Démission et prise d’acte de rupture du contrat de travail
Rupture anticipée de CDD : indemnisation du préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gains liés à la vente d’albums non produits. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt n°19-21.311 du 15 septembre 2021 publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la nature des rémunérations susceptibles d’indemnisation en cas de perte de chance résultant de la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée.13 octobre 2021 lire la suite
L’interruption du délai de prescription de la procédure disciplinaire d’un salarié. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt du 27 mai 2021 (n° 19-17.587), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur les modalités d’interruption du délai de prescription de la procédure disciplinaire en cas de refus par le salarié d’une modification disciplinaire du contrat de travail.29 juin 2021 lire la suite
Dispense d’exécution du préavis et véhicule de fonction. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt du 24 mars 2021 (N° 19-18.930), la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé sa position sur le sort du véhicule de fonction en cas de dispense d’exécution du préavis de rupture du contrat de travail.29 avril 2021 lire la suite
Je veux mettre fin à mon contrat d’apprentissage. Que dois-je savoir ? Par Arthur Tourtet, Avocat.
L'apprentissage permet de se former efficacement à un métier et d'intégrer rapidement la vie professionnelle. Cette formule est une chance pour ceux qui en bénéficient. Mais il existe de nombreuses raisons de ne pas vouloir aller jusqu’au bout de cette aventure.8 avril 2021 lire la suite
Sport : Le manque de temps de jeu permet-il de rompre un CDD spécifique ? Par Élise Baron, Guillaume Ghestem, Avocats et Victoria Dreze, Juriste.
Depuis 1984, le Conseil d'Etat a reconnu qu’il existait un principe de libre accès aux activités sportives pour tous et à tous les niveaux (CE, 16 mars 1984 Broadie et autres, n°50878). Ce principe est repris à plusieurs reprises, notamment au sein de la Charte olympique qui prévoit que « La pratique du sport est un droit de l’homme. Chaque individu doit avoir la possibilité de faire du sport sans discrimination d’aucune sorte et dans l’esprit (...)10 mars 2021 lire la suite
Requalification en CDI de contrats d’Interim : nullité de la rupture intervenue pendant une période d’accident du travail. Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardes, Elève-Avocat.
Le 17 février 2021, les juges de la Cour de cassation ont qualifié de « nulle » la rupture intervenue au cours de la suspension du contrat de travail à durée indéterminée (Cass., Soc., 17 février 2021, n° 18-15972).3 mars 2021 lire la suite
Portée de la transaction : confirmation de la Cour de cassation. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 17 février 2021 [1], la chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence récente selon laquelle la transaction, rédigée dans des termes généraux, fait obstacle à toute réclamation relative tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail.23 février 2021 lire la suite
Indemnité transactionnelle portant sur l’exécution du contrat de travail : quel régime social et fiscal ? Par Xavier Berjot, Avocat.
Le régime social et fiscal des indemnités de rupture est clairement défini par le Code de la sécurité sociale et le Code général des impôts. En revanche, le traitement de l’indemnité transactionnelle réparant un préjudice lié à l’exécution du contrat de travail est plus complexe à cerner.12 février 2021 lire la suite
Démission : un salarié qui ne se présente plus à son poste de travail n’est pas nécessairement démissionnaire. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
La question posée à la Cour de cassation à l’occasion de ce litige était de savoir si le fait, pour un salarié, de ne plus se présenter à son poste de travail était constitutif d’une démission.23 décembre 2020 lire la suite
Prise d’acte : la dégradation des conditions de travail ne constitue pas un manquement grave. Par Robin Nabet, Avocat.
La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail qui fait l’objet d’une appréciation in concreto par la jurisprudence. La Cour de cassation, bien que disposant d’un contrôle restreint en matière d’une appréciation des faits, a considéré que des conditions de travail dégradées ne justifiaient pas une prise d’acte [2].22 décembre 2020 lire la suite
Des manquements anciens mais continus peuvent justifier la prise d’acte du salarié aux torts de l’employeur. Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats.
Alors que depuis 2014, la jurisprudence n’a de cesse de répéter que les manquements anciens de l’employeur ne peuvent servir de fondement à une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail (ou à une demande de résiliation judiciaire) par le salarié, pour la première fois, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue nuancer ce (...)3 mars 2020 lire la suite
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail et le retard de paiement de salaires. Par Rim Jebli, Avocat.
