I. Le dépôt de la demande de titre de séjour
La demande de carte de séjour, doit être adressée à la préfecture du domicile de l’étranger.
L’intéressé doit fournir un certain nombre de documents à l’appui de sa demande et passer une visite médicale.
Il doit également payer différentes taxes.
II. La présence obligatoire du demandeur en préfecture
Une des règles fondamentales à respecter lors du dépôt de cette demande est en effet celle de l’obligation de présence en personne de l’étranger demandeur d’un titre de séjour.
A part quelques exceptions, comme la carte « compétences et talents » où l’étranger va demander un titre de séjour alors qu’il réside hors de France lors de la demande, ou dans certains cas de renouvellement de titres longues durée, cette règle s’impose dans la quasi totalité des cas.
Par conséquent, le dossier ne peut être envoyé par voie postale, ni déposé par un tiers fusse t’il même un avocat.
En effet, si l’avocat peut jouer un rôle d’accompagnement très utile de l’étranger en préfecture, il ne doit pas être mandaté pour venir seul déposer le dossier sans son client.
III. La demande doit être présentée sur un fondement unique
Afin d’éviter un refus ou un contentieux ultérieur, il est nécessaire en amont de bien fonder sa demande.
A cet effet, il est primordial de solliciter une demande de titre de séjour sur un fondement unique.
Multiplier les fondements n’augmente pas les chances de se voir délivrer un titre de séjour. Bien au contraire, ces demandes multiples affaiblissent le dossier et le discréditent aux yeux de l’administration.
Il est donc nécessaire de choisir un seul fondement. L’étranger devra donc se renseigner auprès d’un avocat ou d’une association qui l’orientera en prenant en considération les éléments de sa situation personnelle. Le fondement qui aura le plus de chance de succès orientera donc le choix de la catégorie de demande de titre de séjour qui sera demandée.
Les demandes de titre de séjour de plein droit (ex : parent d’enfant français ou conjoint de français) seront privilégiées sur celles où l’administration a une marge d’appréciation (ex : dix ans de présence sur le territoire français).
IV. Les différents « titres » ou « cartes » de séjour
- La carte de séjour temporaire
La carte de séjour temporaire mentionne le motif du séjour en France de l’étranger.
Elle est dite « temporaire » car, sauf rares exceptions, elle est d’une durée maximale d’un an.
Il peut s’agir d’un motif professionnel ou familiaux, personnels ou de raisons liées à la poursuite d’études ou d’un stage en France.
Les différentes mentions délivrées sont :
. pour le travailleur salarié suivant sa situation, les mentions "salarié", "travailleur temporaire", "travailleur saisonnier", "salarié en mission" ou "carte bleue européenne".
. pour le travailleur non-salarié (commerçant, artisan, industriel), la mention de la profession.
. pour l’étranger exerçant une activité non-soumise à autorisation (architecte, traducteur...), la mention de l’activité professionnelle.
. pour le scientifique, la mention "scientifique-chercheur".
. pour l’artiste interprète, la mention "profession artistique et culturelle".
. pour l’étudiant, la mention "étudiant".
. pour le stagiaire, mention "stagiaire".
. pour la personne justifiant de liens privés et familiaux en France (parent d’enfant français, conjoint de Français, de scientifique, jeune entré en France avant ses 13 ans....), la mention "vie privée et familiale".
. pour la personne disposant de ressources suffisantes pour vivre en France et qui s’engage à ne pas y travailler, la mention « visiteur ».
- La carte de résident
L’étranger peut bénéficier d’une carte de résident de dix ans, sous conditions. Cette carte peut lui être remise en premier titre de séjour ou à l’issue d’une carte d’un an, notamment en raison de ses attaches familiales en France ou des services qu’il a rendus à la France ou de la protection qui lui a été accordée.
Suivant sa situation, cette carte lui est délivrée automatiquement (de plein droit) ou à titre discrétionnaire (le préfet peut lui la refuser notamment pour défaut d’intégration).
Cette carte confère à son titulaire le droit d’exercer la profession de son choix sur l’ensemble du territoire français.
V. L’admission exceptionnelle au séjour
L’ensemble des titres de séjour présentés précédemment supposent l’entrée régulière en France de l’étranger, et même s’il est entré régulièrement, que ses documents de séjour soient encore valides au moment de la demande.
En revanche, les étrangers en situation irrégulière, qui déposent une demande de régularisation, peuvent recevoir une carte de séjour sous certaines conditions : attaches privées ou familiales en France, motifs humanitaires, raisons professionnelles etc.
Par ailleurs, les étrangers recueillis durant leur minorité par l’aide sociale à l’enfance bénéficient de dispositions particulières.
