Protection des lanceurs d’alerte et recueil de leurs signalements : publication du décret d’application.

Publication du décret d’application des deux lois adoptées en mars 2022 pour renforcer la protection des lanceurs d’alerte et le recueil de leurs signalements.

Pour transposer la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union [1] ont été promulguées, la loi organique n°2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte [2] et la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte [3] qui a modifié la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin 2 [4]

Publié au Journal officiel de la République française le 4 octobre, le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 [5] relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte t fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte vient parachever cette transposition.

Les lanceurs d’alerte peuvent :
- soit adresser leur signalement en interne ;
- soit adresser leur signalement à une autorité externe, listée par décret en Conseil d’état, au Défenseur des droits, à l’autorité judiciaire, à une entité européenne compétente. Les Etats membres sont ainsi tenus de désigner des autorités compétentes pour recevoir les signalements, fournir un retour d’informations et assurer un suivi de ces signalements, la loi de mars 2022 précisant que ces autorités sont choisies parmi les autorités administratives, les autorités publiques indépendantes, les autorités administratives indépendantes, les ordres professionnels et les personnes morales chargées d’une mission de service public ;
- soit divulguer publiquement leur alerte, dans les trois cas alternatifs suivants (les deux derniers ne s’appliquent pas lorsque la divulgation porte atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale) : après avoir effectué un signalement externe sans qu’aucune mesure appropriée n’ait été prise après six mois ; en cas de danger grave et imminent, ou en cas de danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général si l’information a été obtenue dans le cadre professionnel ; ou lorsque la saisine de l’une des autorités compétentes ferait encourir à son auteur un risque de représailles ou qu’elle ne permettrait pas de remédier efficacement à l’objet de la divulgation.

Le décret précise ces mesures :
- le titre 1er est consacré aux dispositions relatives à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements, qui devront être appliquées, principalement, par toutes les entités privées et publiques de plus de 50 agents ;
- le titre 2 est consacré à la procédure externe de recueil et de traitement des signalements par les autorités compétentes désignées dans une liste annexe au décret ;.
Sont concernés par exemple le défenseur des droits, l’Autorité de la Concurrence, la DGCCRF, ou encore la Direction générale du travail. Le texte précise également la procédure que ces autorités doivent mettre en place ;
- le titre 3 est consacré aux mesures diverses et finales.

Natal Yitcko,
Avocat - Associé - Sociétes d’avocats Chatel et Associés
Barreau de Paris
www.cabinetchatel.fr

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[1Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalement des violations du droit de l’union.

[2Loi organique n°2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

[3Loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

[4Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

[5Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

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