Justifie une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur le retard dans le paiement de salaires sur une période de 5 mois mais pas un retard sur une période de 2 mois.24 février 2020 lire la suite
La requalification de la démission en prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Par Jérémy Duclos, Avocat.
La démission est un mode traditionnel de rupture unilatérale du contrat de travail par lequel le salarié marque sa volonté de mettre fin à la relation de travail de manière claire et non équivoque.2 janvier 2020 lire la suite
Prud’hommes : la requalification d’une démission en prise d’acte peut être portée directement devant le bureau de jugement. Par Frédéric Chhum, Avocat et Leonie Aubergeon, Juriste.
La requalification d’une démission en prise d’acte aux torts de l’employeur peut-elle être directement portée devant le bureau de jugement ? C’est la question à laquelle devait répondre la Cour de Cassation (Cass. Soc. 18 septembre 2019). Dans un arrêt du 18 septembre 2019 (n°18-15765), la Haute juridiction affirme que le salarié peut porter sa demande de requalification directement devant le bureau de (...)3 octobre 2019 lire la suite
Prise d’acte de rupture d’un salarié : pas de mise en demeure nécessaire. Par Frédéric Chhum, Avocat et Julie Rougé-Guiomar, Juriste.
Dans un avis du 3 avril 2019, la Cour de cassation affirme que l’article 1226 du code civil n’est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail. Ainsi, le salarié n’est pas dans l’obligation de mettre en demeure son employeur de satisfaire à son engagement préalablement à la prise d’acte de son contrat de travail.15 avril 2019 lire la suite
La prise d’acte du salarié en 2019. Par Judith Bouhana, Avocat.
A manier avec grande précaution, la prise d’acte est parfois un rempart ultime du salarié qui rompt son contrat de travail immédiatement et de manière unilatérale compte tenu des graves manquements de son employeur. (Cet article actualise les deux précédents articles rédigés par l'auteur sur le même sujet en 2018 et en 2016.)12 avril 2019 lire la suite
Salariés, sachez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail. Par Judith Bouhana, Avocat.
Mode de rupture autonome du contrat de travail, création jurisprudentielle, la prise d’acte est un rempart pour le salarié qui subit des manquements graves de son employeur auxquels il peut ainsi mettre fin immédiatement. [3]20 décembre 2018 lire la suite
Focus sur la prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture original créé par la jurisprudence. Il permet au salarié de prendre l’initiative de la rupture de son contrat de travail lorsqu’il estime que l’employeur a commis des manquements à son égard empêchant sa poursuite.9 octobre 2018 lire la suite
Ôter à un journaliste la liberté d’inviter des personnalités politiques avant des élections justifie une prise d’acte. Par Mathieu Lajoinie, Avocat.
Justifie la prise d’acte, par un journaliste, de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, le fait pour ce dernier de lui imposer de façon déloyale de nouvelles méthodes impliquant une modification profonde de l’exécution de son contrat, le dépossédant d’une part essentielle de ses prérogatives. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mars 2018 concernant un ancien animateur de la radio Europe (...)19 avril 2018 lire la suite
Crazy Horse : une Show Manager obtient que sa prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause et des dommages-intérêts pour harcèlement moral. Par Frédéric Chhum, Avocat.
C’est un arrêt un peu Crazy. Devant la cour d’appel de Paris, la show manager du Crazy a revisité le Code du travail ; elle réclamait le paiement d’heures supplémentaires, le non-respect des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires et une indemnité pour travail dissimulé, elle demandait aussi que sa prise d’acte de rupture produise les effets d’un licenciement ainsi que des dommages intérêts pour harcèlement moral. (CA Paris (...)19 février 2018 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 340 membres, 27875 articles, 127 257 messages sur les forums, 2 750 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Assemblées Générales : les solutions 2025.
• Avocats, être visible sur le web : comment valoriser votre expertise ?
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Les coups de coeur des libraires juridiques (épisode 2).
Sélection Liberalis du week-end : « Le Dernier Sacre » à la Galerie des Gobelins à Paris.
Sélection Liberalis spécial Jour ferié : le Paradox Museum Paris.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Documentaire] Engagées, un an dans les coulisses du métier d’avocat. Comment bien utiliser le Village de la justice pour vos publications d’articles juridiques ? [Vidéo] Entretien avec Rémy Heitz, procureur général de la Cour de cassation dans l’émission Fenêtres sur cours. Dans les coulisses des directions juridiques de Decathlon et Bolloré Transport & Logistics.