Contrats de travail : vue générale, requalification...
Réforme du statut de conjoint collaborateur en vigueur au 1er janvier 2022. Par Elodie Decrop-Bossy, Juriste.
Courant 2021, le Président de la République a introduit son plan d’action en faveur des travailleurs indépendants, connu sous le « plan Griset ». La Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, dite Loi de Financement De La Sécurité Sociale (LFSS) pour 2022 s’inscrit dans le prolongement de ce plan, en venant apporter des modifications majeures afférentes au statut du conjoint collaborateur (...)22 février 2022 lire la suite
Intermittents (radio) : requalification en CDI des 368 CDD de remplacement et licenciement sans cause d’un technicien d’exploitation. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Dans un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 19 janvier 2022 (n°17/05742), la Cour d’appel de Paris requalifie les 368 contrats de travail à durée déterminée (CDD) en contrat de travail à durée indéterminée.11 février 2022 lire la suite
CDD spécifique du sport professionnel : L’homologation n’est pas qu’une simple formalité. Par Guillaume Ghestem, Charles Calimez, Avocats et Victoria Dreze, Juriste.
Le Code du sport et la Convention collective nationale du sport (CCNS), qui est la principale convention collective applicable dans le monde du sport, prévoient que la Fédération, et le cas échéant la Ligue professionnelle, puissent introduire au sein de leurs règlements une procédure d’homologation des contrats de travail des sportifs et entraîneurs professionnels (L222-2-6 du Code du sport et 12.4 de la CCNS). Selon le Professeur Karaquillo, cette (...)10 février 2022 lire la suite
Le contrat doctoral de droit privé. Par Diane Lemoine, Avocat.
Quels textes sont applicables au contrat doctoral de droit privé ? Le contrat doctoral de droit privé a été créé par la loi 2020-1674 du 24 décembre 2020 et intégré à l’article L1242-3 du Code du travail ainsi qu’à l’article 412-3 du Code de la recherche.3 février 2022 lire la suite
Sort du salarié et fermeture de l’établissement secondaire de l’employeur en location gérance. Par Laurent Latapie, Avocat.
Qu’en est-il du transfert du contrat de travail d’un salarié lorsque le contrat de location gérance prend fin ? Le salarié est-il transféré automatiquement au bailleur ou doit-il suivre le locataire gérant lorsque celui-ci ne fait finalement que fermer son établissement secondaire pour retourner au sein de son établissement principal ? Quelles conséquences si ce même locataire gérant signe un document dans lequel il s’engage à prendre en charge le cout (...)3 janvier 2022 lire la suite
Uber, Deliveroo : la Commission européenne propose une présomption de salariat des travailleurs des plateformes. Par Frédéric Chhum, Avocat et Martha Verner, Juriste.
Dans le contexte de l’explosion du recours aux plateformes numériques, la Commission européenne a présenté un projet de directive 2021/0414 (COD) le 9 décembre 2021 visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs de ce secteur. Une présomption de salariat est proposée par ce texte au bénéfice des travailleurs de plateformes numériques. Si cette proposition de directive est adoptée en l’état, elle emportera, à terme, un inversement de la (...)21 décembre 2021 lire la suite
Contrats saisonniers : usage, contenu et points de vigilance. Par Marion Narran-Finkelstein, Avocat.
Alors que la fabrication des chocolats bat son plein en ces fêtes de fin d’année, nous savons aujourd’hui qu’elle n’est pas toujours un motif d’usage valable des contrats de travail saisonniers [1] ! En effet, la principale caractéristique de ces contrats est l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons, ou des modes de vie (...)20 décembre 2021 lire la suite
Le sort du contrat de travail en cas de retrait d’une FIDAA. Par Cécile Villié, Avocat.
L’exécution du contrat de travail peut être conditionné à un agrément ou une habilitation administrative. Tel est le cas du salarié dont les fonctions nécessitent l’accès aux centres nucléaires de production d’électricité (CNPE) subordonné à la détention d’une fiche individuelle d’autorisation d’accès (FIDAA).30 novembre 2021 lire la suite
Objectifs annuels : la rémunération variable due intégralement en l’absence de concertation. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
Le contrat de travail peut prévoir une rémunération comportant une part variable, ce qui est le cas généralement pour les commerciaux. L’employeur et le salarié fixent chaque année et d’un commun accord les objectifs permettant de calculer le montant de la prime dénommée prime de résultat, sur objectifs ou bonus.18 novembre 2021 lire la suite
L’exécution du contrat de travail en cas de retrait ou suspension du permis de conduire. Par Cécile Villié, Avocat.
