Cette rubrique vous permet de décrypter les mutations juridiques actuelles en France. À travers des tribunes engagées et/ou des analyses expertes, elle vous permet d’explorer les différentes réformes judiciaires. Évolutions législatives, enjeux sociétaux, ou encore impact sur les acteurs du monde juridique y sont examinés en profondeur.
De quoi améliorer votre compréhension des changements en cours dans le paysage judiciaire, et favoriser le débat et la compréhension au sein de la communauté juridique.
La réforme de la Justice dans tous ses états ! Tribunes et analyses.
Pourquoi choisir la médiation ? Par Anne Pichon, Médiateur.
Depuis janvier 2020, les litiges de moins de 5.000 euros ne pourront être portés devant le tribunal que si le demandeur justifie d’une tentative de résolutions amiable qui n’a pas abouti. Pourquoi choisir la médiation comme mode de résolution amiable du litige ?17 février 2020 lire la suite
Guide pratique du décret du 11 décembre 2019 : quels pièces et actes à produire devant le Tribunal judiciaire par type de contentieux. Par Benoit Henry, Avocat.
Le présent document a pour objet de proposer un guide pratique présentant la liste des pièces et actes utiles à produire devant le Tribunal judiciaire par type de contentieux.13 février 2020 lire la suite
Les pouvoirs du juge de la mise en état devant le Tribunal Judiciaire. Par Benoit Henry, Avocat.
Le décret n° 2019-1333 d'application de la loi pour la réforme de la justice modifie en partie la procédure ordinaire écrite devant le tribunal judiciaire. Les pouvoirs du juge de la mise en état sont extrêmement importants. Le respect de la conciliation, des délais, de la forme des communications et l'application des principes de loyauté [1] et de contradictoire [2] ressort de l'office du (...)10 février 2020 lire la suite
Quelles sont les principales modifications apportées par la réforme de la procédure civile ? Par Elsa Haddad, Avocat et Charlotte Delaunay.
Avec pour mesure phare la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance, la réforme de la Procédure civile a pour objectif de favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges, de fluidifier les procédures judiciaires et de renforcer le rôle de l’avocat. Nous détaillons, mesure par mesure les grands changements de la réforme.31 janvier 2020 lire la suite
[Tribune] La Médiation obligatoire ? Par Jean-Louis Lascoux.
Depuis le 1er janvier 2020, avec la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la médiation est devenue l'un des moyens amiables obligatoires à l’accès au système judiciaire pour certains types de litiges. L’objectif officiel est de désengorger les tribunaux. Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a fixé le montant des litiges concernés : 5.000 €. C’est un (...)20 janvier 2020 lire la suite
Réforme de la procédure civile : l’ordonnance du 30 décembre 2019 du Conseil d’Etat contre le décret du 11 décembre 2019. par Benoit Henry, Avocat.
A la suite de la parution du décret n° 2019-1333 du 11 décembre réformant la procédure civile, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, l’Ordre des avocats au barreau de Paris, l’Association des avocats conseils d’entreprise, la Confédération nationale des avocats et la Fédération nationale des unions de jeunes avocats ont formé un recours devant le juge des référés du Conseil d'Etat. L'audience du référé-suspension a été fixée au (...)3 janvier 2020 lire la suite
Doit-on mentionner le numéro de portable sur les actes de procédure à compter du 1er janvier 2020 ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
L'ordonnance rendue le 30 décembre 2019 par le juge des référés du Conseil d’Etat à la suite du référé visant la suspension du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile est intéressante sur plusieurs points. Le présent article s'intéresse à l'explication de texte donnée sur les données personnelles et les mentions à figurer sur les actes de (...)31 décembre 2019 lire la suite
La structuration des conclusions devant le tribunal judiciaire. Par Benoit Henry, Avocat.
Une profonde réorganisation judiciaire est en cours de déploiement. Dès le 1ᵉʳ janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance fusionnent pour donner naissance à des tribunaux judiciaires aux compétences étendues. Cette évolution de la répartition des contentieux de première instance s’accompagne d’un mécanisme de spécialisation de certains tribunaux pour connaître de litiges dits « techniques ». Article actualisé par son auteur en décembre (...)30 décembre 2019 lire la suite
Le nombre d’appels irrecevables a explosé. Par Benoit Henry, Avocat.
Les pièges de la procédure d’appel ont une incidence sur la sinistralité de la profession d’avocat. Les irrecevabilités et sinistres de responsabilités sont en forte hausse. Mais au-delà des questions de procédure formelle, le vrai problème, c’est la recevabilité, les moyens, les objets, la validité des actes. Or, le nombre d’appels irrecevables a explosé. Ces irrecevabilités ont entraîné des actions en responsabilité contre les avocats et une hausse des (...)26 décembre 2019 lire la suite
Guide pratique du décret d’application du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Par Benoit Henry, Avocat.
Le présent document a pour objet de proposer un guide pratique présentant l’essentiel de ce que dit le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il est applicable aux instances en cours à cette date. Les 6 fiches pratiques proposées ont pour but d’accompagner les avocats dans la mise en application du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure (...)19 décembre 2019 lire la suite
La formidable odyssée des modes amiables - Vers une généralisation de l’obligation préalable d’y avoir recours ? Par Stéphane Fertier et Martin Lacour, Avocats.
