Les compagnies aériennes ont été contraintes d’annuler en masse les vols laissant les passagers sans solution.
Les passagers ont naturellement souhaité obtenir le remboursement de leur billet d’avion annulé. La trésorerie des compagnies s’étant retrouvée très atteinte, ces dernières ont privilégié le remboursement sous forme d’avoir. Il s’agit d’un bon de voyage du montant du billet ou d’un montant supérieur permettant au passager d’effectuer une nouvelle réservation auprès de la compagnie. Cette proposition d’avoir était bien souvent désavantageuse pour les passagers qui souhaitaient recevoir le remboursement de leur billet en numéraire.
Cette situation inédite n’était pas prévue par le Règlement européen 261/2004 [1], il a fallu préciser le régime applicable aux annulations de vol causées par la pandémie de covid-19.
Un équilibre devait être trouvé entre préservation de la trésorerie des compagnies et le respect du droit des passagers.
La commission européenne a rendu des recommandations le 13 mai 2005 « concernant des bons à valoir destinés aux passagers et voyageurs à titre d’alternative au remboursement des voyages à forfait et des services de transport annulés dans le contexte de la pandémie de covid-19 » afin d’éclaircir le droit au remboursement des passagers.
Annulation de vol : un droit au remboursement prévu par le Règlement européen 261/2004.
En cas d’annulation de vol, les articles 5 et 8 du Règlement européen 261/2004 [2] prévoit un droit au remboursement intégral du billet d’avion
« au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial ou un droit à un vol de réacheminement vers leur destination finale un dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais ».
Bien souvent, il était impossible pour les compagnies de proposer un vol de réacheminement aux passagers pendant la pandémie puisque les restrictions ne leur permettaient pas d’assurer leurs vols.
Ainsi, les compagnies devaient obligatoirement rembourser intégralement les billets d’avion non-utilisé des passagers.
Selon l’article 7, le remboursement
« est payé en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services ».
Ainsi, le règlement prévoit que les compagnies puissent proposer un avoir aux passagers mais il précise qu’elles ne peuvent pas l’imposer et contraindre le passager à le choisir.
Si la covid-19 revêt les caractéristiques d’une circonstance extraordinaire, à savoir un événement qui échappe à la maîtrise effective des compagnies et qui n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien, exonérant le transporteur de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 du règlement, une telle circonstance ne permet pas à la compagnie de s’exonérer du droit au remboursement prévu à l’article 8.
Ainsi, les compagnies étaient dans l’obligation de procéder au remboursement intégral du billet des passagers en cas d’annulation due à la covid-19.
Dans la pratique, certaines compagnies ont encouragé les passagers à demander le remboursement en avoir, en proposant un montant d’avoir supérieur au montant initial du billet. D’autres, ont quant à elles, contraints les passagers a accepté un remboursement en avoir.
Face à ces circonstances inédites et aux abus de certaines compagnies, la commission européenne a réaffirmé le droit des passagers à obtenir un remboursement en numéraire et l’interdiction de contraindre les passagers a accepté un avoir.
Elle a également rappelé à l’ordre pas moins de 12 états dont la France qui refusait de faire respecter cette obligation.
Le remboursement des avoirs covid.
La Commission européenne a recommandé le 13 mai 2020 que les compagnies proposent un avoir d’une durée minimale de 12 mois.
Cependant « les transporteurs et les organisateurs devraient rembourser automatiquement le montant du bon concerné au passager ou au voyageur au plus tard 14 jours après sa date d’expiration, si le bon n’a pas été utilisé. Ce principe devrait aussi s’appliquer au remboursement du solde du bon concerné lorsque celui ci n’a été utilisé qu’en partie ». Les avoirs expirés sont aussi concernés.
Ainsi, les passagers ayant opté pour l’avoir devraient recevoir un remboursement en numéraire à l’issue des 12 mois de validité s’ils ne l’avaient pas utilisé ou pour le montant restant s’ils l’avaient partiellement utilisé.
La commission européenne a souhaité réaffirmé l’interdiction pour les compagnies aériennes de contraindre les passagers à accepter un avoir comme précisé dans le règlement européen.
Elle a suggéré une solution pouvant permettre aux compagnies de préserver leur trésorerie en rendant l’avoir plus attractif et sûr pour le passager.
En suivant les recommandations, les compagnies pouvaient proposer des bons de voyage, remboursés à l’issue d’une période de 12 mois pour que les passagers soient plus enclins à les accepter et ainsi alléger les difficultés financières des compagnies tout en respectant le règlement européen.
Les passagers qui se sont vus imposer un avoir suite à une annulation de vol due à la pandémie de covid-19 peuvent exiger d’obtenir un remboursement en numéraire. Le délai de prescription étant de 5 ans, il est encore tout à fait possible d’assigner les compagnies récalcitrantes en justice.
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