La demande de titre de séjour.

I. Le dépôt de la demande de titre de séjour

La demande de carte de séjour, doit être adressée à la préfecture du domicile de l’étranger.

L’intéressé doit fournir un certain nombre de documents à l’appui de sa demande et passer une visite médicale.

Il doit également payer différentes taxes.

II. La présence obligatoire du demandeur en préfecture

Une des règles fondamentales à respecter lors du dépôt de cette demande est en effet celle de l’obligation de présence en personne de l’étranger demandeur d’un titre de séjour.

A part quelques exceptions, comme la carte « compétences et talents » où l’étranger va demander un titre de séjour alors qu’il réside hors de France lors de la demande, ou dans certains cas de renouvellement de titres longues durée, cette règle s’impose dans la quasi totalité des cas.

Par conséquent, le dossier ne peut être envoyé par voie postale, ni déposé par un tiers fusse t’il même un avocat.

En effet, si l’avocat peut jouer un rôle d’accompagnement très utile de l’étranger en préfecture, il ne doit pas être mandaté pour venir seul déposer le dossier sans son client.

III. La demande doit être présentée sur un fondement unique

Afin d’éviter un refus ou un contentieux ultérieur, il est nécessaire en amont de bien fonder sa demande.

A cet effet, il est primordial de solliciter une demande de titre de séjour sur un fondement unique.
Multiplier les fondements n’augmente pas les chances de se voir délivrer un titre de séjour. Bien au contraire, ces demandes multiples affaiblissent le dossier et le discréditent aux yeux de l’administration.

Il est donc nécessaire de choisir un seul fondement. L’étranger devra donc se renseigner auprès d’un avocat ou d’une association qui l’orientera en prenant en considération les éléments de sa situation personnelle. Le fondement qui aura le plus de chance de succès orientera donc le choix de la catégorie de demande de titre de séjour qui sera demandée.

Les demandes de titre de séjour de plein droit (ex : parent d’enfant français ou conjoint de français) seront privilégiées sur celles où l’administration a une marge d’appréciation (ex : dix ans de présence sur le territoire français).

IV. Les différents « titres » ou « cartes » de séjour

- La carte de séjour temporaire

La carte de séjour temporaire mentionne le motif du séjour en France de l’étranger.
Elle est dite « temporaire » car, sauf rares exceptions, elle est d’une durée maximale d’un an.
Il peut s’agir d’un motif professionnel ou familiaux, personnels ou de raisons liées à la poursuite d’études ou d’un stage en France.

Les différentes mentions délivrées sont :

. pour le travailleur salarié suivant sa situation, les mentions "salarié", "travailleur temporaire", "travailleur saisonnier", "salarié en mission" ou "carte bleue européenne".

. pour le travailleur non-salarié (commerçant, artisan, industriel), la mention de la profession.

. pour l’étranger exerçant une activité non-soumise à autorisation (architecte, traducteur...), la mention de l’activité professionnelle.

. pour le scientifique, la mention "scientifique-chercheur".

. pour l’artiste interprète, la mention "profession artistique et culturelle".

. pour l’étudiant, la mention "étudiant".

. pour le stagiaire, mention "stagiaire".

. pour la personne justifiant de liens privés et familiaux en France (parent d’enfant français, conjoint de Français, de scientifique, jeune entré en France avant ses 13 ans....), la mention "vie privée et familiale".

. pour la personne disposant de ressources suffisantes pour vivre en France et qui s’engage à ne pas y travailler, la mention « visiteur ».

- La carte de résident

L’étranger peut bénéficier d’une carte de résident de dix ans, sous conditions. Cette carte peut lui être remise en premier titre de séjour ou à l’issue d’une carte d’un an, notamment en raison de ses attaches familiales en France ou des services qu’il a rendus à la France ou de la protection qui lui a été accordée.

Suivant sa situation, cette carte lui est délivrée automatiquement (de plein droit) ou à titre discrétionnaire (le préfet peut lui la refuser notamment pour défaut d’intégration).

Cette carte confère à son titulaire le droit d’exercer la profession de son choix sur l’ensemble du territoire français.

V. L’admission exceptionnelle au séjour

L’ensemble des titres de séjour présentés précédemment supposent l’entrée régulière en France de l’étranger, et même s’il est entré régulièrement, que ses documents de séjour soient encore valides au moment de la demande.

En revanche, les étrangers en situation irrégulière, qui déposent une demande de régularisation, peuvent recevoir une carte de séjour sous certaines conditions : attaches privées ou familiales en France, motifs humanitaires, raisons professionnelles etc.

