Signes distinctifs : marques, appellations d’origine et noms de domaine
Loi PACTE et Marques : Prêts - A vos marques - Partez ! Par Evelyne Roux, CPI.
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Loi Pacte » a pu enfin tenir ses promesses en ce qui concerne les dispositions relatives au droit des marques. L’ordonnance N° 2019-1169 du 13 novembre 2019, le décret d’application N° 2019-1316 du 9 décembre 2019, l’arrêté relatif aux redevances du même jour [Lien vers l’arrêté du 9 décembre 2019], et deux décisions de l’INPI N° 2019-157/158 vont (...)7 janvier 2020 lire la suite
Usage sérieux d’une marque : sur quelle partie des produits ou services doit porter la preuve ? Par Lamia El Fath, Avocat.
Dans ses conclusions du 19 décembre 2019, Mme l’avocate générale Sharpston a confirmé la jurisprudence du Tribunal de l’Union Européenne (Reckitt Benckiser (Espana/OHMI – Aladin (Aladin) et Mundipharma/OHMI-Altana Pharma (Respicur) ) quant à l’étendue matérielle de l’usage sérieux d’une marque à la base d’une procédure d’opposition.6 janvier 2020 lire la suite
Le dépôt répété de la marque Monopoly : un acte de mauvaise foi sanctionné par une annulation partielle. Par Anne Chanteloup, Juriste.
Le 22 juillet dernier, la Chambre des recours a rendu sa décision dans la procédure d’annulation intentée par un tiers à l’encontre de l’une des marques Monopoly de la société Hasbro, Inc. Cette décision appelle à la plus grande attention et à une extrême vigilance lors de la réflexion portant sur la stratégie de dépôt de marque… (Décision du 22/07/2019, (...)24 décembre 2019 lire la suite
Opposition de marque à l’INPI : sept erreurs à éviter. Par Julien Lacker, Avocat.
Dernier état des lieux sur la procédure d’opposition de marque française devant l'INPI avant sa modification par la loi PACTE et la transposition de la directive 2015/2436 du 16 décembre 2015. La nouvelle procédure d’opposition de marque à l’INPI sera sans doute différente mais devrait conserver sa spécificité et ses chausse-trapes.7 novembre 2019 lire la suite
Annulation de la marque vente-privee : suite de la saga judiciaire. Par Philippe Rodhain, CPI.
L’engouement pour les séries aux multiples rebondissements n’a pas l’apanage de la télévision. Le droit des marques connaît également de nombreuses sagas, comme en témoigne l’important contentieux opposant la société Vente-privee.com, leader dans le secteur des ventes événementielles sur Internet, à son challenger, la société Showroomprive.com.5 novembre 2019 lire la suite
Brexit : Les trois scénarios possibles. Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.
Au 31 octobre 2019, le Brexit devait connaître son dénouement final. Toutefois, à la dernière minute, le Royaume-Uni et l’Union Européenne, faute d’accord, ont décidé d’étendre la période de négociation au 31 janvier 2020. Si les négociations sont encore une fois reportées, les scénarios restent inchangés pour la sortie du Royaume-Uni et ses conséquences sur le droit des (...)31 octobre 2019 lire la suite
Affaire Queso Manchego et réglementation des AOP : vers un renforcement des prérogatives des titulaires de droits. Par Clara Grudler, Juriste.
Aux termes de l’article 2, paragraphe 1), sous a) du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006, l’appellation d’origine est constituée du nom d’une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire. Il s’agit donc d’un signe distinctif au même titre que la marque. En revanche, la réglementation relative aux appellations d’origine semble limiter expressément (...)4 septembre 2019 lire la suite
Œuvres audiovisuelles : la protection des titres de programmes par le droit des marques. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Les entreprises spécialisées dans le domaine de l’audiovisuel requièrent souvent la protection des titres de leurs programmes par le droit des marques. Cette protection présente évidemment des avantages considérables pour l’entreprise, mais il est nécessaire de prendre en considération les limites d’une telle protection.3 septembre 2019 lire la suite
Le droit des marques en Turquie. Par Belgin Özdilmen Gürhan, Avocat.
La Turquie aspirant depuis des décennies à devenir membre de l’Union Européenne, ses dispositions législatives dans le domaine des marques sont conformes aux exigences européennes. La protection de la marque est conditionnée, comme dans de nombreux pays, par un dépôt auprès de l’autorité compétente. Toutefois, si une marque ne remplit pas les critères subjectifs pour rester enregistrée, le titulaire de celle-ci peut perdre tous ses (...)26 juillet 2019 lire la suite
Affaire Deichmann : la qualification de la marque figurative n’affecte pas l’appréciation de l’usage sérieux. Par Clara Grudler, Juriste.
