Contrats de travail : vue générale, requalification...
Refus d’un CDI à la fin d’un CDD : quelles incidences sur les droits à chômage après le décret du 28 décembre 2023 ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-Avocate.
Le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif à la procédure à suivre en cas de refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission a été publié au Journal officiel de la République le 29 décembre 2023.18 janvier 2024 lire la suite
Requalification d’un CDD en CDI : le jugement ordonnant la requalification bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire dans toutes ses dispositions ! Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
En principe, « l'exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n'est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit ». Doit donc être en conséquence annulé, l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier qui considère que l’exécution provisoire de droit ne s’exerce que dans la limite maximum de neuf mois de salaire pour le paiement des sommes afférentes à une requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée (...)11 décembre 2023 lire la suite
Employeurs français, veillez à ne pas négliger la langue de Molière… Par Arnaud Blanc de la Naulte, Avocat.
Dans un monde où les échanges commerciaux transcendent les frontières, l’anglais s’impose comme la langue de prédilection pour la communication au sein de nombreuses entreprises. Do you speak english ? Retour sur l'arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 2023 (n°21-20.322).20 octobre 2023 lire la suite
Employeurs du sport : soyez vigilants sur la classification de vos salariés ! Par Guillaume Ghestem, Avocat, Victoria Dreze et Cassandra Martin, Juristes.
La classification professionnelle du salarié est définie par la convention collective applicable à la relation de travail. Elle permet de déterminer la position du salarié au sein de la grille de classification hiérarchique des emplois.16 octobre 2023 lire la suite
Eviter enfin la méprise la plus courante relative au forfait en heures SYNTEC ! Par Cyrille Catoire, Avocat.
Il s’agit là d’une erreur très fréquemment commise par les employeurs relevant de la branche des bureaux d’études techniques, dite SYNTEC : estimer impossible la mise en œuvre d’un forfait hebdomadaire en heures en application des dispositions légales en raison de l’existence de la « modalité 2 » au sein de la convention collective de branche.12 octobre 2023 lire la suite
Adaptabilité au secteur sportif et enjeux du contrat à durée indéterminée intermittent (CDII). Par Guillaume Ghestem, Avocat, Victoria Dreze et Cassandra Martin, Juristes.
Le contrat à durée indéterminée intermittent (CDII) est un contrat de travail qui permet détaler le temps de travail sur l’année. Il s’adapte ainsi aux variations d’activité qui sont inhérentes au secteur sportif. A titre d’exemple, il n’est pas rare qu’une association sportive soit fermée annuellement plusieurs semaines lorsque celle-ci calque son activité sur le calendrier scolaire. Conclure un contrat de travail permettant de prévoir des périodes non (...)9 octobre 2023 lire la suite
Accord de performance collective : le délai restreint pour licencier. Par Jérémie Aharfi, Avocat.
Le délai pour agir de l'employeur suite au refus du salarié de se voir appliquer un accord de performance collective. Cour d'appel de Toulouse - Chambre sociale - RG 21/01577.3 octobre 2023 lire la suite
Modification du contrat de travail et changement des conditions de travail : critères distinctifs. Par M. Kebir, Avocat.
D’origine jurisprudentielle, la distinction emportant des effets différents entre modification du contrat de travail et changement des conditions de son exécution s’opère au cas par cas. Manifestation du pouvoir de direction de l’employeur, le changement des conditions de travail, exclusif de tout abus, n’exige guère l’accord du salarié. Néanmoins, soumise à un régime à part, la modification des éléments substantiels composant la relation contractuelle (...)21 septembre 2023 lire la suite
Employeurs : quels entretiens organiser avec le salarié ? Par Florence Monteille et Jennifer Kieffer, Avocates.
A l’aune de la rentrée, il est important de revenir sur les différents entretiens que doivent organiser les employeurs avec leurs salariés, au cours de l’exécution de leur contrat de travail.30 août 2023 lire la suite
L’indemnité d’éviction : modalités de calcul. Par Xavier Berjot, Avocat.
