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Travaux de rénovation énergétique : attention aux arnaques.

« J’éco-rénove, j’économise » : attention aux arnaques aux travaux de rénovation énergétique RGE : faites très attention avant de signer un « bouquet de travaux » et solliciter l’éco-prêt à taux zero ou le crédit d’impôt pour la transition énergétique.

De nombreuses sociétés démarchent actuellement les particuliers pour leur proposer des travaux dits « gratuits » ou « quasiment gratuits » grâce au « Crédit d’impôt pour la transition énergétique » (CITE) et à l’ « éco-prêt à taux zéro » et autres aides régionales ou locales.
Attention, comme pour les nombreuses arnaques au photovoltaïque vous devez garder à l’esprit que quelque soient les promesses des commerciaux qui vous démarchent qu’il n’y a rien de gratuit !!!

Pour inciter les particuliers à engager des travaux de rénovation énergétique de leur logement et les aider dans leurs démarches, le gouvernement vient de mettre en place le dispositif « J’éco-rénove, j’économise ». Mais attention ce dispositif est déjà détourné et donne lieu à des pratiques commerciales douteuses de la part de société peu scrupuleuses.

1- Qu’est-ce-que c’est que l’éco-prêt à taux zéro ?

 L’éco-prêt à taux zéro n’est qu’une facilité de financement. Accessible à tous les propriétaires (qu’ils occupent leur logement ou le mettent en location) l’éco-prêt à taux zéro permet de bénéficier d’un montant maximal de 30.000 euros pour réaliser des travaux d’éco-rénovation.
Mais attention, l’éco-prêt reste un crédit classique c’est-à-dire qu’avant de le signer il convient de s’assurer de sa capacité à en rembourser toutes les échéances.

 De plus et surtout, pour pouvoir bénéficier de ce prêt, depuis le 1er septembre 2014, vous devez recourir à des professionnels « RGE » (« Reconnu Garant de l’Environnement »). Or beaucoup de professionnels se disent et apposent le logo RGE sur leurs documents commerciaux sans être dûment labellisé. Avant toute acceptation de rendez-vous ou tout démarchage, il est donc primordial de vérifier sur l’annuaire des professionnels RGE que l’entreprise qui vous contacte y est bien inscrite. L’annuaire est disponible sur Internet ici http://www.renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel.

 Enfin, et c’est très important, les travaux qui ouvrent le droit à l’éco-prêt à taux zéro doivent :
-  1°/ Soit permettre d’atteindre une « performance énergétique globale » calculée par un bureau d’études thermiques
-  2°/ Soit constituer un « bouquet de travaux » c’est-à-dire cumuler au moins deux catégories de travaux éligibles parmi les catégories suivantes :
o Isolation de la toiture
o Isolation des murs extérieurs
o Remplacement des portes, fenêtres et porte-fenêtres extérieures
o Installation ou remplacement de systèmes de chauffage (associés le cas échéant à des systèmes de ventilation performants) ou de production d’eau chaude sanitaire performants
o Installation d’un système de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
o Installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable

Il existe aussi des travaux complémentaires qui peuvent être pris en compte pour calculer le montant du prêt mais attention, ces travaux complémentaire ne peuvent pas constituer une action du « bouquet de travaux » et peuvent donc vous faire rater l’éligibilité à l’éco-prêt à taux zéro.

De même, attention pour l’Outre-Mer, les travaux éligibles à l’éco-prêt à taux zéro sont différents car adaptés aux conditions climatiques locales.

 En conclusion, avant toute signature de « bouquet de travaux » de rénovation énergique, je vous recommande impérativement de vérifier ce que l’entreprise de rénovation vous propose auprès des Points Rénovation Info Service mis en place par le gouvernement (http://www.renovation-info-service.gouv.fr/trouver-un-conseiller).

2- Qu’est-ce-que c’est que le crédit d’impôt pour la transition énergétique ?

 Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) reprend les mêmes erreurs que l’ancien crédit d’impôt développement durable c’est-à-dire qu’il est un peu un miroir aux alouettes pour mieux appâter des clients.

L’entreprise qui vous démarche vous promet toujours d’obtenir le plafond du crédit d’impôt soit 8.000 euros par personne majoré de 400 euros par personne à charge, mais en réalité ce qu’il vous faut retenir c’est que ce plafond du crédit d’impôts n’est jamais ou très rarement obtenu (pour tout un tas de raison : plafond de crédits d’impôts déjà obtenu l’an passé, travaux non éligibles, professionnel non labélisé RGE malgré sa promesse sur sa plaquette commerciale ou son bon de commande etc…). En effet, ce plafond du CITE s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015.

 Le CITE n’est accessible qu’aux propriétaires occupants et locataires, pour leur résidence principale, et il permet de déduire de vos impôts 30 % des dépenses d’équipements et/ou de main d’œuvre pour certains travaux de rénovation énergétique.

 De même que pour l’éco-prêt, attention, depuis le 1er janvier 2015, pour bénéficier du CITE aide vous devez faire appel à un profession RGE. Avant toute acceptation de rendez-vous ou tout démarchage, il est donc primordial de vérifier sur l’annuaire des professionnels RGE que l’entreprise qui vous contacte y est bien inscrite. L’annuaire est disponible sur Internet : http://www.renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel.

 De plus, comme pour l’éco-prêt, le crédit d’ompôt pour la transition énergétique ne concerne que certaines dépenses d’acquisition de certains équipements fournis par les entreprises RGE ayant réalisé les travaux et/ou la main d’œuvre pour certains travaux d’isolation des parois opaques. Et ces matériaux doivent en plus satisfaire à des critères de performance.

