Qu’est-ce qu’une expertise médicale ?
L’objectif principal de l’expertise médicale est d’évaluer l’ensemble des préjudices corporels subis par une victime.
Il appartient à des médecins diplômés de la réparation du préjudice corporel qui ont pour mission de se prononcer sur des chefs de préjudice imputables au dommage initial.
Cet examen est donc nécessaire pour qualifier et quantifier les préjudices que le blessé endure depuis son accident.
Dans certains cas « bénin », l’assurance se contentera d’un examen sur pièces, notamment lorsque les blessures se consolident sans aucune séquelle dans un délai inférieure à trois mois.
Dans les autres cas, il sera donc fait appel à un médecin expert.
Il peut être mandaté par une compagnie d’assurance ou un tribunal.
Il procède à un examen clinique de la victime, prend connaissance des pièces médicales qui lui sont remises et entend les doléances verbales et/ou écrites de la victime.
L’expert rend ensuite ses conclusions médicales et adresse un rapport complet aux destinataires (assurances, victime, ou avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire).
Il n’y a que dans le cadre d’un accident de la route causé par un tiers que le médecin expert est dans l’obligation légale d’adresser une copie de son rapport à la victime.
Dans les autres cas, il appartient à la victime de faire la demande à l’assurance.
En quoi cette expertise est-elle importante ?
Pour rendre son rapport, le médecin expert doit répondre aux chefs de mission que lui adresse l’assurance ou le Tribunal.
Parmi les chefs de mission, nous retrouvons les fameux postes de préjudices corporels, issus de la nomenclature DINTLIHAC que le médecin doit retenir ou rejeter et évaluer voire décrire.
C’est donc bien uniquement sur la base des réponses aux chefs de mission et évaluations de ce médecin expert que la victime pourra ensuite évaluer la réparation financière à solliciter auprès de l’assurance, Tribunal, etc.
C’est en ce sens que l’expertise médicale est la clef d’une bonne indemnisation car sans cette expertise, ni l’assurance, ni le juriste ou avocat, ni le magistrat n’est en mesure de savoir si tel ou tel préjudice est bien évalué ou est en lien avec le dommage initial (accident, agression, accident médical, etc.)
Les conclusions médico-légales seront appliquées stricto sensu.
Exemple : Une victime d’accident de la route se plaint d’une pénibilité accrue dans l’exercice de sa profession (menuisier, plombier/électricien, éducateur sportif, etc.) en raison de séquelles invalidantes.
Dans bien des situations, ce préjudice très important n’est souvent pas retenu par le médecin expert même si il s’agissait de doléances formulées par la victime lors de l’expertise.
Dans le même registre, l’assistance d’une tierce personne (aide humaine), professionnelle ou familiale, au lendemain de l’accident pour aider la victime à accomplir un certain nombre de tâches comme l’habillage, la toilette, les tâches ménagères, les courses, déplacements, etc. est souvent écartée ou sous-évaluée lors de la discussion avec le médecin expert.
Encore, la période d’arrêt de travail imputable à l’accident peut être réduite par l’expert qui considèrera que votre état de santé vous permettait de reprendre le travail plus tôt…
Les pertes de revenus au-delà de la période d’arrêt de travail retenue par le médecin expert pourraient donc ne pas être indemnisées !
Une mauvaise expertise ne pourra donc aboutir à une bonne indemnisation…
Comment se défendre lors d’une expertise ?
Tout d’abord, il est primordial de se munir de son entier dossier médical lors de cet examen pour éviter toute discussion avec l’expert.
Ensuite, il est important de penser à rédiger synthétiquement une lettre de doléances qui reprendra l’ensemble de votre parcours depuis le fait générateur du dommage (accident, agression, erreur médicale), les conséquences sur votre vie personnelle (aide humaine nécessaire, douleurs, impact psychologique, sexuel, activités d’agréments impossibles, etc.) et professionnelle.
Enfin, l’atout principal sera d’être accompagné d’un médecin expert de recours qui défendra votre dossier médical face à l’expert nommé par l’assurance ou le Juge.
