Par Marie Déchelotte, Fiscaliste.
 
  • 3303 lectures
  • Parution : 11 décembre 2019

  • 5  /5
Guide de lecture.
 

Loi Beckham, le régime fiscal des impatriés en Espagne.

Les personnes physiques qui transfèrent leur résidence fiscale en Espagne pour des raisons professionnelles peuvent choisir d’être imposées selon le régime des non-résidents fiscaux d’Espagne, il s’agit du régime des impatriés également appelé régime Beckham.

Quels sont les avantages de ce régime ?

Les revenus d’activité sont imposés au taux fixe de 24% jusqu’à 600.000€, et à 45% au-delà de 600.000€ (le barème progressif d’imposition des résidents fiscaux espagnols prévoit une imposition à 45% au-delà de 60.000€).
Les revenus d’épargne (intérêts, dividendes et plus-values) sont imposés au taux de 19% à 23% (barème identique à celui des résidents fiscaux espagnols).

Barème d’imposition des revenus d’épargne en Espagne
Revenu imposableTaux d’imposition
De 0 à 6 000 € 19%
De 6 000 € à 50 000 € 21%
Au-delà de 50 000 € 23%

Ce régime est applicable au titre de l’année du transfert de résidence et les 5 années suivantes.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime des impatriés ?

- Le contribuable ne doit pas avoir été résident fiscal d’Espagne au cours des 10 années précédant son arrivée en Espagne,
- Le transfert de résidence fiscale du contribuable doit intervenir dans le cadre :
- soit de l’acquisition de la qualité d’administrateur d’une entité dont le contribuable détient moins de 25% du capital ou dont il n’est pas associé,
- soit d’un contrat de travail (embauche ou mobilité interne),
- Le contribuable ne doit pas percevoir de revenus considérés comme étant obtenus au travers d’un établissement stable situé en Espagne.

Quelles sont les formalités à accomplir pour bénéficier de ce régime ?

Pour bénéficier de ce régime, il faut présenter à l’Administration fiscale espagnole (Hacienda) le formulaire 149 dans le délai de 6 mois à compter du début de l’activité en Espagne.

Ce régime fiscal peut-il s’appliquer aux autres membres du foyer fiscal ?

Non, l’option pour le régime Beckham est individuelle. Le régime s’applique uniquement aux revenus de la personne qui opte pour ce régime, mais pas aux revenus de son conjoint ou de ses enfants.

Le contribuable doit-il accomplir des formalités déclaratives chaque année ?

Oui, le contribuable qui bénéficie du régime Beckham doit présenter chaque année le formulaire 151 auprès de l’Administration fiscale espagnole (Hacienda) pour déclarer les revenus perçus au cours de l’année. Le formulaire doit être présenté au cours des mois de mai/juin de l’année suivant celle où les revenus sont perçus. La date limite de dépôt de ce formulaire coïncide avec la date limite de dépôt des déclarations de revenus des résidents fiscaux espagnols.

Le contribuable bénéficiant du régime des impatriés (régime Beckham) doit-il déclarer ses avoirs détenus à l’étranger ?

Les résidents fiscaux espagnols ont l’obligation de déclarer à Hacienda les avoirs détenus hors d’Espagne dès lors que la valeur de ces avoirs est supérieure à 50.000€ (formulaire 720), sous peine de sanctions pécuniaires sévères.

Cependant, les résidents fiscaux espagnols bénéficiant du régime fiscal des impatriés ne sont pas soumis à cette obligation déclarative. Lorsque le régime des impatriés cesse de s’appliquer (au terme du délai de 5 ans), le contribuable est soumis à l’obligation déclarative des avoirs détenus à l’étranger.

Est-il possible de renoncer au régime des impatriés ?

Oui, le contribuable bénéficiant du régime des impatriés peut renoncer à l’application de ce régime. Il doit y renoncer dans les 2 mois (novembre et décembre) qui précèdent l’année au cours de laquelle il souhaite que le régime cesse de s’appliquer.

Marie Déchelotte - Fiscaliste - MD Tax

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

7 votes

A lire aussi dans la même rubrique :

Sur le Village de la Justice aujourd'hui...



143 130 membres, 19981 articles, 126 070 messages sur les forums, 2 900 annonces d'emploi et stage... et 2 800 050 visites du site par mois. *

Edito >

2021: nos intuitions pour les mois à venir.

Focus sur >

[Dernières tendances de l'emploi dans le Droit] -30% sur le début 2021.




LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs