N° de pourvoi : 08-45050 du 15 septembre 2010.
Madame Z. est employée à temps partiel par la Caisse d’épargne des Pays de l’Adour. L’accord d’entreprise prévoit le versement de trois primes - prime de durée d’expérience, prime familiale et prime de vacances - que Madame Z. perçoit au prorata de son temps de travail, ce qu’elle a contesté devant le conseil des prud’hommes de Bayonne en 2008.
Comment calculer une prime conventionnelle pour un salarié à temps partiel ?
Si l’accord ou la convention collective ne prévoit aucune modalité d’attribution, la prime est proratisée au temps de travail ; il est indispensable que l’accord ou la convention le prévoit pour que la prime soit versée en intégralité :
"en l’absence de dispositions de la convention collective concernant les salariés à temps partiel, ceux-ci doivent bénéficier d’une rémunération proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise" - JP N° 06-44611
La Cour de cassation modifie sa position :
Dans cette affaire, l’accord d’entreprise prévoit q’une prime de durée d’expérience dans le réseau des Caisses d’épargne et de Prévoyance est attribuée aux salariés ayant au moins 3 ans de présence dans le réseau ; qu’en vertu des articles 16 et 18 une prime familiale est versée à chaque salarié du réseau, chef de famille, tandis qu’une prime de vacances est versée à chaque salarié du réseau.
De ce fait, la Cour considère "qu’il résulte de ces dispositions que la prime d’expérience, la prime familiale, et la prime de vacances ont un caractère forfaitaire pour tous les salariés"
Un salarié à temps partiel peut donc prétendre au paiement de la totalité d’une prime si aucune disposition conventionnelle ne prévoit des modalités particulières d’attribution.
Madame Z. était fondée à prétendre à un rappel de primes.
Il conviendra de suivre la position de la Cour quant à une généralisation ou pas de cette solution.
Patricia Pernot-Sautetner
