Qu’est-ce qu’une expertise médicale ?
L’objectif principal de l’expertise médicale est d’évaluer l’ensemble des préjudices corporels subis par une victime.
Il appartient à des médecins diplômés de la réparation du préjudice corporel qui ont pour mission de se prononcer sur des chefs de préjudice imputables au dommage initial.
Cet examen est donc nécessaire pour qualifier et quantifier les préjudices que le blessé endure depuis son accident.
Dans certains cas « bénin », l’assurance se contentera d’un examen sur pièces, notamment lorsque les blessures se consolident sans aucune séquelle dans un délai inférieure à trois mois.
Dans les autres cas, il sera donc fait appel à un médecin expert.
Il peut être mandaté par une compagnie d’assurance ou un tribunal.
Il procède à un examen clinique de la victime, prend connaissance des pièces médicales qui lui sont remises et entend les doléances verbales et/ou écrites de la victime.
L’expert rend ensuite ses conclusions médicales et adresse un rapport complet aux destinataires (assurances, victime, ou avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire).
Il n’y a que dans le cadre d’un accident de la route causé par un tiers que le médecin expert est dans l’obligation légale d’adresser une copie de son rapport à la victime.
Dans les autres cas, il appartient à la victime de faire la demande à l’assurance.
En quoi cette expertise est-elle importante ?
Pour rendre son rapport, le médecin expert doit répondre aux chefs de mission que lui adresse l’assurance ou le Tribunal.
Parmi les chefs de mission, nous retrouvons les fameux postes de préjudices corporels, issus de la nomenclature DINTLIHAC que le médecin doit retenir ou rejeter et évaluer voire décrire.
C’est donc bien uniquement sur la base des réponses aux chefs de mission et évaluations de ce médecin expert que la victime pourra ensuite évaluer la réparation financière à solliciter auprès de l’assurance, Tribunal, etc.
C’est en ce sens que l’expertise médicale est la clef d’une bonne indemnisation car sans cette expertise, ni l’assurance, ni le juriste ou avocat, ni le magistrat n’est en mesure de savoir si tel ou tel préjudice est bien évalué ou est en lien avec le dommage initial (accident, agression, accident médical, etc.)
Les conclusions médico-légales seront appliquées stricto sensu.
Exemple : Une victime d’accident de la route se plaint d’une pénibilité accrue dans l’exercice de sa profession (menuisier, plombier/électricien, éducateur sportif, etc.) en raison de séquelles invalidantes.
Dans bien des situations, ce préjudice très important n’est souvent pas retenu par le médecin expert même si il s’agissait de doléances formulées par la victime lors de l’expertise.
Dans le même registre, l’assistance d’une tierce personne (aide humaine), professionnelle ou familiale, au lendemain de l’accident pour aider la victime à accomplir un certain nombre de tâches comme l’habillage, la toilette, les tâches ménagères, les courses, déplacements, etc. est souvent écartée ou sous-évaluée lors de la discussion avec le médecin expert.
Encore, la période d’arrêt de travail imputable à l’accident peut être réduite par l’expert qui considèrera que votre état de santé vous permettait de reprendre le travail plus tôt…
Les pertes de revenus au-delà de la période d’arrêt de travail retenue par le médecin expert pourraient donc ne pas être indemnisées !
Une mauvaise expertise ne pourra donc aboutir à une bonne indemnisation…
Comment se défendre lors d’une expertise ?
Tout d’abord, il est primordial de se munir de son entier dossier médical lors de cet examen pour éviter toute discussion avec l’expert.
Ensuite, il est important de penser à rédiger synthétiquement une lettre de doléances qui reprendra l’ensemble de votre parcours depuis le fait générateur du dommage (accident, agression, erreur médicale), les conséquences sur votre vie personnelle (aide humaine nécessaire, douleurs, impact psychologique, sexuel, activités d’agréments impossibles, etc.) et professionnelle.
Enfin, l’atout principal sera d’être accompagné d’un médecin expert de recours qui défendra votre dossier médical face à l’expert nommé par l’assurance ou le Juge.
A noter que dans le cadre d’une expertise judiciaire, l’assurance ou la partie adverse enverra son médecin expert pour représenter ses intérêts.
En vous rendant seul, vous prenez le risque que l’expert ne prenne en compte que les dires de l’expert représentant la partie adverse !
Ce médecin expert de recours ou de victime fera en sorte que vos droits soient respectés et que tous les postes de préjudices définit dans la nomenclature DINTILHAC soient retenus dans leur fourchette haute.
Afin de vous défendre au mieux, un rendez-vous préalable avec ce médecin de recours doit être programmé au plus tôt pour qu’il puisse s’imprégner de votre dossier médical et de vos doléances qu’il mettra en avant lors de l’expertise.
Meilleure est l’expertise, meilleure sera l’indemnisation de votre préjudice corporel et financier.
Quel recours contre une expertise médicale ?