A noter que dans le cadre d’une expertise judiciaire, l’assurance ou la partie adverse enverra son médecin expert pour représenter ses intérêts.
En vous rendant seul, vous prenez le risque que l’expert ne prenne en compte que les dires de l’expert représentant la partie adverse !
Ce médecin expert de recours ou de victime fera en sorte que vos droits soient respectés et que tous les postes de préjudices définit dans la nomenclature DINTILHAC soient retenus dans leur fourchette haute.
Afin de vous défendre au mieux, un rendez-vous préalable avec ce médecin de recours doit être programmé au plus tôt pour qu’il puisse s’imprégner de votre dossier médical et de vos doléances qu’il mettra en avant lors de l’expertise.
Meilleure est l’expertise, meilleure sera l’indemnisation de votre préjudice corporel et financier.
Quel recours contre une expertise médicale ?
Il est possible de contester des conclusions médicales qui ne conviendraient pas à la victime soit que le médecin ait sous-évalué les préjudices soit qu’il ait omis de se prononcer sur d’autre.
Cette contestation peut se faire soit dans un cadre amiable ou dans un cadre judiciaire.
Dans un cadre amiable, il est possible de procéder à une expertise médicale dite contradictoire si la victime était seule lors de la première expertise.
L’expertise arbitrale peut également être un bon compromis puisque l’expertise est confiée à un médecin arbitre, réputé neutre, pour trancher le « litige ».
Attention, dans ce cas, il faut s’assurer que l’expert arbitre ne fait pas partie du réseau de l’assurance en question.
Dans un cadre contentieux, une expertise médicale peut être demandée à un Juge devant un Tribunal.
Dans ce cas, c’est à l’avocat qu’il appartient de présenter la demande.
Dans tous les cas, l’assistance d’un médecin expert de recours est indispensable car il sera un des garde-fous de vos droits.
Discussions en cours :
Bonjour,
Un expert médecin peut il exiger un rapport médical de plus de 10 ans au prétexte d avoir vu une cicatrice sur un genou, qui aujourd’hui cause un arrêt de travail, pour un autre motif ?
Merci pour votre réponse,
Bonjour je souhaiterais savoir qui prend en charge les honoraires du médecin qui represente la victime lors de l’examen avec l’expert assigné par l’Assurance ? En effet, cette charge est assez élevé et l’assurance m’informe qu’ils ne paieront pas ses honoraires.
Bonjour,
Ma réponse est un peu tardive, mais peut servir à d’autres lecteurs. Dans le cadre d’un accident de la route non responsable ou tout accident régis dans le cadre du droit commun de la responsabilité, les honoraires du médecin expert de recours, dit médecin conseil de victime, doivent être intégralement pris en charge par l’assureur mandaté dans l’indemnisation de la victime.
Il ne faut donc pas se laisser faire par les compagnies d’assurance qui prétendraient le contraire pour dissuader les victimes de se faire assister.
Cordialement,
Mikaël IKEDJIAN
DVA Experts
Bonsoir, le raport expert designé par le tribunal a remis son rapport après avoir accusé beaucoup de retard, donc pour ce faire en m’a demande de faire une autre petition retour de l’expertise, je voudrai savoir qui informe la partie adverse CNAS pour se faire qui informe la partie adverse qui est en conflit avec le plaignant que le rapport d’expertise a ete deposé au parquet merci
Victime de soins extrêmement douloureux par une dentiste, j’ai énormément souffert et je vis un calvaire depuis deux ans car malgré toutes mes démarches, je me heurte au corporatisme qui fait que tout se retourne contre moi et que la dentiste bien qu’elle n’ait aucune preuve soit innocentée. Une première fois en commission de conciliation devant l’ordre des chirurgiens-dentistes, une deuxième fois devant la 1ère chambre disciplinaire et in fine j’ai passé l’expertise pour le TGI avec un expert nommé par le juge et la dentiste et l’expert de son assurance.
Mon avocate ne disait pas grand chose. Je connaissais très bien mon dossier techniquement car je me suis beaucoup documenté pour m’en sortir car il a fallu 9 mois pour que je trouve un dentiste qui me soigne.