L’usage sérieux de la marque dans la vie des affaires doit permettre à cette dernière de remplir sa fonction essentielle de garantie de provenance des produits et services marqués auprès du consommateur d’attention moyenne. Cela implique que la marque soit exploitée conformément à sa version déposée auprès de l’Office compétent et ayant fait l’objet de l’enregistrement. Cet enregistrement est en effet à l’origine du titre de propriété délivré et permet de (...)3 juillet 2019 lire la suite
Les limites de l’emploi d’expressions en langue étrangère à titre de marque : le cas Rent A Car. Par Jean-Christophe Ienné et Lamia El Fath, Avocats.
Dans une décision du 15 janvier 2019, rendue sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Paris prononce une seconde fois l’annulation de la marque Rent A Car pour défaut de caractère distinctif. La Cour considère en effet que la signification de l’expression Rent A Car est largement connue du public français auquel la marque s’adresse, si bien que cette expression appliquée à un service de location de voitures n’est pas plus distinctive en anglais (...)25 juin 2019 lire la suite
McDonald’s défend sa marque Big Mac… et la perd. Par Jean-Christophe Ienné et Lamia El Fath, Avocats.
Par une décision du 11 janvier 2019, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) juge que la société McDonald’s n’établit pas avoir exploité sa marque et prononce son annulation sur le fondement de la déchéance pour non-usage.5 mars 2019 lire la suite
Marques et usage : un éclairage sur l’affaire Big Mac. Par Caroline Huguet et Evelyne Roux, CPI.
Tout le monde en parle, mais que s’est-il passé ? La société McDonald International Property Company Ltd. (« McDonald »), géant de la restauration rapide, a-t-elle vraiment perdu ses droits sur la marque Big Mac ?25 février 2019 lire la suite
Déchéance de marque : SuperMac’s contre MCDonald’s. Par Laure Bourdeau, Juriste.
Aux termes de la décision [1] rendue le 11 janvier 2019 par la Division d’annulation de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle [2], et sous réserve de l’absence de recours, il serait désormais possible d’enregistrer et d’utiliser la marque Big Mac au sein de l’Union Européenne pour désigner aussi bien des sandwiches que des services de restauration. L'objet de cet article est de comprendre le contexte et comment MC Donald's a perdu (...)7 février 2019 lire la suite
La preuve de l’usage sérieux d’une marque, focus sur l’affaire "Big Mac". Par Maëliss Vincent-Moreau, Avocat.
L’Office de l’Union Européenne pour la Propriété intellectuelle (EUIPO) a, dans une décision en date du 11 janvier 2019, fait droit à une demande de déchéance de la marque verbale de l'Union "Big Mac" détenue par la société Mc Donald's au motif que son titulaire ne rapportait la preuve de son usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq (...)21 janvier 2019 lire la suite
À vos marques : face au cybersquatting, comment lutter ? Par Raphaël Tessier.
Le cybersquatting, ce véritable fléau qui frappe les marques sur Internet consiste à enregistrer un nom de domaine similaire ou identique à une marque existante afin d’en tirer profit en le revendant à l’ayant droit. Un type d’atteinte qui altère également la visibilité de la marque et contribue à dégrader son image auprès des internautes. Certains pensent que le phénomène est inévitable et que l’on ne peut guère lutter. Voici comment adapter sa stratégie (...)22 novembre 2018 lire la suite
Déposer sa marque à l’INPI ou à l’EUIPO : sept erreurs à ne pas commettre. Par Julien Lacker, Avocat.
Déposer sa marque à l’INPI ou à l’EUIPO semble simple, mais c’est trompeur. Au-delà du dépôt du formulaire auprès de l’Office des marques compétent, de nombreux points peuvent provoquer contestation, opposition ou nullité de la marque. Les adversaires peuvent être l’INPI ou l’EUIPO lors de l’examen ou les tiers durant la procédure d’opposition. Ces contestations peuvent avoir lieu même lorsque le certificat d’enregistrement de marque est délivré, notamment en (...)15 octobre 2018 lire la suite
L’emploi contesté du nom de famille Taittinger par un producteur de champagne concurrent : entre atteinte à la marque renommée et parasitisme. Par Anita Delaage, Avocat.
Après les conflits portant sur les noms des créateurs de mode (on se rappelle des affaires « Inès de la Fressange » et « Christian Lacroix », dans lesquelles les créateurs se battaient pour pouvoir continuer d’utiliser leurs noms après les avoir cédés à des sociétés), c’est au tour du monde du champagne d’être secoué par une affaire liée au business juteux des « grands noms (...)10 octobre 2018 lire la suite
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