Les faits et la procédure.
A la suite d’une chute d’échelle à l’origine d’une fracture comminutive ouverte du tiers distal des deux os de la jambe droite avec trois refends articulaires, un patient a dû subir une intervention chirurgicale.
La chirurgie a été suivie d’une infection à staphylocoque doré au niveau des fiches supérieures du fixateur externe, à l’origine d’un retard de consolidation.
Le patient a dès lors réclamé une indemnisation devant une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI).
Une expertise a été organisée. A l’issue de celle-ci, il a été conclu que « l’infection ne présentait pas de caractère nosocomial dès lors qu’il s’agissait d’une colonisation "habituelle" d’une fiche de fixateur par un staphylocoque doré provenant probablement de la cavité nasale du patient, et que la fracture ouverte était susceptible de complications infectieuses ».
La réclamation du patient a par conséquent été rejeté par la CCI. Ce dernier a donc décidé de porter son affaire devant le juge administratif, qui a ordonné une nouvelle expertise, qui a également conclut que « l’infection ne saurait être considérée comme nosocomiale, s’agissant d’une complication fréquente de la pose d’un fixateur "qu’il est très difficile d’éviter" ».
Le patient a effectué une demande amiable d’indemnisation auprès de l’assureur du groupe hospitalier ainsi qu’auprès dudit groupe, qui est restée sans réponse.
Dans ces conditions, la victime de l’infection a saisi le tribunal administratif d’une demande tendant à leur condamnation solidaire à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu’il estimait avoir subi. Cette demande a également été rejetée, au motif que l’infection ne trouvait pas son origine dans un acte de soin, mais dans une fracture ouverte.
Le patient a fait appel de cette décision devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux.
La décision de la CAA de Bordeaux.
Par son arrêt du 14 avril 2022, la CAA de Bordeaux infirme le jugement des juges du fond.
Elle rappelle tout d’abord qu’en vertu de l’article L1142-1 alinéa 2 du Code de la santé publique
« doit être regardée (…) comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ».
Or, en l’espèce, aucune infection n’étant présente ou en incubation lors de l’admission du patient à l’hôpital et la présence de staphylocoque doré ayant été mise en évidence pour la première fois lors des prélèvements réalisés, aucune cause étrangère ne permet à l’hôpital de s’exonérer de sa responsabilité.
La CAA de Bordeaux juge en ces termes :
« La circonstance que le staphylocoque aurait été issu de la cavité nasale du patient, qui n’est nullement établie, est sans incidence sur le lien entre les soins et son introduction dans l’os à l’occasion de ceux-ci, et le risque accru d’infection en lien avec le fixateur, au demeurant évalué à 5% seulement, ne constitue pas une cause étrangère.
Enfin, la thèse d’un lien entre l’infection et la fracture ouverte ayant nécessité l’hospitalisation, développée par l’expert judiciaire en réponse au dire de M. B, est en contradiction avec le dossier médical et l’expertise elle-même. Par suite, M. B est fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal n’a pas retenu le caractère nosocomial de l’infection ».
Ainsi, si la présence d’une fracture ouverte constitue un risque accru d’infection, cela ne permet pas d’exonérer de plein droit l’établissement de santé, sur lequel repose une présomption légale de responsabilité.