Parfois, l’inexécution du contrat de travail ne résulte pas du fait de l’employeur mais de faits extérieurs tels que le retrait ou la suspension du permis de conduire nécessaire à l’exécution du travail du salarié. Dans ces cas précis, comment l’employeur doit-il réagir et quelles sont ses marges de manœuvre ?5 novembre 2021 lire la suite
Modification du contrat de travail pour cause économique : Attention au formalisme ! Par Pascal Forzinetti, Avocat.
Lorsqu’elle est dictée par un motif économique, la procédure de modification du contrat de travail obéit à un formalisme précis. L’employeur se doit de le respecter sans faille, au risque de voir le licenciement qui serait motivé par le refus de modification du contrat de travail du salarié requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 septembre 2021 vient d’en fournir une nouvelle (...)18 octobre 2021 lire la suite
Focus : la requalification du CDD d’usage en CDI. Par Angélique Tessier, Elève-Avocat.
Par principe, le contrat de travail est conclu sans que sa durée ne soit déterminée, il revêt donc la forme d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Par exception, le contrat de travail peut prévoir dès sa conclusion, la date à laquelle il prendra fin (son terme), dans ce cas il est dit à durée déterminée (CDD). Article vérifié par l'auteur en décembre (...)23 septembre 2021 lire la suite
Passe sanitaire : la procédure de suspension du contrat de travail en pratique. Par Xavier Berjot, Avocat.
La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a prévu une procédure de suspension du contrat de travail concernant les salariés devant détenir un pass sanitaire valable et dans l’incapacité de le présenter au 30 août 2021. Quelle procédure appliquer en pratique ?27 août 2021 lire la suite
Refus du vaccin Covid-19 par un salarié : vers un nouveau motif de licenciement ? Par Flora Labrousse, Avocat.
De tout temps, il existe un principe de vaccination qui s’applique au milieu professionnel. Les dispositions L3111-4 et R3112-2 du Code de la santé publique visent à encadrer la réglementation applicable en listant les vaccins qui sont obligatoires et ceux qui sont recommandés selon les corps de métier.26 juillet 2021 lire la suite
Cotisations sociales : présomption de contrat de travail des sportifs en charge de sponsoring. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt du 12 mai 2021 (n°19-24.610), la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la présomption de salariat des sportifs de haut niveau sollicités pour présenter au public des produits de marque de la société Uhlsport France.23 juillet 2021 lire la suite
Le principe d’égalité entre salariés ne s’applique pas aux transactions avec l’employeur. Par Xavière Caporal, Avocate et Simon Beduchaud, Stagiaire.
Dans un arrêt récent de la Cour de cassation du 12 mai 2021 (n°20-10.796), la chambre sociale a considéré que le principe d’égalité de traitement entre les salariés ne trouvait pas lieu à s’appliquer dans le cadre d’une transaction conclue entre un salarié et son employeur.13 juillet 2021 lire la suite
Que reste-t-il de la vie privée des sportifs professionnels ? Par Elise Baron et Guillaume Ghestem, Avocats et Victoria Dreze, Juriste.
A l’occasion de son 20ème anniversaire, Kylian Mbappé a avoué avoir quelques frustrations liées à sa pratique professionnelle du football. Le principal regret qu’il évoquait était son impossibilité à chausser des skis à cause des dispositions conventionnelles applicables au football professionnel.18 juin 2021 lire la suite
Contrat d’emploi pénitentiaire : que prévoit le projet pour la confiance dans l’institution judiciaire ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Déposé devant l’Assemblée Nationale le 14 avril 2021 par le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, le projet de loi n°4091 « pour la confiance dans l’institution judiciaire » prévoit notamment la création d’un contrat d’emploi pénitentiaire dans ses articles 11 à 16 du titre III.18 juin 2021 lire la suite
Surfer sur internet pendant vos heures de travail : un sport dangereux. Par Arthur Tourtet, Avocat.
Utiliser Internet au travail est devenu une commodité. Cela facilite les tâches du quotidien. On ne peut plus s’en passer. Mais l’employeur est en droit d’attendre de vous une utilisation d’Internet en rapport avec vos missions.7 juin 2021 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 340 membres, 27887 articles, 127 257 messages sur les forums, 2 750 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
• Avocats, être visible sur le web : comment valoriser votre expertise ?
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis du week-end : exposition Andrea Appiani au Château de Bois-Préau.
Sélection Liberalis spécial Jour férié : Paris côté goût, sélection de restaurants.
Les coups de coeur des libraires juridiques (épisode 2).
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud. [Documentaire] Engagées, un an dans les coulisses du métier d’avocat. Comment bien utiliser le Village de la justice pour vos publications d’articles juridiques ? [Vidéo] Entretien avec Rémy Heitz, procureur général de la Cour de cassation dans l’émission Fenêtres sur cours. 