Il est possible de contester des conclusions médicales qui ne conviendraient pas à la victime soit que le médecin ait sous-évalué les préjudices soit qu’il ait omis de se prononcer sur d’autre.
Cette contestation peut se faire soit dans un cadre amiable ou dans un cadre judiciaire.
Dans un cadre amiable, il est possible de procéder à une expertise médicale dite contradictoire si la victime était seule lors de la première expertise.
L’expertise arbitrale peut également être un bon compromis puisque l’expertise est confiée à un médecin arbitre, réputé neutre, pour trancher le « litige ».
Attention, dans ce cas, il faut s’assurer que l’expert arbitre ne fait pas partie du réseau de l’assurance en question.
Dans un cadre contentieux, une expertise médicale peut être demandée à un Juge devant un Tribunal.
Dans ce cas, c’est à l’avocat qu’il appartient de présenter la demande.
Dans tous les cas, l’assistance d’un médecin expert de recours est indispensable car il sera un des garde-fous de vos droits.
Discussions en cours :
Bonjour,
Ou trouver un médecin expert de recours ? Je suis du pas de calais.
Merci d’avance
BONJOUR
Je suis handicapée a la suite d’un accident de
voiture ,j’etais passagère
Après multiples opérations sur ma jambe gauche
le chirugien m’a raidie ma jambe,mon affaire est chez un avocat depuis trois et demi et je n’en voit pas le jour , beaucoup de promesse et
rien ne se decante que dois faire ?
l’article est excellent.
j’apprécierai de savoir s’il est tjrs d’actualité en 2016 : trop de circulaires, de textes ont été passés en catimini et en force.
N’étant pas juriste, je m’interroge en constatant une dégradation importante de la prise en charge par l’Etat des personnes pré-handicapées ( c à d des pers qui viennent d’avoir un accident les handicapant et pour qui, tout le travail qui consiste à se protéger, reste à faire y compris de se protéger de l’Etat alors qu’elles devraient être secourues par lui !).
Mes questions sont par rapport au contexte de cet article
Depuis qques années, certaines CPAM ont fait n’importe quoi en mettant en place des procédures inconnues du législateur comme le refus de
1/ délivrer des récépissés aux assurés qui viennent déposer des documents pour leurs dossiers
2/ de communiquer le dossier médical,
3/ mise en place de procédures contraires aux règles élémentaires édictées par le Législateur comme, p. ex., le non respect de la correspondance médicale à destination d’un médecin contrôleur ouverte par le personnel non habilité.
Il serait épatant de mettre cet article dans la chronologie rencontrée par le patient :
Mme X a été accidentée pendant son travail.
Elle est en arrêt consécutif à cet accident - donc pas en maladie.
La CPAM omet de l’informer qu’une décision de consolidation administrative a été prise à son encontre.
Elle apprend cela 3 mois après que la décision ait été prise. Elle fait appel de cette décision en contestant la décision de la CPAM concernée qui, ne répond à aucune de ses demandes.
Pourtant elle reçoit une convocation à se présenter devant un médecin. Surprise, elle demande - n’ayant pas été informée - les éléments de cette expertise - quelle est la mission véritable demandée par la CPAM.
Surprise 2 : il ne s’agit pas d’une expertise mais d’une évaluation des séquelles.
Mme X, qui a contesté la décision de consolidation administrative - là encore personnellement j’aimerai que l’on m’explique sur quelle base médicale est prise une consolidation administrative - se voit "expertisée" pour des séquelles.
Comment se fait-il que l’on puisse évaluer des séquelles alors que le patient est toujours sous traitement ?
Une consolidation est un état jugé stable qui n’attend aucune évolution positive ou négative de la situation du patient.
Une expertise médicale - corrigez-moi si je dis une bêtise - est là pour déterminer à quel point se trouve le patient.
Une évaluation des séquelles est une démarche visant à évaluer pécunièrement l’état du patient.
De quel arsenal juridique dispose t’il pour évoquer l’impossibilité d’évaluer des séquelles parce que non consolidé et qu’il le prouve par plusieurs actions par devant les commissions de recours gracieux et les tribunaux compétents ?
Pouvez-vous remettre l’article ds le contexte et la chrono vécue par le patient ?
Bonjour mon conjoint est décédé en 2014 des suite d un cancer du voile du palais à priori superficiel.j ai contacté un avocat vu les éléments du dossier pour lui il y a erreur de diagnostic.il à fait une demande pour une espertise medicale cela fait 7 mois pas de nouvelle. Combien de temps faut il pour la réponse car rien ne bouge
bonjour
Combien de temps dispose on pour pouvoir contredire l’expertise du médecin expert mandaté par l’assurance ?
merci
Bonjour j’ai eu une agression physique par un handicapé mental a mon travail aujourd’hui la médecin du travail souhaite me mettre inapte a tout poste car je vais devenir handicaper suite a cette accident (algodystrophie- j’ai trois doigts de la main qui sont devenu raide)
Quelle recourt puis je avoir ?
Que faire ?
merci de vos réponse