L’article L.311-32 du Code de la consommation dispose qu’ « en cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit. »
Cependant, solliciter la suspension des prélèvements par le juge n’est pas chose aisée.
En effet, trois conditions cumulatives sont requises pour permettre au juge d’exercer la faculté qui lui est ouverte par ce texte :
1. Le prêt doit être destiné à financer le contrat principal
Le principe peut paraître rudimentaire, mais il arrive parfois que l’objet du contrat de crédit souscrit par les victimes ne précise pas être affecté à l’achat de panneaux photovoltaïque, mais à un bien différent.
2. Une procédure doit être engagée contre le vendeur et le prêteur doit être partie à celle-ci
En effet, la victime doit avoir préalablement ou concomitamment assigné le vendeur de panneaux et la banque. Bien entendu, il est indispensable d’apporter la preuve de cette assignation.
3. L’existence d’une contestation affectant le contrat principal doit être établie
Cela signifie que la victime ne doit pas se contenter d’indiquer au juge les reproches qu’elle adresse au vendeur. Au contraire, elle doit apporter au juge des éléments suffisants pour lui permettre d’apprécier en quoi le contrat d’achat est critiquable.
C’est pourquoi la Cour de cassation a déclaré que seule l’inexécution d’un contrat principal peut justifier la suspension de l’exécution d’un contrat de prêt [1].
Par exemple, l’absence de livraison de panneaux ou celle de pose d’un onduleur affectant l’exécution d’un contrat principal, la demande en suspension des prélèvements sera justifiée.
En résumé, avant de chercher à faire suspendre les prélèvements d’un crédit, il est indispensable de vérifier si ces 3 conditions sont réunies.
À défaut, un contentieux en vue d’obtenir la suspension des prélèvements aura malheureusement de grandes chances d’être voué à l’échec.
Aussi, pour éviter toute déconvenue, il est préférable de demander l’avis d’un spécialiste en la matière.
Discussions en cours :
Bonsoir Maître,
d’un point de vue procédural
est-il possible d’attraire le prêteur seulement en cause d’appel ?
notamment si les premiers juges ont prononcé la résiliation et l’exécution provisoire...
que l’appelant n’a pas exécuté ?
merci
Si la banque n’a pas été assignée en 1ère instance, vous ne pouvez pas l’attraire en appel.
Si vous souhaitez plus de détails je vous invite à m’écrire rouland chez equity-avocats.com
Cordialement
Me Grégory ROULAND
bel article, bien écrit par un avocat compétent
Bonjour,
Comme vous le savez sans doute depuis le 1er février 2014 nous sommes passé au niveau bancaire au SEPA, cette nouvelle réglementation européenne sur les virements et les prélèvements apporte plusieurs leviers pour les petites gens comme nous.
Vous pouvez refuser auprès de votre banque tout prélèvement dans les 8 semaines à compter de la date de prélèvement.
Après, cela ne vous exonère pas de la dette et si vous êtes passé par un établissement de crédit qui n’est pas la personne que vous attaquez, ils seront fondés à vous demander des frais pour non remboursement des sommes dues. Dans ce cas la procédure auprès du juge s’impose.
Mais il est toujours bon de connaitre ses droits en matière de paiement.