Réforme du contrôle URSSAF : le décrêt du 8 juillet 2016.

L’instauration d’un droit à l’erreur

Le droit à l’erreur est reconnu : les entreprises constatant de leur propre initiative une erreur non intentionnelle pourront être exemptées de pénalités et sanctions de retard si elles la corrigent dès l’échéance suivante de versement des cotisations. Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Le développement du contrôle sur pièce

A compter du 1er janvier 2017, la procédure de contrôle sur pièces deviendra applicable aux entreprises de moins de 11 salariés au lieu de 9 actuellement.

Les garanties apportées dans le cadre du contrôle sur place

Le respect d’un délai minimal entre l’envoi de l’avis de passage et la première visite de contrôle est officiellement fixé à au moins 15 jours (en dehors des cas de suspicion de fraude).

L’avis de passage sera adressé à l’attention du représentant légal et au siège social de l’entreprise ou de son établissement principal, sauf précision contraire, l’avis envoyé vaudra pour tous les établissements de la personne contrôlée. L’avis devra également viser la Charte du cotisant contrôlé.

De manière générale, les documents envoyés par l’URSSAF devront être plus précis, plus lisibles et plus détaillés. Ainsi, la Charte du cotisant contrôlé devra être visé dans l’avis de passage à compter du 1er janvier 2017.

Ce décret prévoit un meilleur encadrement des échanges entre le contrôleur et l’entreprise. Durant toutes les opérations de contrôle, l’entreprise peut présenter à l’URSSAF ses observations et l’agent devra apporter des réponses sur les points soulevés.

La lettre d’observations adressée au cotisant contrôlé devra désormais être motivée par chef de redressement, comprenant les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement ainsi que le cas échéant l’indication du montant des assiettes correspondant.

En réponse à la lettre d’observation, l’entreprise pourra indiquer toute précision ou tout complément qu’elle juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents demandés et consultés. Si le cotisant répond avant la fin du délai de 30 jours, l’agent chargé du contrôle est tenu de répondre de manière motivée et doit détailler les montants non retenus et les redressements maintenus.

Le décret précise encore les conditions dans lesquelles un contrôle antérieur n’ayant pas donné lieu à observations peut être opposé à l’URSSAF (article R 243-59-7 du Code de la Sécurité sociale).

Mise en demeure de payer les cotisations : un contenu complété et clarifié

A partir du 1er janvier 2017, la mise en demeure mentionne (art. R. 244-1du CSS modifié) :
 au titre des différentes périodes annuelles contrôlées, les montants notifiés par la lettre d’observations, corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l’agent chargé du contrôle ;
 la référence et les dates de la lettre d’observations et, le cas échéant, du dernier courrier établi par l’agent en charge du contrôle lors des échanges consécutifs à la lettre d’observation.

Contestation d’un redressement : un délai allongé

A compter du 1er janvier 2017, le délai pour saisir la commission des recours amiables sera de 2 mois à compter de la notification de la mise en demeure (R.142-1 CSS). La décision de la CRA comporte de nouvelles mentions obligatoires : détail, par motif de redressement, des montants qui, le cas échéant, sont annulés et ceux dont le cotisant reste redevable au titre de la mise en demeure et indication des délais et voies de recours.

Taxation forfaitaire

Le décret revient sur les hypothèses de recours à la taxation forfaitaire et les modalités de calcul du forfait (article R 243-59-4 du CSS).
Au vu de la technicité d’une procédure de contrôle URSSAF et pour limiter les chances de redressement, il est recommandé aux entreprises contrôlées d’être accompagnées à chaque étape du contrôle et non pas seulement lors de la contestation, car la vigilance et la discussion sont de tous les instants.

Plus de renseignements sur le contrôle URSSAF