Droit du crédit et de la consommation
Caution : attention à la mention manuscrite, encore et toujours … les juges restent attentifs tant au fond qu’à la forme. Par Sylvain Pacaud, Juriste.
La mention manuscrite portant l’engagement de la caution doit préciser la durée de l’engagement, cet élément étant substantiel dans le fait de se porter caution. La mention manuscrite de cautionnement portée par une personne illettrée suppose nécessairement d’être rédigée par acte authentique. Deux décisions de l’été 2015 rappellent le rôle substantiel de la mention manuscrite de la caution. Cass Civ 1ère 9 juillet 2015 n° 14-24.287 Cass civ 1ère 9 juillet (...)15 octobre 2015 lire la suite
Ventes d’automobiles : stop à l’achat au comptant abusif. Par Yanis Mebtouche, Avocat.
Le secteur automobile est actuellement éclaboussé par le scandale Volkswagen qui a mis en lumière les pratiques illicites de ce célèbre constructeur pour tromper les contrôles anti-pollution dans différents pays dont la France. Dans ce contexte, il peut s’avérer utile de dénoncer une autre pratique de ce secteur d’activité, qui pénalise grandement le consommateur, la pratique de l’achat au comptant (...)6 octobre 2015 lire la suite
Médiation et règlement extra-judiciaire des litiges de consommation. Par Laurent Denis, Juriste.
La médiation des litiges de consommation est modernisée et généralisée. Transposant la Directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 sur le règlement extra-judiciaire des litiges de consommation (« REL »), l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 offre désormais la possibilité aux consommateurs de recourir à d’autres solutions que l’action judiciaire directe, dont les avantages comme les contraintes sont bien (...)26 août 2015 lire la suite
Saisie immobilière, prêt immobilier et contestation du caractère exigible de la créance. Par Laurent Latapie, Avocat.
Peut-on contester l’exigibilité d’un prêt bancaire et plus particulièrement d’un prêt immobilier lorsque la Banque prononce la déchéance du terme et assigne en paiement l’emprunteur, déclare sa créance au sein d’une procédure collective ou encore lorsque la banque lance une procédure de saisie immobilière ?29 juillet 2015 lire la suite
Astuce pour annuler une vente à domicile et un crédit affecté après l’expiration des délais de rétractation. Par Grégory Rouland, Avocat.
Le 29 juin 2015, la Cour d'appel de COLMAR a statué sur la question d'une résiliation d'une vente à distance et d'un crédit qui lui était lié, après l'expiration des délais légaux pour se rétracter. Cet arrêt intéressera donc les victimes de démarcheurs abusifs.7 juillet 2015 lire la suite
La suspension du contrat de crédit. Par Benjamin Blanc, Avocat.
Le Code de la consommation prévoit en son livre III, Titre 1er, la possibilité pour un consommateur de solliciter du juge la suspension du contrat de crédit souscrit. Il convient de différencier la suspension qui trouve à s’appliquer tant pour les contrats des crédits immobiliers que les crédits à la consommation (I) de celle s’appliquant exclusivement au contrat de crédit immobilier destiné à financer un contrat principal (...)19 juin 2015 lire la suite
Contrats de crédit : attention aux bons de livraison ! Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat.
Les contrats concomitants peuvent être considérés comme interdépendants par le juge qui généralement constate qu'un contrat est l'accessoire d'un autre ou que des contrats sont unis par une identité de cause ou une cause commune.17 juin 2015 lire la suite
Le e-denigrement commercial : les limites d’un intérêt général bien particulier. Par Laurent Feldman, Avocat.
Suivant toujours avec un certain retard, les évolutions de la société, le droit réagit cependant à chaque nouveau comportement et notamment s'agissant du droit de la consommation. L'idée de la protection du consommateur, victime naïve de commerçants « avisés » semble avoir vécu à l'ère des actions de concert. Cette protection devenue pour certains secteurs obsolète, a permis l’avènement en toute impunité de « tribunaux du peuple » à travers les forums de (...)10 avril 2015 lire la suite
Pas de jeux-concours sans respect de la loi, pas de respect de la loi sans les huissiers de justice.
Les jeux-concours sont des opérations de communication bien connues des Français qui ont l’opportunité de jouer quotidiennement que ce soit sur internet ou dans leurs magasins préférés. La présence d’un huissier de justice dans le processus est devenu un élément essentiel pour garantir la loyauté de l’organisateur envers le consommateur lors de jeux-concours. Mise au point sur les dispositions (...)1er avril 2015 lire la suite
Nouvelles règles en matière d’annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur. Par Maïa Spy, Avocat.
L’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur, publié au Journal Officiel le 24 mars, vient modifier les règles applicables à ces annonces pour les mettre en conformité avec le droit européen.26 mars 2015 lire la suite
Travaux de rénovation énergétique : attention aux arnaques. Par Ariane Vennin, Avocate.
« J’éco-rénove, j’économise » : attention aux arnaques aux travaux de rénovation énergétique RGE : faites très attention avant de signer un « bouquet de travaux » et solliciter l’éco-prêt à taux zero ou le crédit d'impôt pour la transition énergétique.16 mars 2015 lire la suite
Prêt immobilier, année civile et taux d’intérêts. Par Benjamin Blanc, Avocat.
Les prêts immobiliers ressortent de la catégorie générique des prêts de consommation à intérêts des articles 1905 et suivants du Code civil et des prêts immobiliers sis aux articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation.10 mars 2015 lire la suite
Les points essentiels de la loi Hamon sur l’information du consommateur. Par Catherine d’Estais, Avocat.
La loi relative à la consommation dite loi Hamon du 17 mars 2014 poursuit l’objectif de meilleure information du consommateur. Il peut être utile de rappeler les points essentiels de cette obligation générale précontractuelle d’information du consommateur, au regard des textes parus depuis et entrés en vigueur au 1er mars 2015. Ce renforcement de l’obligation de transparence et d’information du consommateur s’accompagne nécessairement d’une (...)9 mars 2015 lire la suite
Saisie immobilière et contestation de la déchéance du terme du prêt. Par Laurent Latapie, Avocat.
Dans le cadre d’une saisie immobilière, le débiteur peut-il contester la déchéance du terme et l’exigibilité de la créance de prêt invoqué par l’établissement bancaire ? Interrogations procédurale de saisie immobilière en droit local d’Alsace Moselle.7 mars 2015 lire la suite
Crédit à la consommation et panneaux photovoltaïques non conformes. Par Laurent Latapie, Avocat.
Dans l’hypothèse d’une pose de panneaux photovoltaïques non conformes, et empêchant tout revenus énergétiques pourtant promis par le vendeur, le consommateur peut-il valablement contester le contrat de financement accessoire ?26 février 2015 lire la suite
Frais de scolarité : halte aux pratiques abusives des écoles d’enseignement supérieur. Par Béatrice Cohen, Avocat.
Depuis quelques années, les pratiques des écoles privées d’enseignement supérieur relatives aux frais de scolarité et aux droits d’inscription sont dénoncées par des étudiants souvent mal informés par ces dernières. La Cour de Cassation et la Commission des Clauses abusives se sont récemment prononcées sur les pratiques contractuelles de ces établissements qualifiées souvent d’« abusives » et sont venues rétablir l’équilibre au sein de ces contrats. Il est (...)26 janvier 2015 lire la suite
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