L’indemnité d’éviction est due au salarié réintégré après l’annulation de son licenciement. Le montant de cette indemnité varie en fonction de plusieurs paramètres, déterminés progressivement par la jurisprudence.28 août 2023 lire la suite
Requalification de contrat de travail dans la grande distribution. Par Marc Powell-Smith, Avocat.
Requalification de travail indépendant en travail salarié et détermination du véritable employeur : une société dans la grande distribution indemnise l’ancien salarié d’une SSII (Société de Services et d'Ingénierie en Informatique) lequel demandait devant le Conseil de prud’hommes la requalification de son contrat.7 juin 2023 lire la suite
Cadre dirigeant : statut inapplicable au DRH en l’absence de délégation de pouvoirs. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-Avocate.
Dans un arrêt du 15 mars 2023 (n°21-21.632), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la qualité de cadre dirigeant ne pouvait pas être appliquée à un salarié qui ne bénéficiait pas d’une délégation de pouvoirs du Conseil d’administration.26 mai 2023 lire la suite
Le contrat d’extra dans l’hôtellerie-restauration (HCR). Par Aurélien Ascher, Avocat.
Les hôtels, cafés et restaurant recourent fréquemment aux contrats d’extra pour embaucher du personnel supplémentaire. Il s’agit d’un CDD d’usage mais attention car ce contrat est soumis à des règles précises. Comment recourir au contrat d’extra ? Quelles sont les particularités du contrat d’extra ? Quels sont les risques liés à l’utilisation de ce contrat ? Vous trouverez toutes les réponses à ces questions dans cet article et pour tout savoir sur le (...)19 mai 2023 lire la suite
Salariés dirigeants : le sort du contrat de travail à l’expiration du mandat social. Par Xavier Berjot, Avocat.
Lorsque le salarié est titulaire d’un mandat social (gérant d’une SARL, président d’une SAS, etc.), la cessation du mandat social n’emporte pas la rupture du contrat de travail. La jurisprudence s’est prononcée, à plusieurs reprises, sur les conséquences pratiques de cette règle de principe.12 mai 2023 lire la suite
Le grand retour de l’expérimentation du CDD « multi-remplacements », comment y recourir ? Par Jennifer Kieffer et Diane Lemoine, Avocats.
La loi du 21 décembre 2022, n°2022-1598 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a réintroduit la possibilité pour les employeurs de conclure, un seul CDD ou contrat de mission avec un salarié afin de pourvoir au remplacement de plusieurs salariés (simultanément ou successivement).5 mai 2023 lire la suite
Le CDD des sportifs et entraineurs professionnels : une réglementation spécifique. Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.
La loi du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et les professionnels, et à sécuriser leur situation juridique et sociale est venue créer un CDD spécifique en remplacement du CDD d’usage régis par les dispositions du Code du travail qui était jusqu’alors utilisé dans le secteur du sport professionnel. Ainsi, les dispositions du Code du travail sont applicables aux sportifs professionnels salariés et aux entraîneurs (...)14 avril 2023 lire la suite
Inaptitude, reclassement et télétravail du salarié. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 29 mars 2023 (n° 21-15.472), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation de reclassement mise à la charge de l’employeur en cas d’inaptitude du salarié, dans le cas où l’avis d’inaptitude préconise un poste en télétravail.1er avril 2023 lire la suite
Travailleurs indépendants : attention à la requalification de la relation en contrat de travail. Par Cécile Villié, Avocat.
L'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.16 mars 2023 lire la suite
Journalistes pigistes et/ou intermittents : les effets de la requalification des CDD en CDI. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans trois arrêts de la Cour de cassation du 8 février 2023 publiés au bulletin, la haute Cour précise les effets de la requalification des CDDU en CDI pour les intermittents du spectacle et ou les journalistes pigistes.2 mars 2023 lire la suite
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