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Responsabilité civile personnelle du dirigeant en cas d’absence d’assurance décennale et de CCMI.

Par Maxime Taillanter, Avocat.

Voilà une décision (Cass. Civ. 3e, 7 juin 2018, n° 16-27.680, FS-P+B+I) qui intéressera particulièrement les particuliers victimes d’un constructeur de maison individuelle peu scrupuleux. La Cour de cassation vient en effet d’affirmer qu’il était possible d’engager la responsabilité personnelle du dirigeant d’une société de construction lorsque cette entreprise n’a souscrit aucune assurance décennale et n’a pas proposé à la signature un contrat de construction de maisons individuelle (CCMI).

En l’espèce, un couple avait fait construire une maison et avait sollicité pour l’occasion un constructeur de maison individuelle. Ce couple avait dû par la suite déplorer de nombreuses malfaçons sur l’ouvrage construit par cette société.

Il est très vite apparu que cette société n’avait pas souscrit d’assurance décennale ou d’assurance dite CCMI (Contrat de Construction de Maisons Individuelles).

Par ailleurs, cette société n’avait pas fourni à ses clients un contrat obligatoire de type CCMI, avec les obligations engendrées par ce type de contrat très règlementé. Il s’agit là pourtant d’une infraction pénale réprimée par le Code de la Construction et de l’Habitation.

Après plusieurs tentatives amiables de règlement du conflit, le couple avait décidé d’assigner cette société en requalification du contrat conclu en contrat de construction de maison individuelle (CCMI), en annulation dudit contrat et en indemnisation des préjudices subis du fait, notamment, de l’absence de souscription d’une assurance décennale et CCMI.

La particularité de cette affaire résulte du fait que le gérant en personne était attrait devant le Juge au même titre que la société de construction dirigée par ce dernier.

Or, on sait que le dirigeant d’une société ne peut voir sa responsabilité civile personnelle engagée qu’en cas de démonstration d’une faute séparable de ses fonctions (Cass. com., 10 février 2009, n° 07-20.445 ; Cass. com., 18 juin 2013, n° 12-17.195), c’est-à-dire une faute intentionnelle d’une « particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales » (Cass. com., 7 juillet 2004, n° 02-17.729).

Se posait donc la question de savoir si l’absence de remise d’un contrat CCMI et l’absence de souscription d’une assurance décennale constituaient des fautes intentionnelles d’une « particulière gravité » incompatibles avec l’exercice normal des fonctions sociales.

La Cour d’appel de Montpellier a répondu par la négative suivant un arrêt du 13 octobre 2016 qui a accueilli les demandes du couple lésé tout en refusant de condamner personnellement le gérant à indemniser les victimes.

Saisie d’un pourvoi du couple, la Cour de cassation censure la décision de la Cour d’appel : « Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. B... n’avait pas commis des fautes séparables de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle en omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle et de souscrire une assurance de responsabilité décennale, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

Ainsi, la Cour de cassation retient que l’absence de conclusion du contrat type CCMI et l’absence de souscription d’une assurance décennale sont des fautes détachables des fonctions qui permettent d’engager la responsabilité civile personnelle du dirigeant.

Il s’agit d’une heureuse précision pour les clients des sociétés de construction. En effet, dans le cadre d’une construction de maison individuelle, il n’est pas rare de souscrire un contrat auprès de sociétés non assurées ou de sociétés qui ne présentent pas à la signature un contrat de type CCMI.

Lorsque des malfaçons apparaissent ou en cas d’abandon de chantier
 [1], les clients de ces entreprises peu scrupuleuses sont parfois confrontés à des sociétés insolvables et ne peuvent se retourner contre une assurance.

Cette décision permettra donc aux clients d’engager la responsabilité personnelle du dirigeant de l’entreprise et ainsi de garder l’espoir d’une indemnisation plus ou moins rapide du préjudice.

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