Les critères de l’admission exceptionnelle au séjour ont été récemment rappelés et précisés dans une circulaire du Ministre de l’intérieur, Manuel Valls, du 28 novembre 2012. Cette circulaire est entrée en application le 3 décembre dernier.
- Carte vie privée et familiale délivrée à titre exceptionnelle
En dehors des cas de délivrance automatique de ce titre. L’étranger en situation irrégulière devra ici justifier d’un motif exceptionnel ou humanitaire, ou avoir été victime ou témoin de certaines infractions.
Le postulant pourra notamment déposer une demande sur ce fondement si il est en situation irrégulière depuis plus de dix ans en France.
La circulaire du 28 novembre 2012 a permis d’autres cas de délivrance de cette carte « vie privée et familiale » d’une manière exceptionnelle pour les :
- Parents d’enfants scolarisés
L’étranger, parent d’un ou de plusieurs enfants, peut demander sa régularisation :
. s’il dispose d’une vie familiale stable et séjourne depuis cinq ans minimum (sauf exceptions) en France.
Et
. si un ou plusieurs de ses enfants sont scolarisés depuis au moins trois ans (même en maternelle) en France.
Il n’est pas exigé que l’autre parent possède un titre de séjour. La situation irrégulière des deux parents ne fait pas obstacle au dépôt de leur demande.
- Conjoints d’étrangers réguliers
Par dérogation à la procédure de regroupement familial, l’étranger entré irrégulièrement en France pour rejoindre son conjoint titulaire d’une carte de séjour peut être régularisé.
Le demandeur doit démontrer que sa vie familiale est en France et qu’elle est ancienne, stable et durable.
À titre indicatif, sont pris en compte favorablement :
- une ancienneté de séjour de cinq ans en France,
- et une vie de couple de dix huit mois.
- Mineurs devenus majeurs
Le mineur entré irrégulièrement en France après ses treize ans pour rejoindre sa famille peut, dans certains cas, être admis au séjour à sa majorité.
Pour demander une carte vie privée et familiale, il doit :
- soit être entré avant l’âge de seize ans en France, y suivre un parcours scolaire sérieux, et avoir un de ses parents en situation régulière.
- soit être entré après l’âge de seize ans en France, y suivre un parcours scolaire sérieux, avoir l’ensemble de sa famille proche en situation régulière et être à sa charge effective.
- L’admission exceptionnelle au séjour par le travail
Une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire peut être accordée au travailleur étranger en situation irrégulière.
Il s’agit de régularisations au cas par cas où les conseils d’un avocat ou d’une association en droit des étrangers s’avèrent indispensables, car le demandeur doit remplir certaines conditions, parfois difficile à comprendre.
Le demandeur doit justifier :
- d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche,
- d’une ancienneté de séjour en France de cinq ans minimum, sauf exception,
- et d’une ancienneté de travail de huit mois sur les deux dernières années ou de trente mois sur les cinq dernières années.
- d’une ancienneté de séjour de seulement trois ans en France s’il prouve avoir travaillé vingt quatre mois, dont huit dans les douze derniers mois.
VI. Optimiser les chances d’obtenir un titre de séjour
Face à l’inflation législative et réglementaire, amplifiée par les vagues successives de circulaires adressées aux services préfectoraux à chaque changement de ministre de l’intérieur, les étrangers ne sont le plus souvent même pas conscients de ce à quoi ils ont droit et surtout comment le demander et l’obtenir.
En effet parmi le pléthore normatif, comment savoir pour un étranger, qui le plus souvent ne maîtrise pas la langue française, si il doit et/ou peut demander une carte de séjour vie privée et familiale, un certificat de résidence, une carte de séjour salarié, une carte de séjour étudiant, une carte de résident, ou tout autre titre de séjour comme la carte de séjour compétences et talents par exemple.
Par conséquent, plus il y aura de règles (et d’exceptions) dans cette matière que l’on appelle le droit des étrangers, plus il incombera à l’avocat d’aider ses clients dans leurs démarches dites « de régularisation ».
D’une part le rôle de l’avocat est de s’assurer que le dossier est bien complet et d’argumenter en droit et en fait pour qu’un titre de séjour soit délivré au ressortissant étranger.
D’autre part l’avocat accompagne l’étranger à la préfecture pour faire valoir ses droits au séjour. En d’autres termes, notre rôle est d’optimiser les chances d’obtenir un titre de séjour.
Discussions en cours :
Bonjour Maître,
Je me permet de vous écrire aujourd’hui car j’ai besoin d’un conseil éclairé sur la situation d’un ami à moi. Il a 30 ans, il est de nationalité indienne avec une carte de séjour italienne et vit et travaille en France depuis une dizaine d’années (électricien). Je précise qu’il n’a aucun contrat de travail.
