I - L’objet du recours.
1° - Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (JO 24 mars) organise la mise en pratique de plusieurs aspects de la réforme de la justice.
Ce texte prévoit notamment la consécration du principe de l’exécution provisoire des décisions de justice.
Le CNB, la Conférence des bâtonniers, l’Ordre des avocats au barreau de Paris, l’Association des avocats conseils d’entreprise, la Confédération nationale des avocats et la Fédération nationale des unions de jeunes avocats ont engagé un recours devant le juge des référés du Conseil d’Etat
Il tend à obtenir la suspension dudit décret, notamment quant au principe de l’exécution provisoire de droit des décisions de première instance et subsidiairement contre les dispositions prévoyant à la fois la demande de retrait de l’exécution provisoire devant le juge de première instance et l’arrêt de l’exécution provisoire devant le premier président de la cour d’appel.
2 °- Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la requête pour défaut d’urgence
En l’état, tout en faisant le constat dans le paragraphe 10 de son ordonnance : « regretter qu’une adoption plus précoce du décret n’ait pas été possible ».
Le Conseil d’Etat ayant rejeté la demande de report de l’entrée en vigueur du décret de la réforme sur l’exécution provisoire de droit, il entre donc en vigueur le 1er janvier 2020. Il est applicable aux instances en cours à cette date.
Il consacre donc en principe l’exécution provisoire des décisions de justice, sauf dans les matières dans lesquelles l’exécution provisoire est interdite ainsi que celles dans lesquelles des dispositions de nature législative prévoient une exécution provisoire facultative.
II- L’entrée en vigueur du décret.
1° - Les avocats, unis aux magistrats, ont obtenu le report au 1er septembre 2020 de l’entrée en vigueur de la réforme du divorce et d’une partie de celle de la procédure civile.
Ainsi, jusqu’au 1er septembre 2020, la saisine de la juridiction par l’assignation "sans date" demeurera applicable aux procédures suivantes :
La procédure écrite avec représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire ;
Les procédures prévues aux articles R. 202-1 et suivants du livre des procédures fiscales ;
Les procédures prévues au livre IV du code du commerce devant le tribunal de commerce ;
La saisine du tribunal paritaire des baux ruraux.
2° - Les autres dispositions du décret réformant la procédure civile, notamment l’unification des modes de saisine provisoire de droit des décisions de première instance, entreront en vigueur le 1er janvier 2020.
