Le Cambodge, traditionnellement enclin à privilégier les procédures de médiation au conflit devant les tribunaux [1], a choisi de mettre en place des mesures alternatives de règlement des conflits en matière de propriété intellectuelle, à l’instar du droit social [2] ou du droit de la famille. [3]
En effet, afin de proposer un complément efficace aux actions judiciaires, le Bureau du contentieux chargé des litiges en matière de propriété intellectuelle rattaché au Département des Droits de propriété intellectuelle du Ministère du Commerce a été créé en 2007.
Les titulaires de droit peuvent déposer une requête devant ce Bureau du contentieux qui joue un rôle d’intermédiaire neutre. Le Bureau examine la requête et peut demander des preuves supplémentaires. Si la requête est acceptée les parties sont invitées à comparaitre au moins 7 jours avant le début d’une audience qui est présidée par le directeur ou le directeur adjoint de l’Office de la propriété intellectuelle.
Le directeur adjoint du Département des droits de propriété intellectuelle du Cambodge, M. Op Rady, a récemment présenté à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle les avantages d’une telle procedure [4].
La procédure est en effet fondée sur l’autonomie des parties et leur permet de bénéficier d’un meilleur contrôle sur l’issue du litige.
Les parties peuvent décider de choisir une procédure confidentielle ce qui peut être bénéfique pour la réputation d’une entreprise. L’Office n’a en principe pas le pouvoir de décision, même s’il peut émettre des avis. Dans les rares hypothèses où il dispose de cette compétence, il n’a pas le pouvoir de faire exécuter la décision finale.
Les parties peuvent donc trouver un accord qui aura valeur de contrat. En cas d’échec, elles sont libres de recourir à d’autres types de procédures devant des autorités administratives comme le Camcontrol [5], les douanes et la police économique ou devant les tribunaux.
Par exception, l’intermédiaire peut décider d’imposer aux parties de trouver un accord par le biais d’une procédure administrative spécifique. En se fondant sur le sous-décret d’application de la loi relatives aux marques, aux noms commerciaux et aux actes de concurrence déloyale, l’Office peut également ordonner l’annulation d’un enregistrement de marque sous certaines conditions
[6].
D’autres avantages peuvent également être relevés tels que la rapidité de ce type de procédure (1 à 2 semaines) ou la préservation des relations commerciales entre les parties.
Par ailleurs, il convient de noter que l’intermédiaire qui préside l’audience bénéficie de connaissances élevées en matière de propriété intellectuelle à l’inverse de certains tribunaux.
Au regard des nombreux avantages de la procédure de conciliation proposée par le Bureau du contentieux de l’Office de propriété intellectuelle cambodgien, les titulaires de droit disposent d’un moyen d’action à envisager lorsqu’ils sont confrontés à des atteintes à leurs droits de propriété intellectuelle au Cambodge.
