La SCI X avait contracté un prêt de 175 000 euros auprès de la Caisse d’Epargne de Poitou-Charentes en 2006. Constatant plusieurs impayés, la banque avait alors procédé à la déchéance du terme du prêt (signifiée à la SCI X en janvier 2012), puis saisi des sommes sur les comptes que la SCI possédait auprès de la banque en octobre 2012.
Les avocats de la SCI X, relèvent alors un détail singulier : suite à une fusion-absorption avec la Caisse d’Epargne Aquitaine nord (devenant ainsi la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes), la Caisse d’Epargne de Poitou-Charentes a été radiée du Registre du Commerce et de Sociétés en 2008. Elle ne peut donc plus réaliser d’actes juridiques après cette radiation. Les opérations à l’encontre de la SCI X, réalisées quatre ans après sont donc déclarées irrecevables par les juges de la Cour d’appel de Bordeaux.
Si une telle jurisprudence devait avoir descendance, cela signifierait donc que des clients de feu la Caisse d’Epargne de Poitou-Charentes pourraient se prévaloir de cet arrêt du 24 mars 2014 pour tous les actes juridiques réalisés par la banque après sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés. Et d’obtenir sur ce fondement leur annulation auprès d’un juge.
Sueurs froides en perspective pour les banquiers écureuils.
