Vous trouverez ici de nombreux articles commentant l’actualité juridique et jurisprudentielle en droit immobilier et urbanisme.
Dans leurs articles, les auteurs traitent des notions de vice-caché, de solvabilité, d’acquisition, de règlement de lotissement, de loyer, de saisie immobilière, de « magasin fantôme », de garantie décennale…
Sont évoquées également les règles en matière de co-propriété, de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; les droits et devoirs du syndic , ceux du responsable commercial, ceux d’un propriétaire face à une servitude ; les règles régissant les mises aux normes électriques et énergétique d’un logement ; les règles s’imposant à la location Airbnb, aux antennes relais, aux éoliennes… D’autres articles expliquent comment demander un permis de construire ou au contraire le contester, quelles sont les incidences de la loi littorale en droit de l’urbanisme...
Droit immobilier et urbanisme
Règlement anti-Airbnb : l’illégalité confirmée. Par Anne-Andréa Vilerio, Avocate.
La Cour administrative d’appel de Paris valide le principe du régime d’autorisation instauré par la Ville de Paris pour encadrer la transformation des locaux commerciaux en meublés de tourisme, estimant qu’il poursuit un objectif d’intérêt général. Toutefois, elle remet en cause sa mise en œuvre, soulignant l’absence de critères clairs et mesurables permettant de justifier l’octroi ou le refus des autorisations (CAA de Paris, 1ʳᵉ chambre, 06/02/2025, (...)25 février 2025 lire la suite
Les cas de résiliation de plein droit du bail d’habitation : illustration en cas de destruction de la chose louée. Par Laurent Vovard, Avocat.
La résiliation d’un bail d’habitation obéit à des règles strictement encadrées définies par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lorsqu'elle intervient à l'initiative du bailleur ou du locataire. En dehors de ces hypothèses, certaines situations entrainent la résiliation de plein droit du bail sans qu'il soit nécessaire de donner congé, avec toutefois quelques précautions à prendre comme l'illustre l'arrêt ici évoqué de la 3ᵉ chambre civile de la Cour de (...)20 février 2025 lire la suite
Copropriété : focus sur les nuisances des boîtiers à clés et des relais colis. Par Éric Audineau, Avocat et Alexandre Balossi, Juriste.
L’annonce d’un logement de type « AirBnB » dans un immeuble est souvent perçue comme une intrusion de nuisances dans le calme relatif de la copropriété. En effet, qui dit location touristique dit touristes, qui dit touristes dit passages, qui dit passages dits bruits, auxquels s’ajoutent les tensions liées à l’installation de boîtes à clés au sein des parties communes. Par ailleurs, d’autres dispositifs d’économie collaborative tels que les points « (...)20 février 2025 lire la suite
Délivrer un congé pour travaux en période de tension locative : que peut-il se passer ? Par Camille Ghesquiere, Avocat.
Vous souhaitez donner congé à vos locataires en vue de rénover leur logement, notamment pour des motifs tenant à la performance énergétique, et vous vous inquiétez de la conciliation de cet objectif avec la tension locative actuelle ? Que peut-il se passer si le locataire se maintient dans les lieux à l’issue du délai de préavis ?19 février 2025 lire la suite
Achat immobilier en crypto : enjeux juridiques et fiscaux. Par Elias Bourran, Avocat.
L’achat immobilier en cryptomonnaie est légal et possible en France, mais soumis à un cadre réglementaire strict. Alors que certains pays facilitent ces transactions, la France conserve des règles précises en matière de fiscalité et de conformité. Cet article analyse en détaille les aspects légaux et fiscaux de l’achat immobilier en cryptomonnaie, en mettant en lumière les défis et les opportunités pour les investisseurs et les professionnels du (...)18 février 2025 lire la suite
Copropriété : la légalité du droit de jouissance sur une partie commune. Par Kéziah Camboulin, Etudiante.