Il souhaiterait régulariser sa situation et vivre et travailler légalement en France, le problème c’est qu’on ne l’embauche que s’il a un titre de séjour valide et pour avoir une chance de régulariser sa situation il doit présenter un contrat de travail (ou promesse d’embauche) en bonne et due forme.... Bref le serpent qui se mord la queue.... Quelle serait la solution pour lui ?
Merci d’avance pour l’intérêt que vous porterez à ma demande,
Cordialement
Sandrine B.
Madame,
Je vais vous répondre en message privé, mais je peux déjà vous dire que toutes les réponses que vous vous posez se trouvent dans mon article sur l’admission exceptionnelle par le travail que vous trouverez à ce lien : http://www.village-justice.com/arti...
bonjour maître,
je vous écrit car je me retrouve dans l’impasse quant à la situation de ma mère ( dame de 61 ans sénégalaise) . Depuis 2003 elle renouvelle son titre de séjour d’un ans, avec mentionné "vie familiale et professionnelle"
Nous avons fait à plusieurs reprise un demande de carte de résident, qui à toujours était refusé pour ressource insuffisante. Il est vrai qu’elle à un petit contrat de ménage (10 h/semaine). Et ses ressource ne vont pas augmenter à l’approche de la retraite.
Mais étant donné qu’elle est hébergé chez moi, qu’elle est à ma charge, est ce que je peut fournir mes revenus à moi et mon avis d’imposition ? Et le détaille de ce que je lui verse mensuellement pour qu’elle subvienne à ses besoins ( relevé de compte et autre) ?
Cordialement
Bonjour Maître .
Je suis fonctionnaire de police , crs plus precisement . Je suis aussi entraineur educateur dans le club de foot de mon village . Cette année un jeune tunisien est venu prendre la licence dans mon club .
Celui ci n’a pas de titre de sejour et est en situation irreguliere . Il a fui la Tunisie au moment de la revolution de Jasmin à bord d’un bateau . Un autre bateau accompagnait le sien et a coulé , provoquant de nombreux décès . Il a transité par Lampedusa , puis fut pris en compte par une famille italienne à Milan . Il a accompagné cette famille qui le prend en charge jusqu’à Lourdes où ils se sont installés . Sa situation l’empêche de travailler et il se retrouve sans ressources .
Ce jeune homme est exemplaire dans son comportement , bien intégré dans la famille qui l’accueille . Il est d’une nature très respectueuse , et je le constate tous les jours où je le côtoie . Il parle 3 langues , l’arabe , l’italien et le français et pourrait sans aucun problème trouver un travail de saisonnier à Lourdes s’il avait un titre de séjour le lui permettant .
Pouvez vous m’aider en m’indiquant à qui m’adresser , est ce qu’une démarche auprès de l’OFPRA est justifiée ? Ou dois je m’adresser directement au service étranger de la préfecture de mon département ? Et surtout , peut on avoir espoir d’obtention d’une carte de séjour ?
Merci de votre aide Maître.
Cordialement .
Bonjour maître,
Je me permets de vous contacter pour savoir si je pourrai déposer un dossier pour avoir un titre de séjour. Voilà ma situation, je suis rentrée en France depuis janvier 2010. j’ai toutte les preuve, je travaille ds la service à la personne cela fait 8 mois en temps partiel. est ce que je peux envisager une demande de titre de séjour ?
Merci d’avance de votre réponse.
Chère Nadia,
Sachant que vous pouvez justifier d’une ancienneté de travail de huit mois sur les deux dernières années, vous pouvez en effet déposer un dossier.
Merci de lire l’article que j’ai publié concernant exclusivement la demande d’admission au travail afin d’être sûr de ne rien oublier dans votre dossier.
"L’admission exceptionnelle au séjour des étrangers par le travail. Par Benjamin Brame, Avocat."
http://www.village-justice.com/arti...
Bon courage
Cordialement
Me Brame
Bonjour, Je viens solliciter vos éclaircissements sur ma situation, pour le coup compliqué.
Je suis étudiant étranger en alternance pour obtenir un Master 2. J’ai mis fin à mon contrat d’alternance suite à un conflit avec mon employeur. Au cours de mes recherches pour trouver une nouvelle entreprise d’accueil, un employeur me propose un cdi (avec une rémunération supérieure à 1.5smic...). Je dois etre en mesure de travailler le plutôt possible sinon je perds ce contrat.
Ma question est de savoir si au yeux de l’administration, j’ai le droit de signer ce CDI avec mon titre étudiant ? sinon, serait il possible de signer un CDD par exemple de 6 mois ou moins, en attendant de faire les démarches nécessaires auprès de l’administration ? Ou encore, existe t-il d’autres moyens.
Je vous serais reconnaissant pour vos réponse, Merci.
Pour infos, je suis déja titulaire d’un Master 1