1 - Pourquoi procéder à une adoption simple ?
- Tout d’abord lorsque l’on souhaite que l’enfant - l’adopté - puisse conserver des liens avec sa famille biologique. En effet, l’adoption simple contrairement à l’adoption plénière permet de conserver les liens avec sa famille d’origine en les faisant coexister avec les nouveaux liens créés avec l’adoptant.
C’est pourquoi, très souvent, les familles recomposées ont recours à ce type d’adoption.
- Dans tous les cas où l’adoption plénière n’est pas possible. Le cas est particulièrement fréquent pour les enfants de plus de 15 ans.
- Pour des raisons fiscales : les modifications apportées par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant à l’article 786 du Code général des impôts concernant la nouvelle fiscalité de l‘adoption simple prévoit désormais le même traitement fiscal pour les enfants adoptés pleinement qu’en cas d’adoption simple.
Ainsi alors qu’avant cette loi, les droits de succession applicables à un enfant issu d’une adoption simple s’élevaient à 60%, désormais c’est exactement le même traitement que pour les adoptions plénières sous deux conditions :
1/ Si l’adopté est mineur au moment de l’adoption,
2/ si l’adopté est majeur au moment de l’adoption à la condition qu’il ait bénéficié de soins non interrompus par l’adoptant pendant au moins 5 ans durant sa minorité ou 10 ans pendant sa majorité.
Ses nouvelles dispositions s’appliquent à tous les décès survenus à compter du 16 mars 2016.
- Irrévocabilité de l’adoption simple : la loi précitée prévoit dans l’article 310 du Code civil que l’adoption simple est en principe irrévocable pendant la minorité de l’enfant sauf en cas de motifs graves, cas dans lequel elle peut être révoquée soit par le ministère public soir par l’adoptant majeur.
2 - Quelles sont les conditions pour une adoption simple ?
Deux cas se présentent :
- Vous souhaitez procéder à une adoption en qualité de personne seule : vous devez être âgé d’au moins 28 ans et avoir 15 ans de différence avec la personne que vous souhaitez adopter (des dérogations sont possibles).
Les enfants que l’ont peut adopter sont :
les pupilles de l’État,
les enfants dont les parents ont accepté l’adoption,
les enfants déclarés abandonnés par jugement,
les enfants dont l’adoption plénière n’est pas possible ou dont la procédure d’adoption plénière a échoué.
- Vous souhaitez adopter l’enfant de votre conjoint (vous devez être marié, avoir au moins 10 ans de différence avec l’adopté et bénéficier du consentement de votre époux).
Dans tous les cas, il n’existe aucune condition concernant l’adopté si ce n’est que s’il est âgé de plus de 13 ans, il devra donner son accord.
3 - Les pièces à produire pour un dossier d’adoption simple :
- Vous devez présenter une requête pour chaque adopté soit par l’adoptant soit par un avocat étant précisé que le ministère d’avocat est obligatoire dès lors que l’adopté a plus de 15 ans.
La requête devant être fournie en 3 exemplaires cosignés de l’avocat et de l’adopté.
- Cette requête doit indiquer les conséquences de l’adoption sur le nom de l’adopté à savoir soit l’adjonction ou la substitution du nom de l’adoptant ou l’attribution du nom du conjoint de l’adoptant (articles 363 et 357 du Code civil).
Si le nom de l’adopté ne change pas, il faut également en préciser la raison (absence de consentement de l’adopté majeur, adoption par une femme mariée de l’enfant de son conjoint, adoptant et adopté portent déjà le même nom).
- Il conviendra également de produire les actes de naissance de l’adoptant, son conjoint, des descendants et acte de mariage de l’adoptant, acte de naissance de l’adopté, acte de naissance du conjoint de l’adopté, acte de mariage de l’adopté, acte de naissance des descendants
- Si l’adopté est mineur, il faut produire le consentement des parents biologiques devant notaire, ainsi que l’original du certificat de non rétractation des parents délivrés deux mois après le consentement par le notaire.
- Si l’adopté a plus de 13 ans, il convient de produire le consentement de l’adopté devant notaire toujours en original ainsi que le certificat de non rétractation délivré par le notaire dans les deux mois suivant le consentement ainsi que le consentement de l’adopté à l’adjonction et/ou à la substitution de son nom.
- Si l’un des parents de l’adopté est décédé, il convient de produire l’acte de décès, une lettre indiquant que des liens ont été conservés avec la famille du parent décédé et si cette famille est informée du projet d’adoption.
- Si l’adopté est majeur et est l’enfant du conjoint de l’adoptant, il faut joindre le consentement du conjoint de l’adoptant (et parent de l’adopté) délivré par lettre simple avec une photocopie de la pièce d’identité, copie d’une lettre informant l’autre parent de l’adopté de ce projet d’adoption avec l’original de l’avis de réception ou courrier de l’autre parent de l’adopté faisant valoir ses observations sur ce projet.
