1. Vous êtes résident fiscal français donc vous êtes imposable en France sur vos revenus mondiaux (article 4A du Code Général des Impôts).
2. Vous êtes non-résident fiscal espagnol mais vous avez obtenu un revenu de source espagnole qui est soumis à l’Impuesto sobre la Renta de No Residentes (IRNR) en Espagne.
3. La France et l’Espagne ont conclu une convention fiscale en matière d’impôt sur le revenu en date du 10 octobre 1995.
L’article 13 de la Convention fiscale franco-espagnole prévoit que les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat de situation des biens, c’est-à-dire en Espagne dans votre cas.
Cependant, cela ne signifie pas que cette plus-value est imposable uniquement en Espagne. Il ne s’agit pas d’une imposition exclusive. Cette plus-value immobilière est également imposable en France (Etat de résidence du contribuable).
4. L’article 24-1-a-ii de la Convention fiscale franco-espagnole élimine la double imposition par l’imputation, sur l’impôt français, d’un crédit d’impôt égal à l’impôt espagnol.
En pratique, comment ça se passe ?
En Espagne, vous devez déclarer la plus-value immobilière réalisée en Espagne en qualité de non-résident. Vous devez présenter le formulaire 210 (Impuesto sobre la Renta de No Residentes) dans le délai de 3 mois à compter de la vente. Etant donné que vous êtes résident de l’Union européenne, vous êtes imposé à 19% sur cette plus-value immobilière.
Attention, l’Espagne n’applique pas d’abattement pour durée de détention. Si vous avez acquis votre bien immobilier il y a plusieurs années, la plus-value immobilière sera imposable sans abattement pour durée de détention.
En France, vous devez déclarer la plus-value immobilière en qualité de résident fiscal français. Vous devez présenter le formulaire 2048-IMM dans le délai d’un mois à compter de la vente. Vous imputerez alors sur l’impôt français un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Espagne.
Qu’est-ce que la plusvalia municipal ?
Il s’agit d’un autre impôt qui est dû lors de la vente de votre bien immobilier situé en Espagne. Le nom complet de cet impôt est Impuesto sobre el Incremento de Valor de los Terrenos de Naturaleza Urbana (IIVTNU).
Cette plusvalia municipal ne doit pas être confondue avec l’impôt sur la plus-value immobilière, elle est due dans la commune où se trouve votre bien immobilier et son calcul varie d’une commune à une autre.
Discussions en cours :
Bonjour
Français, résident fiscal français et propriétaire d un bien espagnol depuis 1991, que je vends.
Je vais être soumis à la plus value immobilière en Espagne que je vais déclarer en france via l imprimé qui va bien …je vais bénéficier d un crédit d impôt de ce montant là ?
Si j opte pour donner ce bien à mes enfants que se passe t il au niveau de la plus value ?
Merci
Ln
E
Bonjour,
J’ai vendu un bien situé en France et je suis resident en espagne .
La plus value en France a été exempté pour la durée de possession
Mon comptable Espagnol me fait payer la plus value en Espagne
Cela me parait contraire aux articles 6, 13 et l’article 25 -6 de la convention Espagne France .
Quel est votre avis
Paul
Bonjour Monsieur,
En qualité de résident fiscal espagnol, la plus-value immobilière doit être déclarée en Espagne où vous pouvez déduire l’impôt payé en France.
Or, dans votre cas, je comprends que vous n’avez pas payé d’impôt en France, vous ne pouvez donc malheureusement pas déduire en Espagne l’impôt français.
En Espagne, il n’y a pas d’abattement pour durée de détention dans le calcul de la plus-value immobilière.
Il est donc tout à fait possible que vous ayez un impôt sur la plus-value immobilière à payer en Espagne.
Bien à vous,
Bonjour,
J’ai vendu un biens en Espagne et j’ai payé la plus value en Espagne. Dois-je payer en France les prélèvement sociaux sur la plus-value ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
J’ai vendu un biens en Espagne et j’ai payé la plus value en Espagne. Dois-je payer en France les prélèvements sociaux sur la plus-value ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Oui, si vous possédez le bien espagnol depuis moins de 30 ans, vous pouvez avoir des prélèvements sociaux à payer en France.
Bonjour,
Est-ce bien légal que le gvt français fasse payer des cotisations sociales (CSG, RDS) en France sur une vente de bien immobilier située en Espagne alors que les impôts sont payés là-bas ?
Je découvre le formulaire 2048 IMM avec plus d’un an de retard, je ne sais pas à quel type de notaire m’adresser (mon lawyer en Espagne qui a fait tout les les formalités y est-il autorisé ?) .
Merci pour votre réponse
Bonjour, suite à une séparation, j’ ai dû vendre un bien immobilier à TEnerife,je ne sais pas si je dois diviser le montant de la plus value par deux pour la fiscalité française. Par avance je vous remercie .cordialement
Bonjour maître
Sur le site impogouv il est écrit que les français qui vendent un bien en Espagne doivent déclarer la plus value sur la 2042 et 2047.
La 2048 uniquement si pas de convention ou remplie par le notaire pour un bien vendu en France.
Qu’en est-il en pratique ?
https://www.impots.gouv.fr/particulier/bien-ou-vendeur-hors-de-france
Faites-vous les déclarations fiscales en France ?
Cordialement