Dans le meilleur des cas, l’entreprise travaille sur un autre chantier. Dans le pire des cas, il se peut qu’elle ait déposé le bilan et fasse l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Les maîtres d’ouvrage se trouvent totalement démunis face à une entreprise qui a souvent été payée à l’avance.
Voici quelques réflexes à avoir et quelques conseils à suivre en cas d’abandon de chantier.
La mise en demeure de reprendre les travaux.
C’est la première démarche à effectuer. Cette formalité est essentielle.
Le maître d’ouvrage doit mettre son entrepreneur en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de reprendre les travaux en lui fixant un délai déterminé (huit jours à compter de la réception de la mise en demeure).
Dans ce courrier, il convient de rappeler la date précise de livraison, telle qu’elle avait été définie et d’envisager l’application d’éventuelles pénalités de retard si la date de livraison est déjà dépassée.
Il faut également indiquer que les paiements seront suspendus jusqu’à la reprise des travaux.
En application de l’article 1226 du Code civil introduit par l’ordonnance du 10 février 2016, il est désormais possible pour le maître d’ouvrage de résoudre le contrat par voie de notification sans obtenir nécessairement au préalable l’autorisation du juge.
Dans ce cas, la mise en demeure de reprendre les travaux « mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat ».
Il faut donc impérativement informer l’entrepreneur du risque qu’il encourt à voir son contrat résolu.
La rédaction de la mise en demeure est donc particulièrement importante, notamment si le maître d’ouvrage décide de mettre fin à la mission de l’entreprise défaillante.
L’inertie de l’entreprise est souvent due à ses difficultés financières et à sa mise en redressement judiciaire ; il faut alors adresser la mise en demeure à l’administrateur judiciaire qui représente la société et dont on peut obtenir les coordonnées auprès du greffe du Tribunal de Commerce du siège de l’entreprise. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour répondre, étant précisé que son silence dans ce délai est considéré comme un refus de poursuivre le chantier.
Le procès-verbal de constat d’abandon de chantier par un huissier de justice.
Si l’entrepreneur n’a pas déféré à la mise en demeure dans le délai imparti, qu’il n’a pas répondu ou n’a pas fourni d’explication valable ; il est alors indispensable de faire constater l’arrêt du chantier par un huissier de justice.
L’huissier établit un procès-verbal de constat d’abandon détaillant les travaux déjà exécutés et ceux qui ne sont pas terminés (les non-façons), il signale l’absence d’ouvriers et recense le matériel abandonné sur place.
Ce constat sera également utile si le maître d’ouvrage décide ensuite de confier l’achèvement du chantier à une autre entreprise. Il est donc important de remettre à l’huissier le devis d’origine et de lui indiquer le montant des acomptes qui ont déjà été versés à l’entreprise défaillante.
La résolution du contrat.
A ce stade, il est établi que l’entrepreneur n’a pas déféré à la mise en demeure de reprendre les travaux et l’abandon du chantier est donc définitif.
Comme rappelé ci-dessus, le maître d’ouvrage peut désormais résilier, seul, le contrat de l’entreprise défaillante.
Il a désormais la faculté, en application de l’article 1226 du Code civil, de résoudre le contrat par voie de notification sans être contraint d’obtenir, au préalable, l’autorisation du juge : « lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent ».
Il convient donc d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entrepreneur afin de l’informer de la résolution de son contrat.
Cette lettre doit être motivée par la situation de blocage et l’urgence, il faut rappeler que l’entreprise n’a pas déféré à la mise en demeure de reprendre les travaux et lui réclamer, le cas échéant, le trop-perçu ainsi que les malfaçons éventuelles.
Attention, l’entrepreneur « peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution » et le maître d’ouvrage « doit alors prouver la gravité de l’inexécution ».
L’établissement d’un nouveau devis par une autre entreprise pour l’achèvement du chantier.
Le maître d’ouvrage doit alors choisir une autre entreprise et lui demander d’établir un devis complet et détaillé pour terminer le chantier. Ce devis sera indispensable pour chiffrer la réclamation devant le juge.
Dans un prochain article, je vous exposerai la procédure judiciaire à suivre à l’issue d’un tel abandon de chantier.
Discussions en cours :
Bonjour Maitre,
Les informations de votre article sont véritablement intéressantes et importantes pour notre litige mais nous sommes encore dans l’impasse. Nous sommes actuellement sans intervention d’un artisan (rénovation maison) depuis plus d’un mois. Nous habitons malgré tout les locaux bien que ni eau (donc pas de toilette, douche...) ni électricité ne soient en place, avec de surcroit ma compagne enceinte de plus de 3 mois.
lettre de mise en demeure en AR (n’a pas été récupéré)
constat par huissier de justice avec convocation (ne s’est pas présenté)
demande de conciliation au Tribunal d’Instance
Nous avons effectué les démarches que vous indiquez dans ce billet :
Nous n’avons que deux questions :
Qui peut légalement arbitrer l’état d’arrêt des travaux / abandon de chantier pour nous délier de l’artisan malhonnête ? (huissier de justice ? juge de proximité ?)