Par ailleurs, les étrangers recueillis durant leur minorité par l’aide sociale à l’enfance bénéficient de dispositions particulières.

Les critères de l’admission exceptionnelle au séjour ont été récemment rappelés et précisés dans une circulaire du Ministre de l’intérieur, Manuel Valls, du 28 novembre 2012. Cette circulaire est entrée en application le 3 décembre dernier.

- Carte vie privée et familiale délivrée à titre exceptionnelle

En dehors des cas de délivrance automatique de ce titre. L’étranger en situation irrégulière devra ici justifier d’un motif exceptionnel ou humanitaire, ou avoir été victime ou témoin de certaines infractions.

Le postulant pourra notamment déposer une demande sur ce fondement si il est en situation irrégulière depuis plus de dix ans en France.

La circulaire du 28 novembre 2012 a permis d’autres cas de délivrance de cette carte « vie privée et familiale » d’une manière exceptionnelle pour les :

- Parents d’enfants scolarisés

L’étranger, parent d’un ou de plusieurs enfants, peut demander sa régularisation :

. s’il dispose d’une vie familiale stable et séjourne depuis cinq ans minimum (sauf exceptions) en France.

Et

. si un ou plusieurs de ses enfants sont scolarisés depuis au moins trois ans (même en maternelle) en France.

Il n’est pas exigé que l’autre parent possède un titre de séjour. La situation irrégulière des deux parents ne fait pas obstacle au dépôt de leur demande.

- Conjoints d’étrangers réguliers

Par dérogation à la procédure de regroupement familial, l’étranger entré irrégulièrement en France pour rejoindre son conjoint titulaire d’une carte de séjour peut être régularisé.

Le demandeur doit démontrer que sa vie familiale est en France et qu’elle est ancienne, stable et durable.

À titre indicatif, sont pris en compte favorablement :

- une ancienneté de séjour de cinq ans en France,
- et une vie de couple de dix huit mois.

- Mineurs devenus majeurs

Le mineur entré irrégulièrement en France après ses treize ans pour rejoindre sa famille peut, dans certains cas, être admis au séjour à sa majorité.

Pour demander une carte vie privée et familiale, il doit :

- soit être entré avant l’âge de seize ans en France, y suivre un parcours scolaire sérieux, et avoir un de ses parents en situation régulière.

- soit être entré après l’âge de seize ans en France, y suivre un parcours scolaire sérieux, avoir l’ensemble de sa famille proche en situation régulière et être à sa charge effective.

- L’admission exceptionnelle au séjour par le travail

Une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire peut être accordée au travailleur étranger en situation irrégulière.

Il s’agit de régularisations au cas par cas où les conseils d’un avocat ou d’une association en droit des étrangers s’avèrent indispensables, car le demandeur doit remplir certaines conditions, parfois difficile à comprendre.

Le demandeur doit justifier :

- d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche,

- d’une ancienneté de séjour en France de cinq ans minimum, sauf exception,

- et d’une ancienneté de travail de huit mois sur les deux dernières années ou de trente mois sur les cinq dernières années.

- d’une ancienneté de séjour de seulement trois ans en France s’il prouve avoir travaillé vingt quatre mois, dont huit dans les douze derniers mois.

VI. Optimiser les chances d’obtenir un titre de séjour

Face à l’inflation législative et réglementaire, amplifiée par les vagues successives de circulaires adressées aux services préfectoraux à chaque changement de ministre de l’intérieur, les étrangers ne sont le plus souvent même pas conscients de ce à quoi ils ont droit et surtout comment le demander et l’obtenir.

En effet parmi le pléthore normatif, comment savoir pour un étranger, qui le plus souvent ne maîtrise pas la langue française, si il doit et/ou peut demander une carte de séjour vie privée et familiale, un certificat de résidence, une carte de séjour salarié, une carte de séjour étudiant, une carte de résident, ou tout autre titre de séjour comme la carte de séjour compétences et talents par exemple.

Par conséquent, plus il y aura de règles (et d’exceptions) dans cette matière que l’on appelle le droit des étrangers, plus il incombera à l’avocat d’aider ses clients dans leurs démarches dites « de régularisation ».

D’une part le rôle de l’avocat est de s’assurer que le dossier est bien complet et d’argumenter en droit et en fait pour qu’un titre de séjour soit délivré au ressortissant étranger.

D’autre part l’avocat accompagne l’étranger à la préfecture pour faire valoir ses droits au séjour. En d’autres termes, notre rôle est d’optimiser les chances d’obtenir un titre de séjour.