 Les dépenses d’équipements et de matériaux concernées sont exclusivement celles-ci :
o Isolation des parois opaques (murs et toitures)
o Isolation des parois vitrées
o Protection des murs, toitures ou parois vitrées contre le rayonnement solaire
o Équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire (ECS) fonctionnant au bois ou autre biomasse
o Équipement de production d’ECS fonctionnant à l’énergie solaire ou avec une pompe à chaleur
o Chaudières à condensation ou à micro-génération, équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (pompe à chaleur, énergie hydraulique ou biomasse, énergie éolienne)
o Isolation thermique des planchers bas
o Volets isolants ou portes d’entrées donnant sur l’extérieur
o Régulation et programmation du chauffage
o Appareil permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (ECS)
o Calorifugeage
o Raccordement à un réseau de chaleur
o Réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire
o Borne de recharge de véhicule électrique

De plus, Outre-Mer, de nouveaux équipements sont éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique :
o Protection des parois opaques (murs et toitures) et vitrées contre les rayonnements solaires
o Systèmes de ventilateur de type ventilateur de plafond
o Raccordement à n réseau de froid

Attention, si votre « bouquet de travaux » ne comprend pas ces éléments là, vous ne pourrez pas bénéficier du CITE quoique vous promette l’entreprise ou le démarcheur.

Des questions complémentaire sur l’éco-prêt à taux zéro ou le CITE ? Ne signez pas de suite un bon de commande, renseignez-vous d’abord, faites jouer la concurrence et contactez des professionnels qualifiés.

Ariane Vennin, Avocate
http://www.a7avocats.com
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Vos commentaires

  • au moins deux approximations ou erreurs :
    1- il n’y a plus de bouquet sur le CITE contrairement à ce que vous marquez "Attention, si votre « bouquet de travaux » ne comprend pas ces éléments là, vous ne pourrez pas bénéficier du CITE quoique vous promette l’entreprise ou le démarcheur."

    2- c’est les travaux qui sont plafonnés à 8000/ adulte et 400/enfants, pas le crédit d’impot qui est donc plafonné à 2400/adulte et 120/enfant

    • par vennin , Le 21 mars 2015 à 13:51

      Les EIE (Espaces Info Energie) sont incontournables... Faites toujours appel à eux avant tous projets de rénovation énergétique...

    • par MLP , Le 19 décembre 2015 à 20:15

      Effectivement, ce n’était pas le crédit d’impôt qui était plafonné à 8 000 Euro (pour un célibataire + 400 Euro pour en enfant à charge), mais bien le coût des travaux.
      Travaux isolation murs de la maison et renouvellement de chaudière : 37 000 Euro
      Montant plafonné des travaux (pour célibataire + enfant) retenu par le Trésor Public : 8 400 Euro
      Crédit d’impôt 25 % du montant de ces travaux plafonnés (en 2014 pour un bouquet) : 2 100 Euro de crédit d’impôt.

      Autrement dit, 6 % du montant des travaux.
      Puis il n’y a plus de déductions pendant 5 ans (alors qu’il me reste l’isolation de la toiture, tandis que j’ai fait les murs et la rénovation de chaudière).

      Si vous lisez ces lignes, c’est pour vous prévenir, car j’ai eu beau chercher, je n’ai jamais eu une information très claire (sauf ce site, que j’ai lu après-coup...).

    • par VERLY , Le 2 mai 2017 à 10:11

      l’état toujours aussi malin...... j’ai fait installer une chaudiere à condensation en 2016, devis signé et acompte ainsi que facture payés en 2016.
      Eh bien les impots, malgré toutes les incitations à vous faire faire des travaux pour la performance énergétique, vient de supprimer ce credit d’impots si les devis n’ont pas été signés avant le 31.12.2015.
      BRAVO.
      mais à qui profite le crime ?
      car c’en est un pour une famille à faible revenus, qui va faire un crédit pour avancer les fonds des travaux et ne pourra pas rembourser sans ce crédit d’impots.

  • par mit , Le 11 juillet 2015 à 16:58

    Bonjour,
    Je suis retraitée, seule, et en début d’année passée j’ai rempli un dossier pour obtenir des aides du gouvernement via l’ANAH pour travaux de rénovation et isolation de mon appartement situé au dernier étage, donc réfection totale de la toiture, isolation de 2 murs non mitoyens, remplacement de fenêtre et 2 V-lux. Je remplissais les conditions requises, mon dossier accepté et en attente de réponse pour les aides. Plus d’un an après : rejet de ma demande à la suite de quoi (selon leur conseil) je demande un recours gracieux, deux mois après : confirmation du rejet. Alors que tout semblait net, précis, il n’y avait pas de doute possible. Vu mon âge, même la CNAV m’allouait une aide de 2500 euros pour maintien à domicile. Stupéfaction !!!!!! ce matin je consulte un juriste qui me dit : "Mme vous n’êtes pas au courant, mais pour 2015 la fourchette des revenus pour une personne seule est passée de 18000 à 14000 eur. Ce qui n’est pas normal étant donné que mon dossier a été remis en 2014. Et la personne me confirme : non ce n’est pas normal, Consignes du gouvernement et je suis loin d’être la seule !!!! Et le pire arrive : promesses du gouvernement non tenues, donc travaux effectués, réglés, argent dépensé et c’est là que le bas blesse, le PIB risque d’augmenter vu la quantité énorme de dossiers remis et là, au détriment de nombreux foyers, M. Hollande sera flatté de dire ; ah, la reprise elle est là !!!!!! n’est ce pas de l’arnaque pure et simple, du mensonge, du vol ?

  • par Diane , Le 18 avril 2015 à 14:26

    Article avec quelques erreurs... sources à vérifier

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