Le 28 janvier 2013, la Cour d’appel de Douai a statué dans une affaire qui intéressera certainement tous les propriétaires d’éoliennes en état de dysfonctionnement.
Résumé des faits
Un couple consommant annuellement 17292 kw d’électricité, ont
a acquis une éolienne pour plus de 14.000€, sensée produire annuellement 22000 kwh.
Ainsi, l’éolienne devait permettre au couple de produire leur propre électricité et de réduire, voire d’annihiler leur facture énergétique.
Une fois l’éolienne installée, elle n’a jamais fonctionné en raison d’un défaut de conception généralisée de l’installation électrique.
Procédure
Les acquéreurs ont alors demandé la résolution du contrat de vente et la condamnation du vendeur au paiement de la somme de 4.048€ à titre de dommages et intérêts, cette somme correspondant à leur facture d’électricité de l’année.
Le Tribunal de grande instance de Bethune leur a donné gain de cause, mais le vendeur contestant le paiement de dommages et intérêts, a interjeté appel.
Selon le vendeur, les juges auraient dû déduire le crédit d’impôt de la somme de 4.048€ .
L’argument est intéressant, car fréquemment invoqué devant les tribunaux.
Mais la Cour d’appel l’a rejeté au motif que :
le crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable dont les acquéreurs ont bénéficié « n’a pas à être déduit du prix versé dès lors que l’obligation de le rembourser au Trésor Public leur incombe ».
De fait, la Cour d’appel a confirmé le jugement.
Elle a condamné en outre la société venderesse au paiement de la somme de 1.000€ pour indemniser le couple de son préjudice moral correspondant aux charges supplémentaires auxquelles il doit faire face à l’occasion de la réfection de son installation de chauffage, et parce que le projet de bénéficier des avantages attachés aux économies d’énergie n’a pu aboutir.
En résumé, lorsqu’une éolienne ne fonctionne pas, tout acquéreur peut réclamer :
la résolution du contrat de vente, ce qui implique le remboursement du prix de l’éolienne
des dommages et intérêts pour le manque à gagner, dont la somme est calculée en fonction de l’économie d’énergie promise
des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi, notamment en raison de la faute de la venderesse qui a empêché le projet d’économie d’énergie d’aboutir
A noter : le vendeur ne pourra réclamer la réduction de sa condamnation pécuniaire au motif que l’acquéreur a touché le crédit d’impôt
Discussions en cours :
Il faut supposer que l’entreprise soit un bonis,c’est a dire non déclarée en liquidation judiciaire en tous cas.
Si l’entreprise existe encore, que la livraison du matériel est certaine mais sans installation (mise en fonctionnement de l’eoliennne), alors le client peut encore s’en sortir, si besoin par voie de saisine des tribunaux par une simple requête en injonction de faire si besoin.
Si l’entreprise a été déclarée en liquidation judiciaire entre le moment de la commande et celle de la liquidation judiciaire, il conviendrait que le client prouve l’absence de livraison par voie d’un constat d’huissier proche de la date de livraison supposée.
il peut aussi solliciter le mandataire liquidateur afin que celui vérifie que le matériel ne fasse pas partie du matériel inventorié lors des opérations de liquidation (et autres vérifications du stock).
J’interviens sur ce type de problématique lors d’un financement par un contrat de crédit affecté a cet achat, sachant que par l’interdépendance entre le contrat de vente et le contrat de crédit, la résolution du contrat de vente emportera nécessairement celle du contrat de crédit qui le supporte. Intéressant cet article.
bonjour
en decembre 2011 j’ ai fait mettre une eolienne sur le toit de ma maison. Aujourd’hui elle ne fonctionne plus. Elle est garantie 20ans mais l’entreprise est déclaré en liquidation judiciaire. qu’est ce que je peut faire ? car je paye un credit pour l’éolienne. merci
cordialement