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié le 12 décembre 2019. Il vient compléter la loi n°019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et prévoit un principe d’application immédiate au 1er janvier 2020, laissant très peu de temps aux praticiens pour s’y préparer. Il instaure un principe de recours aux modes amiables préalable à toute saisine du juge dans certaines hypothèses qu'il (...)17 décembre 2019 lire la suite
Focus sur le décrêt d’application du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Par Benoit Henry, Avocat.
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 d’application de la loi pour la réforme de la justice publié au Journal officiel du 12 décembre 2019, vient modifier de nombreuses dispositions du Code de l’organisation judiciaire. Que prévoit le décret ? Quand le décret rentre t-il en vigueur ?16 décembre 2019 lire la suite
Open data des décisions de justice : un projet à moyens constants. Par Bruno Mathis, Consultant.
Le ministère de la Justice vient d'émettre un projet de décret pour l'open data des décisions de justice. Le processus de pseudonymisation et d'occultation des décisions s'annonce complexe et les modalités d'articulation de la délivrance de copie avec la mise à disposition auront besoin d'être précisées. Mais le texte trahit aussi l’absence d’investissement informatique pour accompagner ce projet d'open (...)12 décembre 2019 lire la suite
Rapport de l’Inspection générale de la justice : les préconisations concernant les procédures d’appel. Par Benoit Henry, Avocat.
L'inspection générale de la Justice (IGJ) a dressé le 21 novembre 2019 le bilan des réformes de la procédure d'appel en matière civile, commerciale et sociale. Ces travaux ont été effectués en parallèle de ceux menés par la commission présidée par M. Henri Nallet sur les modalités d'une réforme du pourvoi en cassation dont le rapport a été remis à Madame le ministre le 7 novembre dernier [3]. Dans son rapport, l'inspection dresse une liste de 22 (...)12 décembre 2019 lire la suite
Les cinq bonnes raisons de recourir à un expert de la procédure civile d’appel. Par Benoît Henry, Avocat.
La procédure civile d'appel est dangereuse. La gestion de la procédure demande avant tout de la rigueur, de la méthode et des connaissances pour être régulière. Les chausses trappes de la procédure sont nombreuses.10 décembre 2019 lire la suite
La Cour de cassation continue de dessiner les contours du principe de concentration des moyens. Par Benoit Henry, Avocat.
Le formalisme résultant des dispositions du Code de Procédure Civile est nécessaire et suffisant. « La forme, rempart contre l’arbitraire est la sœur jumelle de la liberté ». Il est important de garder cette phrase de Ihering en mémoire. Sa complexité est relative : ni plus ni moins que toute règle de droit tendant à concilier des intérêts opposés. Toutefois, le formalisme ne doit pas être détourné de son but. Les règles de procédure civile doivent (...)5 décembre 2019 lire la suite
Quel est le bilan des réformes de la procédure d’appel ? Par Benoit Henry, Avocat.
L'inspection Générale de la Justice (IGJ) a remis le 21 novembre 2019 à Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice le rapport "sur le Bilan des réformes de la procédure d'appel en matière civile, commerciale, sociale et perspectives". Quelle était la mission de l'inspection Générale de la Justice (IGJ) ? Quelles sont les conclusions de l'inspection Générale de la Justice(IGJ) (...)3 décembre 2019 lire la suite
Quelle est la proposition de loi relative à la protection des recettes et des créations culinaires ? Par Benoît Henry, Avocat
L'analyse du droit positif révèle que si la protection actuelle des recettes de cuisine est imparfaite, le droit actuel ne permettant pas en l’état d’offrir une protection réelle des recettes de cuisine de notre terroir et de nos traditions. Une proposition de loi n° 1890 a été enregistrée à l'Assemblée nationale relative à la protection des recettes et des créations (...)29 novembre 2019 lire la suite
Quelles sont les critères de définition de la protection européenne des œuvres ? Par Benoit Henry, Avocat.
L'attention doit être attirée sur l'arrêt du 12 septembre 2019 rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne. La Cour s'oppose à ce que la législation nationale confrère une protection, au titre du droit d'auteur, à des créations de modèles vestimentaires innovants, même lorsque au-delà de leur objectif utilitaire, ceux-ci génèrent un effet visuel propre et notable du point de vue esthétique. En tant que création intellectuelle propre à son auteur, (...)25 novembre 2019 lire la suite
Existe-t-il une protection européenne par le droit d’auteur de la saveur d’un produit alimentaire ? Par Benoît Henry, Avocat.
L'attention des chefs cuisiniers et des chefs pâtissiers doit être attirée sur l'arrêt du 13 novembre 2018 rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne (grande Chambre). La Cour s'oppose à ce que la saveur d'un produit alimentaire, en tant que création intellectuelle propre à son auteur, soit protégée au titre du droit d'auteur. Arrêt CJCE DU 13 novembre 2018 - Affaire C-310/17 - Levola (...)21 novembre 2019 lire la suite
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