Vous trouverez ici de nombreux articles commentant l’actualité juridique et jurisprudentielle en droit immobilier et urbanisme.
Dans leurs articles, les auteurs traitent des notions de vice-caché, de solvabilité, d’acquisition, de règlement de lotissement, de loyer, de saisie immobilière, de « magasin fantôme », de garantie décennale…
Sont évoquées également les règles en matière de co-propriété, de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; les droits et devoirs du syndic , ceux du responsable commercial, ceux d’un propriétaire face à une servitude ; les règles régissant les mises aux normes électriques et énergétique d’un logement ; les règles s’imposant à la location Airbnb, aux antennes relais, aux éoliennes… D’autres articles expliquent comment demander un permis de construire ou au contraire le contester, quelles sont les incidences de la loi littorale en droit de l’urbanisme...
Droit immobilier et urbanisme
Charges et copropriété : vérifiez si vous payez trop ! Par Clément Bastide, Avocat.
La répartition des charges en copropriété est un sujet complexe qui peut être à l'origine de conflits. Une bonne compréhension des principes de répartition permet de vérifier si vos charges sont correctement calculées et, à défaut, de solliciter le remboursement des charges payées à tort au syndicat des copropriétaires.3 avril 2025 lire la suite
Airbnb au Pays basque : la justice valide les restrictions. Par Valentin Bergue, Avocat.
La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux vient de rendre une décision importante concernant la réglementation des locations meublées touristiques dans le Pays basque. Cette jurisprudence s'inscrit dans le contexte de tension immobilière sur le littoral basque et confirme le mécanisme de régulation des meublés de tourisme.31 mars 2025 lire la suite
L’affitto Airbnb e la città di Parigi. Par Donato Sirignano, Avocat.
L'affitto di un appartamento AirBnB in un condominio è fonte di molte difficoltà in Francia, ma in particolare a Parigi. Questo articolo esamina alcune questioni, evitando quelle fiscali, che sono altrettanto problematiche (ad esempio, la legge sul Meur e il pagamento della quota comunale della tassa di sviluppo per alcune operazioni - se è necessaria una dichiarazione preventiva o un'autorizzazione edilizia - con un cambio di destinazione (...)27 mars 2025 lire la suite
Location « Airbnb » en copropriété dans la ville de Paris : attention aux conditions d’application. Par Jonathan Durand, Avocat.
La location d’un appartement en Airbnb en copropriété est source de multiples difficultés en France mais plus particulièrement à Paris. Le présent article aborde une partie des problématiques et élude les questions fiscales qui sont tout aussi problématiques (exemples : loi Le Meur ou encore le paiement de la part communale de la taxe d'aménagement pour certaines opérations -si une déclaration préalable ou un permis de construire est nécessaire- avec (...)27 mars 2025 lire la suite
Les voies d’exécution en copropriété : les difficultés d’exécution. Par Charles Dulac, Avocat.
S’il n’existe pas une légalité propre à l’exécution forcée en copropriété, la mise en œuvre des voies d’exécution dans ce domaine comporte des spécificités liées à la matière, autant dans son application que pour ses difficultés d’exécution.24 mars 2025 lire la suite
Achat immobilier en crypto : que dit la loi ? Par Gil Léonard, Notaire.
L’achat immobilier en cryptomonnaie est légal en France, mais nécessite un accompagnement expert par un avocat et un notaire pour garantir la conformité juridique, réglementaire et fiscale et éviter tout risque lié au blanchiment d’argent. Déjà adopté à Dubaï, au Portugal et aux États-Unis, ce mode de paiement attire une clientèle fortunée et internationale. Que dit la loi au sujet des transactions immobilières en crypto ? Quels sont les pays les plus (...)13 mars 2025 lire la suite
Expropriation partielle et évaluation : la qualification et l’évaluation de la parcelle fille suivent celles de la parcelle mère ! Par Frédérique Riam, Avocate.
Le 6 mars 2025 la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin (Cour de cassation, 3ᵉ chambre civile, 6 mars 2025 - Pourvoi n° 23-22.427) qui vient clarifier un point essentiel en matière d’expropriation partielle : l’évaluation d’une parcelle partiellement expropriée doit s'effectuer en fonction de la parcelle dans son ensemble et non seulement de l’emprise (...)10 mars 2025 lire la suite
Vente en l’état futur d’achevement (VEFA) : garanties et recours du promoteur. Par Marie Friteau, Avocat.
En matière de vente en l'état futur d'achèvement, quelles sont les garanties dues par le promoteur à l'acquéreur VEFA ? De quels recours dispose le promoteur vis-à-vis des constructeurs et dans quelles conditions celui-ci peut-il pleinement exercer ses recours ?4 mars 2025 lire la suite
Le recouvrement des charges à l’égard des associés d’une SCI. Par Nahed Ibrahim et Adèle Orzoni, Avocats.
En matière de recouvrement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires pourrait envisager de se retourner directement contre les associés d’une Société Civile Immobilière. La mise en œuvre de cette procédure n’est toutefois possible qu’à certaines conditions visées aux articles 1857 et suivants du Code civil. En effet, par principe la dette de charges est propre à la SCI, il s’agit donc de comprendre dans quelles conditions le syndicat des (...)4 mars 2025 lire la suite
Les voies d’exécution en copropriété : le cas particulier de la saisie immobilière. Par Charles Dulac, Avocat.
Contrairement à la matière bancaire qui dispose de clauses de déchéance du terme aboutissant quasi automatiquement à une vente judiciaire, le recours à la saisie immobilière est moins connu en copropriété… et pourtant.4 mars 2025 lire la suite
Suspension de la durée de validité du permis de construire : la boîte à outils. Par Nicolas Maillard, Avocat.
