Signes distinctifs : marques, appellations d’origine et noms de domaine
Marques « Collectives » : la nouvelle donne de la Loi Pacte ! Par Hermine Coudry, CPI
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi Pacte » a introduit plusieurs dispositions relatives à la propriété industrielle. Elle a notamment finalisé la transposition de la directive relative au « paquet marques », entraînant quelques modifications s’agissant des marques « collectives ». Ces dernières s’entendent comme celles exploitées par toutes les personnes qui en respectent les (...)10 juillet 2020 lire la suite
L’usage commercial de l’image des monuments et immeubles. Par Florence Chapin, CPI.
La question de l’usage à des fins commerciales de l'image des monuments historiques et immeubles du domaine public ou privé est une question récurrente qui se pose dans le cadre de la création et la protection des marques. Qu’en est-il d’un point de vue juridique ?29 juin 2020 lire la suite
Oui, votre produit est incroyable, mais faut-il l’appeler ainsi ? Par Chantal Koller, Conseil en droit des marques.
Suite à un jugement du tribunal de district de La Haye, Nestlé devra changer le nom de son "Incredible Burger" après que le tribunal ait jugé que la marque était trop similaire à "Impossible Burger". Dans le contexte de cet arrêt, l'article ci-après expose les risques liés à l'utilisation de termes "laudatifs" dans les noms de marque.17 juin 2020 lire la suite
La marque est-elle dans le titre ? Ou la protection des oeuvres audiovisuelles par le droit des marques. Par Vanessa Bouchara, Avocat et Louise Lacroix, Juriste.
Les œuvres audiovisuelles et notamment les films et séries rencontrent un vif succès, qui ne s’est pas démenti à l’occasion du confinement, bien au contraire. La plateforme Netflix propose à cet égard plus de 30 000 heures de contenus (films, séries, documentaires, dessins animés) comprenant des œuvres de tous genres permettant à chacun de choisir l’univers qui lui convient. En toute logique, les produits dérivés des œuvres audiovisuelles occupent une (...)2 juin 2020 lire la suite
Marque notoire et opposition à l’enregistrement d’une marque : "La française des yeux". Par Adrien Cohen-Boulakia, Avocat.
Chacun aura pu deviner à la lecture de ce titre la marque qui fut invoquée à l’appui de l’opposition formée contre l’enregistrement de la marque « la française des yeux ». Il s’agit bien évidemment de la marque « la française des jeux ».15 mai 2020 lire la suite
Les conséquences du Brexit sur vos marques. Par Julie Pierre, CPI.
Lors du référendum du 23 juin 2016, les britanniques se sont prononcés en majorité pour leur sortie de l’Union Européenne. Conformément au traité sur l’Union européenne (TUE), le gouvernement britannique a notifié, en date du 29 mars 2017, à l’Union européenne l’intention du Royaume-Uni de se retirer de l’UE. Cette sortie a des nombreuses conséquences économiques et pratiques notamment sur vos droits de Propriété Intellectuelle. Nous faisons ici un focus (...)13 mai 2020 lire la suite
Compétence des tribunaux de droit commun en matière de cession de marque. Par Adrien Cohen-Boulakia, Avocat.
Seuls certains tribunaux judiciaires, (anciennement tribunaux de grande instance) figurant sur une liste établie par voie réglementaire sont compétents en matière de marques. Il s’agit des tribunaux de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France.8 mai 2020 lire la suite
Marques : de nouvelles actions disponibles devant l’INPI. Par Malaurie Pantalacci, CPI et Jérémie Leroy-Ringuet, Avocat.
Le droit des marques vient de connaître, sous l’impulsion du droit de l’Union européenne (UE), une réforme fondamentale dont le but est d’harmoniser les différents droits nationaux des Etats membres. Un des effets essentiels de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 est que, depuis le 1er avril 2020, les procédures en annulation de marques françaises ou d’extensions françaises de marques internationales ont été (...)7 mai 2020 lire la suite
Déchéance de la marque et actes de contrefaçon dans les cinq années suivant l’enregistrement. Par Adrien Cohen-Boulakia, Avocat.
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venu répondre à une question préjudicielle qui avait été posée par la Cour de cassation, concernant la déchéance de marque et des faits de contrefaçon commis peu de temps après l’enregistrement.6 mai 2020 lire la suite
Enregistrer une marque tridimensionnelle : une mission impossible ? Par Alain Berthet, Avocat.
Alain Berthet du Cabinet Promark revient sur la difficile protection des marques tridimensionnelles à travers les arrêts du Tribunal de l’Union Européenne (TUE) du 26 mars 2020 (T570/19, T571/19 et T571/19) opposant la société turque MURATBEY à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), qui a refusé l’enregistrement d’un signe tridimensionnel sous forme de torsade pour du fromage en raison de l’absence de caractère distinctif (...)27 avril 2020 lire la suite
Loi PACTE : l’INPI maintenant compétent pour prononcer la nullité ou la déchéance d’une marque ! Par Carole Adjadj, Conseil en Propriété Industrielle.
Depuis le 1er avril 2020, les demandes visant à obtenir l’annulation ou la déchéance d’une marque et qui relevaient jusqu’alors de la compétence des Tribunaux, ont basculé dans le giron de l’INPI et deviennent ainsi des procédures administratives et exclusivement électroniques.24 avril 2020 lire la suite
Covid-19 : Comment gérer ses marques en période de crise sanitaire ? 4 bonnes pratiques. Par Philippe Rodhain, Conseil en Propriété Industrielle.
En cette période de confinement, les élans de solidarité se multiplient. Des initiatives émergent de toutes parts, avec comme mots d’ordre : « contribuer, participer, aider, accompagner ». En tant que conseil en propriété industrielle, spécialisé dans la gestion de portefeuilles de marques, nous avons à cœur d’apporter notre contribution à ceux qui ne disposent pas de telles compétences, ni de ce type d’accompagnement, en leur présentant quatre bonnes (...)2 avril 2020 lire la suite
Modification de la procédure d’opposition en France : une protection accrue des titulaires de droits. Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.
L’opposition est une procédure déterminante pour assurer la protection du droit de marque. Elle permet de résoudre un potentiel contentieux le plus tôt possible, de façon simple et dans des coûts et délais raisonnables.2 mars 2020 lire la suite
La réforme de la procédure d’opposition en droit des marques. Par Aline Mugard et Bénédicte Devevey, Avocats.
La transposition du "paquet marques" au sein de la loi Pacte a profondément modifié la procédure d'opposition en droit des marques. Dorénavant, celle-ci s'aligne, en partie seulement, sur la procédure européenne, tout en conservant des spécificités françaises. En pratique, la nouvelle procédure d'opposition commencera à être appliquée début mars 2020, à l'encontre des demandes d'enregistrement déposées à compter du 11 décembre (...)30 janvier 2020 lire la suite
Droit du luxe : les couleurs et les marques. Par Julie Curto, Avocat.
Le choix d'une couleur constitue une étape décisive dans la construction de l'identité visuelle d'une marque, jusqu'à en faire un actif immatériel majeur que le droit de la propriété intellectuelle est alors appelé à protéger et en permettre l'appropriation.28 janvier 2020 lire la suite
Les apports de la loi PACTE en matière de brevets et de marques. Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.
Le 9 octobre 2018, l’Assemblée Nationale a voté le projet de loi intitulé « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » dite loi « PACTE » qui impacte directement les brevets et les marques.14 janvier 2020 lire la suite
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