Par Sophia Bensaloudji, Juriste.
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  • 1re Parution: 5 décembre 2022

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La Prime de Partage de la Valeur - ou la "Prime Macron" 2.0 !

La loi 2022-1158 du 16 août 2022 a mis en place certaines mesures en vue de protéger le pouvoir d’achat des français. L’une de ses mesures phares est l’instauration de la Prime de Partage de la Valeur (PPV), qui remplace et pérennise la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dite « PEPA » ou « Prime Macron ».

La Prime de Pouvoir d’Achat bénéficie d’un régime social de faveur : les sommes versées à ce titre sont exonérées cotisations sociales dans la limite d’un certain plafond.

La différence majeure avec la Prime Macron réside dans le montant de l’exonération :
- 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile ;
- 6 000 euros par bénéficiaire et par année civile pour les entreprises appliquant un dispositif d’intéressement, les entreprises de moins de 50 salariés appliquant volontairement un dispositif de participation, les associations et fondations reconnues d’utilité publique et les ESAT.

La prime de partage de la valeur peut être versée par tous les employeurs de droit privé quel que soit l’effectif de la société, mais également par les EPIC, EPA et ESAT.

Ce régime de faveur est toutefois subordonné à quelques conditions.

1/ Déjà, la prime doit bénéficier à l’ensemble des salariés éligibles c’est-à-dire tous les salariés relevant de ces entreprises (peu important la nature du contrat de travail), aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, et aux travailleurs handicapés liés à un ESAT par un contrat de soutien et d’aide par le travail.

Toutefois, l’exonération ne s’appliquera ni à vos stagiaires, ni à vos mandataires sociaux - hormis pour ce cas, ceux qui sont également titulaires d’un contrat de travail au moment du versement de la prime (BOSS, Instr. 10 oct. 2022).

2/ Elle doit être versée après le 1er juillet 2022, et le versement de cette somme ne doit pas se substituer à des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage.

3/ Elle doit être mise en place par les procédés adéquats, c’est-à-dire par accord d’entreprise et de groupe, ou plus simplement, par décision unilatérale de l’employeur.

4/ Enfin, son montant doit respecter les limites d’exonération (cf. les plafonds visés ci-dessus). La prime bénéficie également d’exonération d’impôt sur le revenu, de CSG et CRDS et de forfait social, lorsqu’elle est versée aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du smic, au cours des 12 mois précédant son versement et entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 !

Le montant de la prime distribuée est librement fixé par l’employeur ou les signataires de l’accord. Ce montant peut être fixe pour tous les bénéficiaires, ou bien être modulé entre les bénéficiaires en fonction des critères suivants : rémunération, niveau de classification, ancienneté, durée de travail prévue au contrat, durée de présence effective pendant l’année écoulée.

Si vous souhaitez instaurer cette prime au sein de votre entreprise, il est possible de vous faire accompagner par des professionnels qui vous orienteront plus précisément sur sa mise en place, son mode de fonctionnement et sur les avantages sociaux en découlant.

Sophia Bensaloudji, Juriste
Droit des affaires - Droit du travail
Cabinet VBA Avocats Associés
https://www.vbassocies-kga.fr/

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