1) La défense civile du médecin échographiste en cas de naissance d’un enfant handicapé.
Conformément à l’article L114-5 du Code de l’action sociale et des familles,
« nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ».
Cette allégation est née de l’affaire Perruche [1] dans laquelle les tribunaux français avaient reconnu le droit pour un enfant handicapé de solliciter la réparation de son préjudice découlant du fait d’être né handicapé. Depuis, il est possible d’obtenir une indemnisation judiciaire, s’il est avéré que l’acte fautif a provoqué directement le handicap, l’a aggravé ou tout le moins n’a pas permis de l’atténuer.
Ainsi, pour pouvoir engager la responsabilité du praticien Médecin échographiste, encore faut-il démontrer que ce dernier a commis une faute.
a) L’existence d’un acte fautif commis par le médecin échographiste.
Bien évidemment, comme dans toutes les spécialités médicales, le médecin est tenu de délivrer des soins conformes aux données actuelles de la médecine et de la science.
Ainsi l’appréciation de l’existence de la faute se fait en fonctions des données actuelles de la science et de la médecine.
De ce fait, il ne saurait lui être reproché de n’avoir pu soigner une pathologie dont son patient était atteint alors que la communauté médicale n’a pas trouvé de remède.
Pour l’échographie obstétricale, l’absence de dépistage d’une anomalie dont serait sujet l’embryon ne peut être reconnu comme fautive que si le niveau des connaissances scientifiques et médicales permettait le dépistage de la pathologie [2].
De la même manière la chambre disciplinaire de l’ordre des médecins a considéré que même les pathologies extrêmement graves ne peuvent malheureusement pas être toutes diagnostiquées pour la simple et bonne raison que l’imagerie n’en permet pas la détection. Ainsi, par décision du 16 septembre 2016, la chambre disciplinaire a rejeté la plainte déposée par les parents en indiquant que :
« même si, comme le souligne l’expert, il existe clairement un paradoxe entre la sévérité des anomalies qui affectent le jeune Téo et les limites diagnostiques des techniques d’imagerie prénatale, aussi spécialisées soient-elles, et la situation en résultant est source de souffrance et place la famille en cause devant de grandes difficultés, aucune faute déontologique ne peut être retenue à l’encontre du Dr P à la lumière des dispositions des articles R4127-32 et -33 du code de la santé publique ».
Or, si les techniques et connaissances évoluent rapidement, le domaine de l’échographie obstétricale demeure soumis à un aléa. Ainsi, la jurisprudence impose que les plaignants soient en mesure d’apporter la preuve que le praticien a commis une faute caractérisée. Autrement dit, la faute caractérisée est celle qui,
« par son intensité et son évidence, dépasse la marge d’erreur habituelle d’appréciation, en tenant compte des difficultés inhérentes au diagnostic anténatal ».
Ainsi, par exemple, la chambre civile de la Cour de cassation [3] a estimé que l’échographiste avait nécessairement commis une faute caractérisée lorsqu’il rédige de façon parcellaire et erroné son compte rendu. En effet, les juges ont estimé que si le médecin n’avait pas commis cette erreur, les parents auraient pu entreprendre des soins destinés à soigner la pathologie et ce avant la naissance de l’enfant.
Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle que la faute peut résulter de l’absence de délivrance d’une information. En effet, en vertu de l’article L1111-2 du code de la santé publique, le médecin échographiste a l’obligation d’informer son patient des actes qu’il entend réaliser, des traitements proposés et des actes de prévention pouvant être réalisés.
Or, par un arrêt du 6 mai 2010 (n°09-11157) la chambre civile a indiqué que le médecin n’avait pas suffisamment informé sa patiente sur les actes de prévention de la trisomie 21, lesquels devaient être réalisés à un certain moment de la grossesse. En effet, les magistrats ont estimé que le médecin avait commis une faute qui
« avait, par son abstention, privé celle-ci de la possibilité d’obtenir un des éléments du diagnostic de la trisomie 21 du fœtus, lequel lui aurait permis d’exercer le choix éclairé d’interrompre ou non sa grossesse, la Cour d’appel a violé le texte susvisé »
Toutefois, la faute commise par le médecin échographiste doit avoir auguré la pathologie dont souffre l’enfant à naitre ou né handicapé.
b) L’existence d’un lien de causalité entre la faute et l’handicap de l’enfant.
La responsabilité du médecin échographiste ne peut être retenue que s’il existe un lien de causalité avéré entre la faute alléguée et lepréjudice dont souffre l’embryon.
Dans une première acception, il était considéré que le handicap de l’enfant doit être la résultante de la faute du médecin. Cela peut bien évidemment être l’hypothèse de l’acte médical réalisé pendant l’échographie qui cause une pathologie à l’enfant à naitre.
Néanmoins dans l’affaire Perruche, la Cour de cassation a considéré a considérablement élargi la notion de lien de causalité et a permis de retenir la responsabilité du médecin échographiste. En l’occurrence, Madame Perruche avait contracté pendant sa grossesse la rubéole et l’erreur dans le diagnostic n’avait pas permis de déceler la pathologie dont était atteinte l’enfant à naître.
De ce fait, les magistrats ont considéré que la mère a été privée de la possibilité de mettre un terme à sa grossesse et donc d’éviter la survenance du dommage.
Par conséquent, le lien de causalité s’exprime d’une part lorsque la faute cause directement le préjudice mais aussi lorsque la faute ne permet pas d’éviter le dommage.
