôt est repoussée au 15 mai 2020 et qui pourrait faire l’objet d’un nouveau report en fonction de l’évolution du confinement au niveau national. L’AMF a précisé que sauf indication contraire explicite, la remise des questionnaires ou rapports dus à l’AMF pourra être raisonnablement différée.

Ces mesures exceptionnelles prises par l’AMF ont vocation à évoluer en fonction de la pandémie et de la situation sur les marchés financiers.

Benoît Javaux, Avocat Of Counsel et Médiateur - Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan
Kami Haeri, Avocat Associé - Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan

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