Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Il est applicable aux instances en cours à cette date.
Les 7 fiches pratiques proposées ont pour but d’accompagner les avocats dans la mise en application du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.
Fiche pratique 1 : Les pièces et les actes à produire en matière de liquidation de préjudice corporel.
Fiche pratique 2 : Les pièces et les actes à produire en matière de construction.
Fiche pratique 3 : Les pièces et les actes à produire dans le contentieux du cautionnement.
Fiche pratique 4 : Les pièces et les actes à produire dans le contentieux des procédures collectives.
Fiche pratique 5 : Les pièces et les actes à produire dans le contentieux des sanctions commerciales.
Fiche pratique 6 : Les pièces et les actes à produire dans le contentieux des procédures familiales.
Fiche pratique 7 : Les pièces et les actes à produire en matière sociale.
