Par Juliette Clerbout, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

La procédure d’action de groupe.

L’action de groupe, en vigueur en France depuis le 1er octobre 2014, est la principale innovation de la loi Hamon de 2014.

Cette importante innovation juridique mérite qu’on s’intéresse à cette procédure.

Seules quinze associations sont autorisées à entamer des actions de groupe. Ces quinze associations sont les suivantes : UFC-Que choisir, CLCV, CNAFAL, CNAFC, CSF, Familles de France, Familles rurales, UNAF, Adeic, AFOC, Indecosa-CGT, ALLDC, CGL, CNL, Fnaut.

Aucun autre organisme ne peut, à l’heure actuelle, initier une action de groupe.
Ainsi un avocat, une association (autre que les quinze agréées) n’ont pas la possibilité d’initier et de coordonner une action de groupe.

Un consommateur, désirant être indemnisé de son préjudice par le biais de l’action de groupe, reste donc dépendant de l’éventuelle action d’une des quinze associations précédemment citées.

Une fois l’action engagée le juge devra trancher sur la question de la responsabilité du professionnel et de l’indemnisation des consommateurs.

Le juge devra déterminer quel est le groupe de consommateurs à indemniser. (Tous les clients du professionnel ne seront pas forcément indemnisés, ce qui est logique car tous n’ont pas forcément subis un préjudice.)
Il fixera également la somme que l’entreprise devra verser à chaque consommateur ou au minimum précisera tous les éléments permettant l’évaluation de cette somme.

Le juge est également tenu de préciser dans son jugement les mesures de publicité destinées aux consommateurs potentiellement concernés afin qu’ils se déclarent auprès de l’association pour être indemnisés. Les canaux d’information possibles sont fort variés (voie de presse, courriel, affichage…)

Les consommateurs disposent d’un délai fixé par le juge, entre 2 et 6 mois, pour se manifester. Là encore ce délai sera précisé dans le jugement.

L’association se charge ensuite d’obtenir l’indemnisation des consommateurs concernés.

La grande inconnue de l’action de groupe reste la pratique des magistrats. Selon la pratique judiciaire qui se mettra en place, l’action de groupe sera plus ou moins efficace.
Par exemple si le Juge limite grandement les canaux de diffusion de l’information aux consommateurs, il y a moins de chance que ces derniers réclament des dommages et intérêts. Le rôle du juge est également crucial en ce qu’il détermine le délai maximum pour que les consommateurs se signalent pour être indemnisés. Si le juge fixe un délai de deux mois le nombre de consommateurs qui se manifestera sera plus faible que si le délai fixé est de six mois.

Une autre inconnue est la pratique des associations. Il est à l’heure actuelle impossible de savoir si le nombre d’action de groupe initiée par les associations françaises sera important ou pas. (Pour l’instant l’association UFC QUE CHOISIR et la CLCV ont affirmé engager une action de groupe respectivement contre Foncia d’une part et la société AXA et l’association d’épargnants AGIPI d’autre part.)

Juliette Clerbout
Avocat à Arques (62 510)
http://julietteclerboutavocat.fr/

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Vos commentaires

  • par Guldemann patricia , Le 19 janvier 2015 à 11:27

    Bonjour maitre,
    Jai fait un crédit en 1998,que je n’ai pas régler en totalité le montant on ma retrouver en 2015 on me réclame la somme de2 282,47euros faut il que paye ?Avec mes remerciements si joint éventuellement mon portable 0612390982
    guldemannpatricia chez gmail.com

  • par Meunier sylvain , Le 12 janvier 2015 à 12:42

    Cette action de groupe "à la française" au regard des limites n’est qu’une pale copie de ce qui se fait outre atlantique. Ceci sans parler des questions pratiques que vous soulevez à juste titre. Nous savons tous que les tribunaux sont engorgés par manque de moyens et de personnel, mais cette loi présentée comme une innovation importante n’est pas à la hauteur des valeurs de Justice de notre pays car il faut convenir que les limites de cette action ont une répercussion immédiate sur l’indemnisation des "victimes hors cadre" et tout cela principalement pour ne pas surcharger un système judiciaire déjà au bord de la rupture.

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