Dans un précédent article, nous avions fait part de l’inquiétude et des interrogations de M. ALAUZET au Ministère de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation eu égard aux sociétés se déclarant faussement spécialisées dans la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques et contraignant les consommateurs à contracter inutilement des crédits.
Depuis, une autre députée, Mme Sophie DESSUS s’est également inquiétée de ces pratiques devenues trop nombreuses et a interrogé le 14 juin 2013 ce même Ministère pour connaître les mesures qu’il envisage pour protéger les consommateurs de ces démarches abusives.
En effet, Mme DESSUS a dénoncé avec véhémence que :
« Nous assistons à des pratiques commerciales agressives, à des techniques de vente forcée, usant de promesses mensongères (capacité de production surestimée, prix de rachat de l’électricité fantaisiste, etc. Il est également constaté une surfacturation de matériel au regard du prix du marché, aboutissant ainsi à un crédit d’impôt démesuré et donc à des pertes de recettes fiscales pour l’État. Ce dispositif bien huilé fait également intervenir des sociétés de crédits à la consommation pratiquant des taux exorbitants, avec parfois des durées et des mensualités différentes de celles énoncées oralement. Quant aux travaux d’installation, ils sont souvent effectués sans autorisation préalable, avec frais imprévus pour le particulier à la clé (raccordement au réseau d’électricité par exemple). »
Mme DESSUS a alors demandé au ministère de prendre des mesures « afin que les consommateurs puissent avoir des garanties sur la véracité des informations transmises, sur les compétences des personnes investies de la vente et de la pose des matériels, et également sur les montages financiers de ces investissements. »
Ces inquiétudes de nos élus sont rassurantes, car elles montrent leur préoccupation eu égard à un phénomène grandissant et grave, qu’il importe de juguler.
Discussions en cours :
La seule solution serait que EDF ne mette pas 6 mois pour mettre en service (en réalité mettre le fusible !). Cela éviterait aux clients de régler un installateur qui aura le temps de déposer le bilan avant qu’EDF ne mette en service et que le client ne se rende compte qu’à ce moment là des dysfonctionnement !! Un peu de bon sens au niveau de l’état et des mesures efficaces qui ne coûtent rien est cependant trop demandé ....
bonjour
saluons cette prise d’initiative
Néanmoins, les pratiques frauduleuses ont lieu quasiment depuis la création du tarif de rachats ( 2006)
7 ans pour s’alarmer d’un phénomène connu par tous les acteurs du secteur, c’est long.
Bonjour à tous les lecteurs,
malheureusement si, il faut saluer la prise d’initiative, même si elle est bien tardive ; mais mieux vaut tard que jamais.
Rectifier le tir s’impose devant un bilan désastreux pour le photovoltaïque en France. Car il reste quelques artisans sérieux, parmi tant d’arnaqueurs.
A qui la responsabilité ? Le gouvernement ne peut difficilement décliner la sienne. On parle bien de la période ayant conduit à la bulle du solaire : entre 2006 et 2012.
Rappelons les faits : le tarif d’achat accordé aux producteurs solaires en 2006 par arrêté ministériel a été trop élevé dès son introduction. Il se voulait favoriser une spécificité française, l’intégration des modules solaires dans les toitures - mais a créé plus de mal que de bien : un formidable terrain de jeu pour les arnaqueurs.
Que faire maintenant alors que le mal est fait ?
Arrêter les arnaques s’impose. Au gouvernement d’en trouver les moyens.
Mais surtout : n’oublions pas que la production d’électricité à partir du soleil est vertueuse et plein d’avenir.
Demandons à ces mêmes politiques de le dire ouvertement, de créer les conditions nécessaires permettant aux entreprises sérieuses du solaire d’exister et de se développer
et aux particuliers souhaitant s’investir dans cette filière de le faire sereinement.
"Il est également constaté une surfacturation de matériel au regard du prix du marché, aboutissant ainsi à un crédit d’impôt démesuré et donc à des pertes de recettes fiscales pour l’État." Constaté certains gros goupes facture une installation 3000 Wc à 28.000 €, alors que les artisants facture des installations 3000 Wc avec du bien meilleur matériel à 12.000 €.
Cela fait plus de 130 % de différence. Le permis de conduire avec ses 30 % de différence peut être traité après....