- Si l’adopté est majeur et n’est pas l’enfant du conjoint de l’adoptant : copie d’une lettre informant les parents de l’adopté de ce projet d’adoption avec les originaux des avis de réception.
- Si l’adopté est marié ou pacsé, lettre simple du conjoint ou du partenaire faisant ; valoir ses observations,
- Si l’adoptant a des descendants, observations sur le projet d’adoption par lettre simple accompagnée d’une photocopie de pièce d’identité des descendants de plus de 13 ans ou du père et de la mère des descendants de l’adoptant de moins de 13 ans, attestation sur l’honneur de l’adoptant selon laquelle il n’est ni séparé de corps, ni divorcé ni en instance de divorce et qu’il n’a pas de descendants ou si l’adoptant a déjà des descendants que l’adoption sollicitée n’est pas de nature à compromettre la vie familiale.
Discussions en cours :
Bonjour,
Ma mère de 54 ans souhaite adopter le fils majeur de son nouveau copain.
Moi et mes 3 frères ne sommes pas vraiment d’accord avec cette adoption ’simple’.
Est-ce que le juge doit obligatoirement recevoir notre avis en tant que descendants légitimes ?
Dans votre article il est indiqué :
"Si l’adoptant a des descendants, observations sur le projet d’adoption par lettre simple accompagnée d’une photocopie de pièce d’identité des descendants de plus de 13 ans"
Si nous ne donnons pas de lettre, est-ce que le juge va nous contacter pour connaitre notre avis ? ou il peut se passer de l’avis des descendants légitimes pour donner une réponse positive à l’adoption simple ?
Auprès de quel type de personne je pourrais avoir des réponses détaillées sur ces points ?
Cordialement
Bonjour, je suis dans le même cas que vous et j’ai les mêmes questions.
Bon courage
Cordialement
Mon beau père et moi voulons faire une adoption simple
J’ai 30 ans je suis mariée j’ai 3 enfants
Mon beau-père à 53 ans et marié avec ma mère depuis 25 ans et on eu 2 enfants ensemble ( majeurs actuellement)
Je n’ai plus aucun lien avec mon géniteur depuis mes 3 ans
Est ce une obligation de passer devant le notaire pour faire cette demande auprès du tribunal ?
Merci beaucoup
Bonjour,
Oui, le consentement de l’adoptant doit être recueilli par le notaire.
Bien cordialement,
Léa Smila
Avocat
19 Boulevard Morland - 75004 PARIS
Bonjour,
Peut-on passer devant n’importe quel notaire ou faut-il quelqu’un "d’assermenté" ?
Merci d’avance,
Bonjour j’ai entamé une procédure d’adoption par mon beau père en 2017 nous sommes passés devant la chambre du conseil en mai 2018 puis j’ai reçu en lettre recommandée le jugement positif qui dit que l’adoption a été accepté et que je porterai désormais le nom de mon père (beau père)
Seul soucis c’est que l’adoption ne figure toujours pas sur mon acte de naissance, savez pourquoi ? Car sans la mention d’adoption sur mon acte je ne peux refaire mes papiers avec mon nouveau nom
Je suis dans le cadre d une adoption simple est il utilise de prendre un avocat dans le cadre de l adoption simple ?
Bonjour,
Je ne peux que vous le recommander.
Par ailleurs, il existe des cas où cela n’est plus un choix mais une obligation de vous faire assister d’un avocat.
Il en est ainsi notamment lorsque la personne a été accueillie après l’âge de 15 ans.
Cordialement,
Léa Smila
Avocat
Bonjour
A la demande de mon ex-femme pendant notre vie commune, j’ai adopté ses 2 enfants alors majeurs dont le père n’était pas disparu et en contact avec eux. Le but était de ne pas faire de différence avec les deux autres adoptés de façon plénière.
Depuis notre séparation en 2005, l’une des deux adoptés simple ne veux plus avoir de contact avec moi au motif que c’est compliqué pour ses propres enfants d’avoir 2 grand-pères. Je n’ai plus aucune relation avec elle depuis mon divorce.
Puis-je révoquer son adoption et quelles démarches dois-je faire si cela est possible ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, je suis majeure et j’ai l’intention d’être adopté.
La problématique est que ma mère biologique est atteinte d’une pathologie psychiatrique, qui pourrait entraîner des complications avec l’adoption.
Mon père biologique conscent à cette décision.
Pour être plus clair dans mon questionnement, est-il possible de ne pas exposer le projet d’adoption et le nom de l’adoptant à ma mère biologique ?
Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour, il est toujours préférable pour votre dossier d’avoir démontré que vous en avez informé votre mère biologique. Si cela est trop délicat, il sera parfaitement possible d’expliquer la situation au magistrat en produisant par exemple u certificat médical.
En espérant vous avoir aidée.
Cordialement,
Léa Smila
Avocat à la Cour