Le Tribunal administratif fédéral a rapidement rendu un arrêt (A-7040/2009 à paraître) en la cause Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) contre Google Inc. et Google Switzerland GmbH concernant le service en ligne Google Street View.
Selon les informations transmises par le Tribunal administratif fédéral (TAF), l’arrêt du 30 mars 2011, enjoint Google à veiller à ce que tous les visages et plaques de contrôle soient rendus méconnaissables avant la publication des images sur Internet. En ce qui concerne les installations sensibles, l’anonymat des personnes doit également être garanti.
Pour le TAF, l’intérêt du public à prendre connaissance de l’image de l’événement ou l’intérêt économique de Google ne peut en aucun cas prévaloir contre le droit à sa propre image, puisqu’il est possible et adéquat de rendre les images méconnaissables en grande partie, voire totalement.
A première vue cette décision paraît parfaitement conforme au cadre juridique suisse et s’inscrit dans la tendance européenne, par opposition à la pratique américaine.
Un recours peut être déposé en dernière instance devant le Tribunal fédéral dans les trente jours, ce qui sera très vraisemblablement le cas.
Quand l’arrêt sera officiellement publié, une analyse détaillé sera proposée.
