J’avais prévenu...
La rupture conventionnelle devient l’objet de contentieux portés devant le Conseil de prud’hommes et la jurisprudence se construit.
Ainsi, la cour d’appel de Rouen vient dans un arrêt du 27 avril 2010, rappeler en substance, qu’un litige entre l’employeur et le salarié existant antérieurement à la conclusion de l’acte de rupture conventionnelle rend celle-ci illicite MAIS à condition que le litige soit avéré.
C’est dire si nous ne sommes pas au bout de nos “peines” car il s’agira maintenant de déterminer dans quelles conditions peut-on conclure que le litige est avéré...
PRINCIPE :
La rupture conventionnelle homologuée n’encourt pas la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors qu’il n’est pas avéré qu’une situation conflictuelle ait existé entre les parties avant que la rupture soit envisagée, et qu’elle ait perduré jusqu’à l’entretien préalable.
LES FAITS :
Dans cette affaire, M. X avait été engagé en 2007 par la société Y.
Un avenant du 21 octobre 2008 à son contrat de travail concernant les commissions et les bonus n’avait pas été signé et avait donné lieu à des mails du salarié et un courrier recommandé adressé par l’employeur le 25 novembre 2008.
A la suite d’un entretien préalable du 23 décembre 2008, une convention de rupture du contrat de travail avait été conclue le 23 décembre, mais la demande d’homologation de celle-ci avait été déclarée irrecevable le 8 janvier 2009 au motif qu’elle n’avait pas été effectuée avec le formulaire adéquat.
Une nouvelle convention de rupture régularisée à la diligence du salarié, fixant au 7 février 2009 la date de la rupture envisagée, avait été homologuée par décision de la direction départementale du travail le 23 janvier 2009.
Contestant les conditions de cette rupture conventionnelle, M. X avait saisi le conseil de prud’hommes qui, par jugement du 2 septembre 2009 l’avait débouté de ses demandes.
La Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance considérant que le litige dont faisait état le salarié n’étant pas caractérisé !
Certes, l’examen du contenu des mails et du courrier AR adressé au salarié a bien révélait leur désaccord argumenté concernant les conséquences qui résulteraient de la signature de l’avenant du 21 octobre 2008 au contrat de travail sur le niveau de rémunération globale annuelle de l’intéressé.
Il en est de même des divergences entre l’employeur et le salarié quant aux propos respectivement tenus au cours de leurs conversations des dernières semaines.
Pour autant, la Cour d’appel considère ( à mon sens, pour le moins curieusement) qu’il n’est pas pour autant avéré qu’une situation conflictuelle ait existé entre les parties avant que soit envisagée une rupture conventionnelle et qu’elle ait perduré jusqu’à l’entretien préalable du 23 décembre 2008... ( ben voyons )
Dès lors, le juge a considéré que la rupture homologuée le 23 janvier 2009 n’avait pas à être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Toutefois, le juge relève que la convention de rupture du contrat de travail homologué le 23 janvier 2009 ne mentionnait pas les droits acquis par M. X en matière de droit individuel à la formation, la société ne justifiant pas que celui-ci ait été mis en état de formulées à ce titre une demande avant la rupture fixée au 7 février 2009.
Les juges du fond ont alors condamné l’employeur à verser au salarié la somme de 955,21 euros à titre de dommages et intérêts pour perte du bénéfice des heures de formation dont l’acquisition n’était pas contestée par l’employeur.
Si cet arrêt fait l’objet d’un pourvoi en cassation, j’attends avec impatience la position de la Haute Juridiction...
(CA Rouen, 27 avril 2010, n° 09/04140, Monsieur Arnaud Cadart c/ Société Nus )
Par Myriam Laguillon, Avocate spécialiste en droit du travail à Bordeaux.
Source : Lexbase