En 2022, le registre des copropriétés, développé par l’Agence nationale de l’Habitat, recensait plus de 541 900 copropriétés immatriculées. Face à l’importance de ce mode d’organisation de la propriété, le législateur a, dès les années 1960, mis en place un cadre législatif. Malgré de nombreuses modifications et adaptations notamment par l’ordonnance du 30 octobre 2019 et la loi portant sur l’évolution, de l’aménagement et du numérique (ELAN), la loi du 10 (...)18 février 2025 lire la suite
Guide pratique des contentieux immobiliers 2025.
Les activités dans le secteur de la construction ou de l’immobilier suscitent de nombreux litiges, qui peuvent surgir à toutes les étapes et concerner de très nombreuses facettes (donc d’acteurs) d’un projet. Comment se préparer pour, au mieux, prévenir les contentieux et les régler en amont, et, au pire, mener les procédures judiciaires de la meilleure manière (...)18 février 2025 lire la suite
Sélection de jurisprudences marquantes rendues en 2024 en droit de la copropriété. Par Cécile Palavit, Avocat.
Petite sélection de décisions rendues en 2024 en droit de la copropriété classées en 3 principaux thèmes : (i) les locations meublées, (ii) la responsabilité du syndic et du syndicat des copropriétaires ainsi qu'un arrêt publié au bulletin se penchant sur deux règles procédurales méritant d'être évoquées, (iii) l'étendue des pouvoirs de l’administrateur provisoire de la copropriété en (...)17 février 2025 lire la suite
L’intérêt à agir pour contester un permis de construire ne se transmet pas aux héritiers. Par Réda Bey, Notaire.
La décision rendue par le Conseil d'état le 20 décembre 2024 (CE, 1e et 4e ch. réun., 20 déc. 2024, n° 489830 : T. Lebon) apporte des précisions sur l'incidence du décès en matière de recours pour excès de pouvoir contre les autorisations d'urbanisme. Certaines questions demeurent néanmoins.15 février 2025 lire la suite
Condamnation d’un bar musical au titre de la perte de chance de percevoir des revenus locatifs. Par Christophe Sanson, Avocat.
Le propriétaire d’un appartement situé dans un immeuble parisien subissait des nuisances sonores importantes et répétées rendant le logement qu’il destinait à la location inhabitable, du fait de la diffusion de sons amplifiés, des cris de la clientèle et des bruits du climatiseur en provenance du bar situé au rez-de-chaussée de l’immeuble. Par un jugement du 5 novembre 2024 (n°20/03984), il a obtenu la condamnation de la société exploitant les locaux (...)14 février 2025 lire la suite
Location immobilière : quelles sont les charges, taxes et obligations d’entretien reposant respectivement sur le locataire et le propriétaire ? Par Pierryck Dorangeville, Doctorant.
La loi du 6 juillet 1989 établit un équilibre entre bailleurs et locataires en définissant précisément leurs droits et obligations. Le propriétaire doit garantir un logement en bon état et être transparent sur les charges récupérables. De son côté, le locataire doit payer son loyer et entretenir correctement le bien loué. Toutefois, un fort contentieux est toujours présent lors de l'exécution du contrat de bail, il est donc nécessaire de correctement (...)10 février 2025 lire la suite
La servitude non altius tollendi du fonds servant. Par Ismaila Sall, Avocat.
La servitude non altius tollendi est une servitude qui met à la charge d’une propriété, dite fonds servant, l’interdiction de construire ou de surélever jusqu’à une certaine hauteur au profit d’une autre propriété, dite fonds dominant, dans le but de préserver les intérêts de ce dernier fonds en termes d’ensoleillement et de vue. Elle est considérée comme une servitude continue et non apparente. Son établissement ne peut se faire que par titre mentionné dans (...)10 février 2025 lire la suite
Responsabilité des associés de la SCCV et VEFA. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Le contentieux relatif à la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) fait régulièrement intervenir des sociétés civiles de construction vente (SCCV), des sociétés civiles de construction vente qui ont la particularité d’être constituées pour la construction de plusieurs immeubles et parfois d’un seul. La problématique pour les acquéreurs de VEFA, bien qu’il y ait des garanties (notamment d’achèvement), est le sort de cette société après l’opération de VEFA. (...)4 février 2025 lire la suite
Le référé-expertise en quelques mots : une arme judiciaire efficace contre les sinistres en immobilier ! Par Charles-Amadou Dramé, Avocat.