La durée de validité d’un permis de construire (PC) est un élément crucial pour tout porteur de projet immobilier, particulièrement dans le contexte de crise que nous connaissons. Récemment, le Conseil d'État a apporté une clarification attendue concernant l’impact des recours contentieux sur cette durée, offrant ainsi une sécurité juridique renforcée aux pétitionnaires (CE, 21 février 2025, n° 493902 (...)3 mars 2025 lire la suite
Charges locatives non justifiées : le guide du locataire face à la non régularisation. Par Tristan Berger, Avocat.
Les charges locatives peuvent vite devenir un casse-tête pour les locataires, surtout lorsque leur régularisation est floue ou absente. Ainsi, en 2024, une société immobilière a dû rembourser 428 000 euros à 1 450 ménages pour des charges indûment perçues. Face à ces dérives, il est crucial de savoir comment défendre ses droits : de la demande de justification des charges à l’action en justice, explications des démarches à suivre pour agir efficacement (...)3 mars 2025 lire la suite
L’inventaire des catégories de charges au sein du bail commercial. Par Justine Pouvesle, Avocat.
L’année 2024 a été l’occasion pour la jurisprudence de rappeler et de préciser l’obligation introduite par la loi dite Pinel du 18 juin 2014 d’insérer dans le bail commercial « un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. » L’article L.145-40-2 du Code de commerce précise également que « Cet inventaire donne lieu à un (...)28 février 2025 lire la suite
Que faire en cas de retard de livraison d’une vente en l’état futur d’achèvement ? Par Ganaëlle Soussens, Avocat.
L'acquisition d’un bien immobilier en état futur d’achèvement (VEFA) présente de nombreux attraits, mais aussi des défis significatifs, notamment concernant le risque de retards de livraison. Ce problème peut engendrer des conséquences financières lourdes et des préoccupations émotionnelles pour les acquéreurs, qu'ils envisagent d’habiter ou d’investir. Cet article met en lumière les diverses causes de ces retards et propose des solutions juridiques (...)27 février 2025 lire la suite
Développer un projet immobilier résidentiel alternatif, collaboratif ou solidaire : quelles options ? Par Vianney Pommier, Avocat.
Un promoteur ou investisseur envisage généralement de construire, de rénover ou d’acquérir un immeuble résidentiel dans une perspective de rentabilité financière. Mais il peut également souhaiter promouvoir un esprit de « vivre ensemble », de solidarité et/ou encourager l’accession à la propriété pour des ménages ne pouvant financer leur acquisition par le circuit classique. Plusieurs options peuvent être envisagées : la location classique avec mise en (...)27 février 2025 lire la suite
Règlement anti-Airbnb : l’illégalité confirmée. Par Anne-Andréa Vilerio, Avocate.
La Cour administrative d’appel de Paris valide le principe du régime d’autorisation instauré par la Ville de Paris pour encadrer la transformation des locaux commerciaux en meublés de tourisme, estimant qu’il poursuit un objectif d’intérêt général. Toutefois, elle remet en cause sa mise en œuvre, soulignant l’absence de critères clairs et mesurables permettant de justifier l’octroi ou le refus des autorisations (CAA de Paris, 1ʳᵉ chambre, 06/02/2025, (...)25 février 2025 lire la suite
Les cas de résiliation de plein droit du bail d’habitation : illustration en cas de destruction de la chose louée. Par Laurent Vovard, Avocat.
La résiliation d’un bail d’habitation obéit à des règles strictement encadrées définies par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lorsqu'elle intervient à l'initiative du bailleur ou du locataire. En dehors de ces hypothèses, certaines situations entrainent la résiliation de plein droit du bail sans qu'il soit nécessaire de donner congé, avec toutefois quelques précautions à prendre comme l'illustre l'arrêt ici évoqué de la 3ᵉ chambre civile de la Cour de (...)20 février 2025 lire la suite
Copropriété : focus sur les nuisances des boîtiers à clés et des relais colis. Par Éric Audineau, Avocat et Alexandre Balossi, Juriste.
L’annonce d’un logement de type « AirBnB » dans un immeuble est souvent perçue comme une intrusion de nuisances dans le calme relatif de la copropriété. En effet, qui dit location touristique dit touristes, qui dit touristes dit passages, qui dit passages dits bruits, auxquels s’ajoutent les tensions liées à l’installation de boîtes à clés au sein des parties communes. Par ailleurs, d’autres dispositifs d’économie collaborative tels que les points « (...)20 février 2025 lire la suite
Délivrer un congé pour travaux en période de tension locative : que peut-il se passer ? Par Camille Ghesquiere, Avocat.
Vous souhaitez donner congé à vos locataires en vue de rénover leur logement, notamment pour des motifs tenant à la performance énergétique, et vous vous inquiétez de la conciliation de cet objectif avec la tension locative actuelle ? Que peut-il se passer si le locataire se maintient dans les lieux à l’issue du délai de préavis ?19 février 2025 lire la suite
Achat immobilier en crypto : enjeux juridiques et fiscaux. Par Elias Bourran, Avocat.
L’achat immobilier en cryptomonnaie est légal et possible en France, mais soumis à un cadre réglementaire strict. Alors que certains pays facilitent ces transactions, la France conserve des règles précises en matière de fiscalité et de conformité. Cet article analyse en détaille les aspects légaux et fiscaux de l’achat immobilier en cryptomonnaie, en mettant en lumière les défis et les opportunités pour les investisseurs et les professionnels du (...)18 février 2025 lire la suite
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