La dentiste m’a mis de la colle acide, corrosive et toxique sur mes gencives et dents. J’ai vécu un enfer que je ne souhaite à personne et pourtant je suis victime d’une terrible injustice. L’expertise était ridicule, c’était juste un rouleau compresseur pour m’écraser et défendre la pauvre dentiste. Celle-ci a depuis quitté son cabinet et est partie exercer ailleurs. J’ai déposé plainte au contrôle contentieux de la sécurité sociale. Elle devait réaliser une enquête mais après en avoir informé l’ordre, il n’était plus question d’enquête. Je me bas car j’ai vraiment beaucoup souffert et je ne sais même pas comment je suis en vie car mon histoire est longue et compliquée. Après 5 mois de souffrance, je me suis rincée la bouche avec Elmex contenant du fluor et il s’est produit une réaction chimique dans ma bouche qui s’est propagée par la parotide sur tout le côté gauche de mon corps. Un vrai cauchemar et pourtant tout le système m’écrase malgré toutes les preuves et un excellent dossier et la dentiste se moque de moi, c’est terrible. J’espère arriver à faire connaître mon histoire pour que d’autres ne vivent pas la même chose. Révoltée j’ai voulu trouver d’autres victimes, j’ai été mise en garde à vue pour diffamation pour avoir distribué des prospectus.... Je souffrais tellement que je m’en fichais de tout. Le psychiatre du commissariat a constaté mon immense souffrance et m’a envoyée dans un hôpital psychiatrique où j’ai été droguée contre mon gré. Je ne crois plus en rien mais je me bas encore car je n’avais rien et je suis victime d’aggression par des produits dangereux mal utilisés sur dents saines dans le seul but de détruire mes dents. Que faire contre le corporatisme et le complotisme ?
{{}}J ai vécu exactement la même chose que vous suite à des complications chirurgicales je vis un enfer depuis 2 ans et des douleurs intenables ! Les médecins ne veulent rien entendre !on pourrais se mettre en contact merci caroline
Je suis très touchée par votre commentaire,je suis aussi victime, depuis 2005
En procès depuis 2012
Et ce jusqu’à ce jour, prudhommes, débouté (mon employeur fesant partie des prud’hommes)
Ensuite appel tribunal sa a duré 5 ans
J’ai gagné le procès faute de l’employeur, 1500€ de préjudices
Alors que j’ai une ipp de 50%
Harcèlement part 8 personnes directeur et ces acolytes, j’ai demandé faute inexcusable de l’employeur,le 11 septembre je passe devant l’expert,je n’es plus d’avocat elle m’a laissé tombé suite aux pressions qu’elle a subies ,je n’ai pas de médecin qui doit l’assister, je suis au bout de ma vie,mon employeur a tué et l’administration justice et autres, mon enterré,
Courage a toutes personnes qui subissent de leurs malheur qui non pas voulu,et qui subissent en plus tout l’enfer de ce qui doivent nous protéger
bonjour,
j’ai eu un accident du travail en juin 2016 TC avec perte de connaissance
le médecin conseil de la Caisse de prévoyance me déclare guéri en octobre 2018
je fais appel de cette décision la caisse de prévoyance SNCF (CPR) désigne un médecin expert qui me déclare bien en rechute du a mon accident du travail en fevrier 2019
La CPR fait appel de la décision de l’expert et je me retrouve au TGI
le juge déboute la CPR et la condamne a 1000E d’amende et a 500E de dommage et interet en ma faveur
la uestion est La CPR oeut elle faire appel de cette decision du tribunal
avec mes remerciements pour votre reponse
cordialement
HD
bonne explication des démarches à éfféctuer.merci
Bonjour, j’ai un RDV avec un expert tout début novembre, et j’aimerai être accompagnée par un expert arbitre, par peur de me faire avoir par la sécurité sociale. Possible ?? J’ ai eu un accident de travail, derrière, une algodystrophie, et consolidée par le médecin conseil hélas, j’ai contesté le taux bien bas à mon sens, d’ ou le rdv avec l’expert, le pire, c’est le licenciement pour inaptitude qui arrive. Je demande de l’aide, merci.