Entre l’exigence de célérité pour préserver un bien immobilier d’un péril, d’une part, et la nécessité de rapporter la preuve des préjudices et de leur origine, d’autre part, la solution judiciaire peut s’avérer a priori contraignante et aléatoire pour répondre à une situation d’urgence. Toutefois, il existe une procédure susceptible de répondre à ces exigences et sécuriser une éventuelle suite (...)3 février 2025 lire la suite
Les voies d’exécution en copropriété : les techniques d’exécution. Par Charles Dulac, Avocat.
S’il n’existe pas une légalité propre à l’exécution forcée en copropriété, la mise en œuvre des voies d’exécution dans ce domaine comporte des spécificités liées à la matière. Ainsi, les généralités devront se mêler à une application concrète.3 février 2025 lire la suite
Droit de préemption légal du preneur à bail commercial sur la vente des locaux. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Le preneur à bail commercial a un droit de préférence (ou communément nommé droit de préemption) légal dans le cas de la vente par le propriétaire bailleur du bien immeuble objet du bail commercial. Ce droit existe sous certaines conditions et sa violation implique des sanctions, encore que certaines violations ne soient pas envisagées par le Code de (...)31 janvier 2025 lire la suite
Achat immobilier en VEFA : mon promoteur est en faillite, que dois-je faire ? Par Sylvain Dubois, Avocat.
Ces dernières années, le secteur de la promotion immobilière a été marqué par une augmentation des faillites de promoteurs. Les raisons sont multiples : hausse des coûts des matériaux, durcissement des conditions d’emprunt et ralentissement des ventes. Cette situation provoque retard et incertitude quant à l’achèvement de l’immeuble. Heureusement, acheter sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), communément appelé « achat sur plan (...)28 janvier 2025 lire la suite
Indemnité d’immobilisation et vente immobilière. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Pourcentage du prix de vente de l'immeuble versé en contrepartie de l’exclusivité de la faculté d’achat, l'indemnité d'immobilisation est quasi-systématique mais mal comprise par les parties au contrat. Combien faut il verser ? Quand faut il verser ? Que se passe-t-il en cas de désaccord sur son sort ? Autant de questions qu'il faut se poser avant de signer une promesse unilatérale à la (...)28 janvier 2025 lire la suite
Zéro artificialisation nette : quels enjeux pour les propriétaires terriens ? Par Aubéri Salecroix, Doctorante en Droit.
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, en fixant l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols d'ici 2050, impose une transformation profonde des politiques d'aménagement. En exigeant une réduction de moitié de l'artificialisation des sols à horizon 2031, elle affecte directement les propriétaires terriens, notamment à travers l'évolution des Plans Locaux d'Urbanisme (...)24 janvier 2025 lire la suite
Le sursis à statuer dans le cadre de l’élaboration des PLUi : un outil de gestion de la transition juridique pour un territoire hétérogène. Par Valentin Bergue, Avocat.
La Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) s'est engagée dans l'élaboration de cinq plans locaux d'urbanisme infracommunautaires (PLUi) pour assurer le développement équilibré et cohérent de son territoire. Bien que pilotés par l'intercommunalité, ces PLUi sont élaborés en étroite collaboration avec les communes membres, qui restent compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme. Dans ce contexte, le sursis à statuer est un outil qui permet (...)23 janvier 2025 lire la suite
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