L’artisan est tout à fait susceptible de déposer le bilan et ainsi ne pas pouvoir nous indemniser (procédure longue et coûteuse en justice). Notre objectif n’est pas la vengeance mais bien de terminer notre maison et récupérer une partie des lourdes sommes avancées. La démarche par juridiction de proximité est-elle la meilleure dans notre cas ? (délai court pour éviter que l’artisan ne soit plus solvable)
Merci pour votre compassion et de l’intérêt que vous porterez à nos questions.
Bonjour,
Je réponds, étant moi même confrontée à problèmes de couvreur jamais venu faire ses travaux, dans copro, après 7 mois de relance tj à l amiable, et un syndic bénévole qui n a rien fait du tout pendant 6 mois ! Alors que propriétaire occupant. Résultat : petite feuille de contrat signé entre l artisan et syndic bénévole comme quoi l artisan s engage à venir finir travaux d ici fin du mois, mais résultats, dates promis, et artisan jamais revenu. Recours en justice ? Désolée mais je n y crois plus après maintes tentatives, la justice française a bq de textes ect, mais quand on y est confronté, ben résultat zéro, les fraudeurs s en sortent tj à merveille, et ce sont les lésés qui doivent encore payer, des frais de huissier, d avocat ect, dont on nous dit que c est le fraudeur qui devra payer, ben oui en théorie, mais en pratique c est pour le porte feuille de ceux qui se sont fait avoir... Une justice extrêmement mal faite qui permet aux escrocs de vivre, sans punition réelle aucune
finalement, de vivre sur le dos des gens honnêtes qui se font avoir....
BONJOUR
je me permets de faire la synthèse de mon message précédent QUE JE NE RETROUVE PLUS .
AVANT LA RÉCEPTION DE MA MAISON EN PAILLE OSSATURE BOIS
après liquidation judiciaire de deux entrepreneurs et la démission de l’architecte maître d’oeuvre .
Jje souhaiterais faire constater par un huissier les désordres et ,les ouvrages non terminés ET CEPENDANT PAYÉS .
PUIS faire poursuivre dans de bonnes conditions le chantier par d’AUTRES ENTREPRENEURS Compétents .
À PARTIR DE VOTRE TEXTE QUE J’AI APPRÉCIÉ
1 ) . une procédure de référé s’applique- t-elle à cette situation ?
AYANT DROIT À L’AIDE JURIDIQUE DE MON ASSURANCE
2 ) celle -ci peut-elle dépêcher UN EXPERT pour faire le constat de ces malfaçons afin que d’autres entrepreneurs puissent reprendre les travaux et continuer les autres jusqu’à la réception .
3 ) quels sont les autres recours à entreprendre pour être dédommagée ?
Merci de bien vouloir m’apporter les conseils qui pourraient m’éclairer
bien cordialement .YH
Bonjour !
Je vous contacte car J’ai fais appel à une entreprise de maçonnerie pour une construction de garage, qui devait être terminé depuis déjà plusieurs mois.
je n’ai plus de signe de vie de l’entrepreneur.
aujourd’hui seule la dalle et les fondation sont faite tout va bien je n’ai pas avancé trop d’argent, car étant trés méfiant, j’ai payé à chaque étape terminée.
N’ayant plus de nouvelles de l’entrepreneur, il n’est plus revenu depuis plus de 3 mois, ne répond plus au téléphone, ni à mes messages je souhaite lui envoyer un courrier précisant que je souhaite mettre fin au contrat qui nous lie, j’aimerai résoudre ce problème à l’amiable puisque je n’ai pas avancé d’agent supplémentaire. Est-ce possible de faire cela afin de faire appel à une autre entreprise de maçonnerie pour terminer les travaux ?
Merci de me répondre car je ne sais plus quoi faire et que j’ai besoin de terminer se projet !
Cordialement
Bonjour,
Quant à moi, le constructeur m’a annoncé qu’il était en liquidation et le chantier n’est pas terminé.
Que va-t-il se passer maintenant, nous n’en savons rien.
Nous n’avons pas de logement et ne pouvons habiter en l’état la maison.
Il n’y a pas eu de remise de clefs officielles.
Merci pour vos conseils.
Bonjour,
J’ai fait appelle à une entreprise concernant la rénovation totale de mon appartement en juin 2015.
Celui-ci a abandonné le chantier et bien évidemment les travaux ne sont pas terminés et pas mal de malfaçons sont apparues .
J’ai adressé un courrier recommandé.. mais silence radio.
J’ai déposé une plainte auprès du commissariat de police de Cagnes sur mer et Antibes, et bien évidemment il ne s’est pas présenté.
Cette entreprise était assurée au Gan, donc j’ai adressé plusieurs courriers recommandé AR, pour les informer que leur assuré n’avait pas terminé le chantier et qu’ils veuillent bien reprendre le chantier.
Le Gan m’a répondu qu’il fallait soit faire intervenir un huissier pour constater l’état du chantier soit déposé une plainte (ce que j’ai fait) et attendre 12 mois à partir de la plainte et ils interviendraient.
Ma plainte a été déposée en juillet 2016.
Que dois-je faire.
Vous en remerciant par avance.
Cordialement
Évelyne CORNOU
0603083058