A cet égard, le Tribunal de grande instance de Montpellier a considéré (3 décembre 2002) que le manque d’information concernant les examens pouvant être réalisé par une mère dont la génétique engendrait un risque pour l’enfant à naitre constitue une faute en lien direct avec le dommage qui en est résulté, à sa voir le handicap sévère de l’enfant à naitre.
Il appartiendra donc au médecin échographiste mis en cause d’apporter la preuve qu’il a informé sa patiente de tous les risques potentiels et l’informer sur tous les examens pouvant être réalisés afin qu’elle soit en mesure le cas échéant de prendre toutes les décisions qui pourraient s’imposer avant la naissance de son enfant.
De surcroit, les parents peuvent également mettre en cause pénalement le praticien médecin échographiste en portant plainte (dépôt d’une plainte pénale).
2) La défense pénale du médecin échographiste.
Outre sa responsabilité civile, le médecin échographiste peut engager également sa responsabilité pénale comme tous les médecins d’ailleurs.
a) Défense du médecin échographiste pour blessures involontaires en cas de naissance d’un enfant handicapé.
Conformément à l’article 222-19 du Code pénal,
« le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende ».
L’infraction de blessures involontaires, comme son nom l’indique, est involontaire. Autrement dit, il faut bien comprendre qu’il n’existe de la part du médecin échographiste aucune intention de nuire contrairement aux violences volontaires.
Mais il peut lui être reprochée une telle infraction lorsqu’il commet une faute de négligence ou d’inattention lorsqu’il effectue son examen médical.
La Cour d’appel de Nancy, 4e chambre 29 mars 2001, a considéré qu’en
« négligeant, au cours de son examen pratique sur Madame Vente, de recourir à une nouvelle échographie qui lui aurait permis d’apprécier le volume et le poids de l’enfant et les difficultés potentielles pouvant en résulter, le Docteur S a commis une faute d’imprudence et de négligence caractérisée laquelle n’a pas permis au médecin accoucheur de disposer des éléments d’informations nécessaires pour pratiquer dans les meilleurs conditions l’accouchement de Madame V (…) Attendu de tout ce qui précède que la faute de négligence caractérisée commise par le Docteur S a bien été à l’origine de la situation ayant permis la réalisation du dommage »
De manière analogue, la chambre civile de la Cour de cassation a considéré que lorsque le médecin échographiste perce la poche des eaux par inadvertance et cause ainsi accidentellement l’accouchement prématuré de l’enfant dont la maturation pulmonaire n’était pas terminée commet une faute de négligence susceptible de caractérisée l’infraction de blessures involontaires.
Toutefois, dans une espèce similaire, les magistrats ont considéré qu’aucune faute ne pouvait être reprochée au médecin échographiste dès lors qu’il était parvenu a apporter la preuve que la rupture de la poche des eaux serait intervenue très prochainement (ce qui a été confirmée par un expert judiciaire) compte tenu d’une pathologie dont souffrait la mère. En effet, la patiente avait omis de l’informer qu’elle était sujet à certains troubles pouvant entraîner une rupture prématurée de la poche des eaux.
Ainsi la relaxe a été prononcée et la responsabilité du chef de blessures involontaires n’a pas été retenue.
b) Défense pénale du médecin échographiste pour homicide involontaire.
A toutes fins utiles, il faut rappeler que les dispositions de l’article 221-6 du code pénal ne sont pas applicables lorsque le médecin échographiste cause le décès de l’enfant à naitre lors d’un examen prénatal.
En effet, la loi française considère que l’embryon n’est pas encore une personne. Conformément au principe d’interprétation stricte de la loi pénale, l’infraction d’homicide involontaire ne peut être retenue pour un enfant à naitre.
En effet, la Cour de cassation n’a eu de cesse de rappeler que
« la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de la vie ».
C’est ainsi que la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 19 juin 2001 que le médecin échographiste qui cause par son inattention le décès de l’enfant à naître ne peut être poursuivi pour homicide involontaire. En effet, les magistrats ont retenu que
« le principe de la légalité des délits et des peines qui impose une interprétation stricte de la loi pénale s’oppose à ce que l’incrimination d’homicide involontaire s’applique au cas de l’enfant qui n’est pas né vivant ».
c) Défense pénale du médecin échographiste pour mise en danger de la vie d’autrui.
Selon l’article 223-1 du Code pénal, la mise en danger de la vie d’autrui se définit comme
“le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement“.
Néanmoins, pour caractériser l’infraction, encore faut-il que le médecin échographiste ait commis les éléments constitutifs de l’infraction à savoir :
« la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi le règlement,
l’exposition à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente
une violation délibérée de l’obligation susmentionnée. »
La jurisprudence n’a eu de cesse d’affirmer que la violation de l’obligation ne doit pas résulter d’une simple négligence ou d’une inattention mais qu’elle doit être délibérée [4].
En l’occurrence, le médecin échographiste peut être mis en cause pénalement notamment lorsque le matériel utilisé ne satisfait pas aux exigences légales et réglementaires. En effet, les appareils doivent répondre à certaines normes permettant de diagnostiquer les éventuelles pathologies et ainsi éviter la survenance d’un handicap.
Par un jugement en date du 7 janvier 2011, le Tribunal correctionnel de Nancy a considéré que le médecin échographiste s’était rendu coupable de l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui. En effet, l’enquête avait permis de démontrer que l’appareillage dont disposait le médecin était obsolète et notamment ne permettait pas de mesure a 1/10e de millimètre.
Cette carence ayant eu pour effet d’exposer autrui à un risque d’une particulière gravité de mort ou de blessures permanente.
En tout état de cause, si le médecin parvient à démontrer que l’une des conditions n’est pas caractérisée, sa responsabilité pénale ne saurait être engagée.
