Le développement de la médiation est un axe essentiel de la loi n° 019-222 de programmation 2018-2022.
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 développent la médiation et visent à construire une société plus apaisée.
Il fallait les réformer.
Il a au sein des juridictions, de nombreuses expériences, des bonnes pratiques et des idées qui méritent d’être connues, mises en valeur et conceptualisées pour améliorer les règles de droit, la qualité de la justice et la prise en compte du justiciable.
Les groupes de travail de la Cour d’Appel de Paris sont des espaces de réflexions sur des sujets porteurs telle que la médiation et la conciliation qui nécessitent des réformes.
Celui sur la promotion et l’encadrement des modes amiables de règlement des différends a réuni les nombreuses expériences, compétences et expertises de magistrats, d’Huissier, de médiateurs, de conciliateurs, d’avocats, de notaires et d’universitaires.
I - L’objet du rapport.
Le rapport organise et assure le développement sécurisé et efficace des modes amiables de règlement des différends.
Il réfléchit aux conditions de développement de la conciliation et de la médiation judiciaires.
Ce texte prévoit notamment de développer la culture des modes amiables de règlement des litiges et renforcer l’institutionnalisation de la conciliation et de la médiation dans les juridictions et de clarifier le régime de la conciliation et de la médiation judiciaires.
C’est un chantier de très grande ampleur.
L’idée est de donner un cadre clair et solide aux modes amiables, sans toutefois porter atteinte à la souplesse qui doit être inhérente à la pratique des MARD et qui est un gage de dialogue des parties pour rechercher une solution à leur différend.
Un autre enjeu est de faire en sorte que le processus se déroule relativement simplement, sans obstacle inutile.
II - Les suites du rapport.
Cette nouvelle réflexion, menée en collaboration avec l’université, entend présenter au ministère de la Justice un état des lieux de la médiation et de la conciliation.
Le rapport a été transmis à Monsieur le Garde des Sceaux, qui s’est dit il y a quelques jours sensible au développement de la médiation.
Il institutionnalise la médiation et la conciliation.
Il précise le périmètre et l’objet de la confidentialité.
Il recommande l’obligation de loyauté du processus.
Il préconise de prévoir la rémunération du médiateur.
Il précise le point de départ du délai de la médiation et de la conciliation.
Il définit le champ de la réforme de certaines dispositions du Code de Procédure Civile.
Il organise enfin la possibilité pour le ministère de la justice de se doter de véritables direction et politique des modes amiables de règlement des différends.
Références :
Promotion et encadrement des MARD [1].
Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire.
