Le versement anticipé des attributions du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) aux collectivités territoriales, notamment, est une des mesures du plan de relance de l’économie, résolument axé sur l’investissement, présenté par le Gouvernement en décembre 2008. Introduite par l’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009, la mesure est reprise à l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Une circulaire interministérielle du 11 février 2009 est venue préciser les modalités de versement anticipé des attributions du fonds.
En proposant, dans le cadre du plan de relance, le versement anticipé du FCTVA, le Gouvernement entendait associer, étroitement, les collectivités territoriales...
- Le versement anticipé des attributions du FCTVA
Guillaume MALESPINE
Responsable des affaires juridiques & fiscales
