L’attention du lecteur est attirée sur le fait que cette étude concerne exclusivement les ruptures conventionnelles homologuées conclues avec des salariés n’étant pas en droit de liquider, au jour de la rupture effective du contrat, leur pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.
Il est par ailleurs conseillé aux parties qui initient une négociation de départ, de se faire assister par des Conseils qui leur permettront de déterminer avec précision, pour l’employeur, le coût global de l’opération et pour le salarié, les sommes nettes de tout prélèvement lui revenant.
1°) Régime Fiscal.
Sur le plan fiscal, est exonérée d’impôt sur le revenu, la fraction des indemnités de rupture, qui n’excède pas :
- Soit, deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, sans pouvoir dépasser 6 PASS (Plafonds annuels de Sécurité sociale) -soit 238.392€ en 2018- ;
- Soit, le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi, sans limite de montant.
2°) Régime Social.
Sur le plan social, les indemnités de rupture sont exonérées de :
- cotisations de sécurité sociale dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu, sans pouvoir dépasser quel que soit le cas de figure (y compris s’agissant des indemnités de rupture égales à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement), 2 PASS -soit 79.464€ en 2018-.
- CSG/CRDS dans la limite de l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement, sans que cette exonération ne puisse dépasser 2 PASS -soit 79.464€ en 2018-.
Cas particulier : Les indemnités de rupture versées au salarié sont intégralement soumises à CSG/CRDS et à cotisations de sécurité sociale dès le premier euro, lorsque leur montant est supérieur à 10 PASS, soit 397.320€ pour 2018.
Un forfait social de 20% -à la charge de l’employeur- s’applique enfin sur la part de l’indemnité de rupture non soumise à cotisations de sécurité sociale, à savoir de 0€ jusqu’à 2 PASS -soit 79.464€ en 2018-.
3°) Exemples concrets.
a - Première hypothèse :
L’indemnité de rupture versée au salarié est égale à l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement.
Premier cas :
Le salarié reçoit une indemnité de rupture d’un montant de 35.000€ et percevait pendant la durée de son contrat un salaire annuel d’un montant de 50.000€.
Cette indemnité sera :
- exonérée en totalité d’impôt sur le revenu ;
- exonérée en totalité de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS ;
- soumise en totalité au forfait social.
Second cas :
Le salarié reçoit une indemnité de rupture d’un montant de 90.000€ et percevait pendant la durée de son contrat un salaire annuel d’un montant de 50.000 €.
Cette indemnité sera :
- exonérée en totalité d’impôt sur le revenu ;
- exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS jusqu’à 79.464€ ;
- soumise au forfait social jusqu’à 79.464€.
b- Deuxième hypothèse :
L’indemnité de rupture versée au salarié dépasse le montant de l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement.
Premier cas :
Le salarié reçoit une indemnité de rupture d’un montant de 60.000€ (dont 40.000€ d’indemnité conventionnelle de licenciement) et percevait pendant la durée de son contrat un salaire annuel d’un montant de 50.000€.
Cette indemnité sera :
- exonérée en totalité d’impôt sur le revenu ;
- exonérée en totalité de cotisations de sécurité sociale ;
- soumise à CSG/CRDS pour la part supérieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement, c’est-à-dire au-delà de 40.000€ ;
- soumise en totalité au forfait social.
Deuxième cas :
Le salarié reçoit une indemnité de rupture d’un montant de 90.000€ (dont 60.000€ d’indemnité conventionnelle de licenciement) et percevait pendant la durée de son contrat un salaire d’un montant de 50.000€.
Cette indemnité sera :
- exonérée en totalité d’impôt sur le revenu en totalité ;
- soumise à cotisations de sécurité sociale au-delà de 79.464€ ;
- soumise au forfait social sur la part exonérée de cotisations de sécurité sociale, soit jusqu’à 79.464€.
Troisième cas :
Le salarié reçoit une indemnité de rupture de 70.000€ (dont 15.000 € d’indemnité conventionnelle de licenciement) et percevait pendant la durée de son contrat un salaire annuel de 30.000 €.
Cette indemnité sera :
- soumise à l’impôt sur le revenu et à cotisations de sécurité sociale sur la part de l’indemnité dépassant 60.000€ (2 x 30.000€ Cf. règle sur les plafonds) ;
- soumise à CSG/CRDS au-delà de 15.000€ ;
- soumise au forfait social sur la part exonérée de cotisations de sécurité sociale, soit jusqu’à 60.000€.
Discussions en cours :
Merci pour ces explications.
C’est un bel exemple de simplification.
Cdt.
J ai pris ma retraite en 2010 et j ai travaillé dans la même société mais àvec un nouveau contrat à temps partiel.En 2016 je fais l objet d une rupture conventionnelle.on m’attribue la somme de 45000 euros en indemnités de rupture. Quelle sera pour moi la fiscalité ? Sachant que mon revenu annuel brut est de 19000 par an, ?
Merci pour les cas concrets à l’appui de votre argumentaire qui sont parlants.
Elisabeth MALBEC FERRERO
Bonjour,
Merci pour ce précisions claires et complètes. J’ai enfin trouvé des réponses à mes questions.
Bonnes journée.
Il semblerait que dans ce cas l’indemnité de rupture soit intégralement soumise aux charges sociales et impôts comme l’est le salaire et ceci quelque soit sa valeur !
Merci de préciser
Cordlmt
Bonjour à tous,
en 2012 : licenciement, j’ai perçu une indemnité conventionnelle de licenciement exonérée d’impôt sur le revenu . Après contestation, j’ai conclu en 2015 une transaction basée sur une indemnité transactionnelle brute ; l’employeur a établi à cette occasion un bulletin de salaire avec un montant net imposable qui ne tient pas compte de l’article 80 duodecies du Code Général des Impôts
est-ce conforme à cet article 80 duodecis de déterminer le solde net imposable (sur mes revenus 2015) des indemnités de licenciement cumulées perçues en 2012 et 2015 comme suit :
(montant net de l’indemnité figurant sur le bulletin de salaire 2015 + Indemnité conventionnelle perçue en 2012) - (deux fois le montant de mon salaire annuel brut 2011) ?
je vous remercie pour toute réponse
je vous remercie pour votre réponse.
il semble que l’indemnité transactionnelle versée en réparation du préjudice subi du fait d’un licenciement suit le même régime social et fiscal que l’indemnité de licenciement ; l’ensemble (indemnité de licenciement + indemnité transactionnelle) constituerait alors une masse unique pour l’application du régime fiscal exposé dans l’article.
dans mon cas, l’indemnité transactionnelle ayant été négociée en brut, est-ce bien son montant net (et non son montant brut) qu’il faut intégrer dans cette masse unique ?
Cordialement
Merci beaucoup pour ces explications claires et précises !